le dossier parlementaire

Le sénat et l‘assemblée ont vote la première loi de finances rectificative 2011 qui est donc définitive sous reserve de lègères modifications par la CMP ou d'une forte  résistance du conseil constitutionnel notamment sur la rétroactivité de certaines dispositions

La loi de reforme de l’isf a été pour les pouvoirs politiques  un formidable retour au passé pour une énorme majorité  de contribuables mais sans que la suppression de l 'ISF n'est été adoptée pour des raisons d'abord politiques

Je vous livre quelques articles de  ce retour partiel  au passé :

 pour lire le très interessant rapport Marini cliquer sur chaque lien

Une fiscalité complexe et pénalisante par le  sénateur Marini

1. Fiscalité patrimoniale : de quoi parle-t-on ?

2. Les graves défauts du « modèle » français
a) Une imposition à toutes les étapes, avec des taux nominaux élevés

b) Un ISF devenu une originalité coûteuse

c) Le bouclier fiscal : un cautère devenu inacceptable pour nos compatriotes

d) Une fiscalité des revenus de l'épargne devenue incompréhensible

3. Les conséquences de ces (non-)choix 

Le choix politique

Le message est clair : maintien de l’ISF pour des raisons politiques et  la perte de recettes de sa modeste réforme est supportée principalement  par les mutations à titre gratuit mais toutefois sans revenir sur la forte augmentation des abattements sur les DMTG.
Les gains ISF ont été une gouttelette d’eau par rapport aux conséquences fiscales pour de très nombreux contribuables

I- L’augmentation du délai de rappel des donations

Lire le rapport MARINI

L’article 3 de la loi augmente de six à dix ans le délai de rappel des donations. Le dispositif en revient donc à la situation qui existait avant 2006.

A quand une modification des autres délais ???

Le nouvel article  modifie dans ce sens le deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, en remplaçant le nombre « six » par le nombre « dix ».

Les donations effectuées entre l'été 2001 et l'été 2005 seraient en conséquence réintégrées aux successions ayant eu lieu à l'été 2011.

Les sauvegardés de la nouvelle prescription

Cette nouvelle prescription  bien entendue rétroactive ne s‘applique toutefois pas pour les trusts car l’article 6  de la lot  prévoit que l'imposition des   donations faites au travers d' un  trust ne s appliquera qu’âprès l’entrée ne vigueur de la loi  

III. – Les 2° à 4° du I et le II s’appliquent aux donations consenties et   pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.

II- La rectification de la valeur d'un bien transmis entre six et dix ans

L’article 3 a créé un nouvel article L. 186 bis disposant que « la valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutées à une donation ou une déclaration de succession en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce seul alinéa, être rectifiée ».

Le but de ce dispositif est de permettre la rectification de la valeur d'un bien transmis entre six et dix ans, afin d'asseoir les DMTG dus à raison de la succession ou de la donation considérée sur la base de la réalité des donations précédentes. (sic!!)

III-Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur

L’article 4  a  supprimé  les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur.(Art. 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts) 

IV - Augmentation du droit de partage à 2.5% au lieu de 1,1%

V- Augmentation de l impôt –assiette et taux - en cas de démembrement d’un contrat d’assurance vie

VI Augmentation du tarif des droits de mutation à titre gratuit pour la plus haute tranche

-Tarif des droits applicables en ligne directe
Au-delà de 1 722 100 euros   40% au lieu de 35%
-Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Au-delà de 1 722 100 euros  45% au lieu de 40%

ATTENTION les droits de successions entre époux et pacsés ont été totalement supprimés en aout 2007, le tarif ne vise que les donations

VII L’intégration des trusts dans le dispositif des DMTG

La France et l’Exit tax : une mémoire douloureuse
  par Benjamin BRIGUAUD

Les travaux de Mr MARINI

ARTICLE 18 (Art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale) - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax »)
CLIQUER

la chronique sur l'exit tax par Benjamin BRIGUAUD  en htlm  

la chronique sur la tax exit par  Benjamin BRIGUAUD  en PDF 

L’ancien mécanisme d’Exit tax. 1 

L’exit tax remise au goût du jour pour des motifs budgétaires et politiques. 2 

Bref examen du dispositif (art 167 ter nouveau). 4 

Le champ d’application du dispositif4 

Le régime institué par le dispositif4 

Les obstacles à l’application du dispositif : de désagréables réminiscences ressurgissent  5 

