,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 66
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les noces de figaro bon week à tous
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LE GRAND BLUFF DES CHIFFRES
LE GRAND BLUFF DES CHIFFRESJe blogue les derniers travaux de l’Observatoire Français des Conjonctures économiques est présidé par Jean-Paul Fitoussi, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
SULLY ,MENDES et PINAY VONT ILS REVENIR ?
Son premier président fut Jean-Marcel Jeanneney, ancien ministre du Général DE GAULLE , professeur émérite de l’université Panthéon-Sorbonne.
L’OFCE est à la fois un centre universitaire de recherche et un institut de prévision et d’évaluation des politiques publiques. Il regroupe plus de 40 chercheurs français et étrangers, auxquels s’associent plusieurs Research fellows de renommée internationale (dont trois prix Nobel).
Programme de stabilité de la France 2010-2013:
le grand bluff des chiffres ?Environ 100 milliards d’euros, c’est la somme que devra trouver le gouvernement en l’espace de trois ans s’il veut ramener le déficit public de la France à 3 % du PIB en 2013. Dans le programme de stabilité transmis à Bruxelles en début d’année, le gouvernement s’engage auprès de la Commission européenne sur une politique de réduction drastique des déficits publics, avec pour objectif de les faire passer de 8,2 % du PIB en 2010[1]à 3 % en 2013. Cet objectif est-il crédible ou sert-il juste à rassurer la Commission Européenne et les marchés financiers ? Ce scénario de réduction sans précédent des déficits publics a-t-il pour objectif de préparer l’opinion publique à une période de grande austérité budgétaire et de sacrifices financiers ?
EN CONCLUSION
La politique prévue ne devrait pas s’exonérer d’une véritable réflexion sur les conséquences économiques et sociales d’un tel ajustement budgétaire ; elle pose la question de la répartition des efforts budgétaires entre les agents économiques, que ce soit par la fiscalité ou la réduction de la dépense publique. S’il veut être crédible, l’objectif de réduction des déficits publics ne peut être dissocié d’un projet concret de réforme fiscale ou d’un projet de refonte de notre modèle social.
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L’UE demande votre avis sur la double imposition
L’UE demande votre avis sur la double impositionLa Commission lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE
les avocats fiscalistes sont les bien venus
La Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux avocats fiscalistes des informations concernant les problèmes de double imposition qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l'UE.
Cette consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2010.
Les citoyens, les entreprises et les conseillers fiscaux sont invités à participer à la consultation en remplissant le questionnaire en ligne
Algirdas Šemeta, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, s'est exprimé en ces termes:
«La double imposition peut décourager l'activité transfrontalière dans l'UE et compromettre le fonctionnement du marché intérieur. Je suis déterminé à lutter contre ce problème. Cette consultation va nous permettre de mieux évaluer l'ampleur et l'incidence financière réelles de la double imposition pour les citoyens et les entreprises. Par la suite, je m'efforcerai de trouver les solutions les plus appropriées et les plus efficaces.»
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Vers une réforme de la fiscalité locale
Rapport du conseil des prèlèvements obligatoiressur la fiscalité locale
Note de P.Michaud : des réformes importantes sont donc à prévoir pour après juin 2012. L'indispensable réforme de l'isf sera telle comprise dans le paquet en reprenant les positions de R Barre de 1979
Le rapport sur les prélèvements locaux t
le discours du président Migaud
En mai 2009 le CPO a décidé de consacrer ses travaux à la fiscalité locale.
Le rapport du CPO de mai 2010 dresse tout d’abord le constat d’une augmentation de la part des dépenses des collectivités territoriales, passées en trente ans de 17% à 21,5% des dépenses publiques.
Cette augmentation se retrouve dans tous les pays de l’Union, est générale au sein de l’OCDE, et se situe à un niveau moyen en France, où le poids du secteur public local reste à un niveau intermédiaire. La fiscalité locale, avec 102,5 Mds€ représente 55% des ressources.
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De la servitude pour dette !
un peu de philosophue financière
κάποια οικονομική φιλοσοφία
"Nous ne pouvons pas laisser aller l'euro au gré de la spéculation et des intérêts de quelques spéculateurs. L'euro c'est l'Europe, l'Europe c'est la paix sur ce continent. Nous ne pouvons pas laisser défaire ce que les générations précédentes ont construit. C'est ça qui est en cause",.N.Sarkozy
Les mesures de la BCE du 10 mai
Aristote sur la suppression de la servitude pour dette
Solon y met fin par la σεισάχθεια / seisakhtheia, la libération des dettes, l’interdiction de toute créance garantie sur la personne du débiteur et l'interdiction de vendre un Athénien libre, y compris soi-même. Aristote fait ainsi parler Solon dans sa Constitution d'Athènes (XI, 4) :
« J’ai ramené à Athènes, dans leur patrie fondée par les dieux, bien des gens vendus plus ou moins justement (…), subissant une servitude (douleia) indigne et tremblant devant l’humeur de leurs maîtres (despôtes), je les ai rendus libres»
De la certitude financière par standard and poors
OU
De l'immoralité financière par Mr Fitoussi
Nous savons traiter les problèmes de surendettement au niveau national en en trouvant en équité un équilibre entre le créancier, le débiteur et la banque conseil.
Mais qu’en est il au niveau international ?
Le debut d'une (r)evolution ?
la BCE suit la politique de la FED
en rachetant les obligations grecques
La première faillite d’un état européen en 1554 !
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LE LURON et COLUCHE nous rejoignent
DU BONHEUR POUR TOUS ET TOUTES
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Une video mythique
UNE VIDEO MYTHIQUE QUI A 25 ANS
Il s'agit de la video complete qui dure 15 mn
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You tube n’est pas notre concurrent
You tube n’est pas notre concurrentYouTube dépasse les 2 milliards de vidéos vues par jour
Les vidéos les plus vues depuis la création de YouTube
Miley Cyrus - Dedicate "When I Look At You"
3 990 768 vues
yes we can may be ...
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Instructions fiscales : le rapport Fouquet
Par lettre du 27 février 2009, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a mandaté un groupe de travail pour préciser les objectifs poursuivis au travers de la publication des instructions fiscales et proposer les moyens d’améliorer leur contenu et leur lisibilité Les critiques adressée aux instructions fiscales sont nombreuses, parfois acerbes : elles bloqueraient l’entrée en vigueur des mesures adoptées par le Parlement, elles seraient publiées avec retard, traduisant parfois le faible empressement des services à appliquer les dispositions nouvelles souhaitées par le Gouvernement, elles seraient même parfois contraires à la lettre ou à l’esprit des textes de loi.
Le groupe s’est donc avant toute chose attaché à démêler la réalité de ces critiques, à les mettre en balance avec les avantages tirés de la publication des instructions pour proposer une réponse à une première question : faut-il supprimer les instructions fiscales ?
A partir d’une analyse des pratiques de certains de nos grands voisins, de l’expérience de ses membres et des éléments recueillis auprès des producteurs de ces textes, le groupe a ensuite recherché les moyens de supprimer les malentendus actuels et de parvenir à une meilleure application de la loi fiscale.
Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale
Améliorer la sécurité juridique
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Une donation doit être prouvée
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Une donation doit être prouvéeMonique M est décédée le 17 février 2000 après avoir, par acte notarié du 14 décembre 1999, c'est-à-dire moins de trois mois avant le décès donné à chacun de ses trois enfants, la nue-propriété d'un certain nombre d'actions.
L'administration fiscale a notifié à ces derniers un redressement réintégrant, au visa de l'article 751 du code général des impôts, ces actions dans l'actif successoral puis a mis en recouvrement, le 9 février 2004, les droits correspondants .
Le tribunal et la cour d'appel de paris ont confirmé la position administrative.
Cour de cassation, civile, Ch. com., 23 mars 2010, 09-65.820, Inédit
La cour de cassation a confirmé aussi car
« La preuve contraire de la présomption de fictivité édictée par l'article 751 du code général des impôts ne peut résulter de l'acte établi moins de trois mois avant le décès et que l'héritière ne produisait aucun document attestant du transfert des titres antérieurement à l'acte de donation du 14 décembre 1999