Les effets probables de l’exit tax : les conséquences enchanteresses d’une relation désenchantée ?  8 

L’exit tax : Et ailleurs ? Les mécanismes analogues institués par nos voisins. 8  

De 1998 à 2004, le transfert de domicile fiscal hors de France donnait lieu à l’imposition des plus-values latentes afférentes à des participations supérieures à 25 % (ancien article 167 bis du Code général des impôts (CGI)). Existait également un dispositif d’imposition des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux en report d'imposition (ancien article 167‑1 bis dudit Code).

Le mécanisme de l’article 167 bis CGI a été jugé contraire au droit communautaire par l’alors CJCE (aujourd’hui CJUE) dans son arrêt C-9/02 Lasteyrie du Saillant en date du 11 mars 2004.

L’exit tax remise au goût du jour pour des motifs budgétaires et politiques

2)   Les justifications politiques du dispositif 

En premier lieu, selon la fin visée par ce mécanisme : tentatives de limitation de l’évasion fiscale

En deuxième lieu, selon les personnes affectées par ce mécanisme : nécessité de solidarité et de contribution au financement de services publics ayant concouru à leur réussite matérielle.

En troisième lieu, dans une perspective plus générale, selon la cohérence de la réforme au regard du départ à l’étranger pour des motifs fiscaux, comme l’indique le rapport présenté par M. Gilles Carrez : la réforme vise clairement à faire obstacle aux départs à l’étrangers. Cet objectif se décline sous deux angles : d’une part, par un acte de suppression, en supprimant une des dimensions fiscales incitant habituellement au départ à l’étranger (le caractère confiscatoire de l’ISF) ; d’autre part, par un acte de création, en créant un dispositif renchérissant ce même départ (l’exit tax). La suppression incite en amont, la création entrave en aval.

En quatrième lieu, et toujours dans une perspective de cohérence de la réforme, selon la nature de la matière imposable visée par cette dernière : moindre taxation des éléments du patrimoine (dimension statique) d’un côté, imposition accrue des « mouvements » du patrimoine (dimension dynamique : successions ; donations ; cessions) d’un autre côté. L’exception à cette tendance demeure la taxation sur les résidences secondaires des non résidents (sans omettre la simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires), qui, à l’inverse, témoigne d’une imposition accrue d’un élément statique du patrimoine. Peut-être peut-on déceler ici une autre tendance de la réforme, basée sur la distinction entre résidents et non résidents (ou entre domiciliés et non domiciliés) avec la plus forte mise à contribution des seconds au profit des premiers… L’assimilation posée et le transfert d’imposition opéré par ce dispositif constituent d’ailleurs une décision politique reprenant clairement ce départ entre résidents et non résidents… 

 exit_tax_final4.doc

« Les leçons de la crise n'ont pas été tirées »

Par Valéry Giscard D’Estaing

Dans un interview aux Echos, V.Giscard D'Estaing apporte son analyse sur la situation économique.

En dehors de toute considération politicienne, je  diffuse sa position notamment au niveau de la fiscalité.
Par ailleurs, il soulève un principe que nous connaissons tous  

La sécurité juridique en droit constitutionnel français 

Par  François Luchaire, Ancien membre du Conseil constitutionnel  

Anne-Laure VALEMBOIS - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17  

interview en htlm               interview en pdf  

Quels sont à vos yeux les enjeux de la prochaine campagne présidentielle ?

 

Retrouver une croissance forte et continue, pour offrir des emplois aux jeunes ! La France doit retrouver une meilleure compétitivité. Faute de quoi, nous continuerons de nous laisser distancer par nos concurrents.

Notre système éducatif est désormais tourné vers la gestion et pas suffisamment vers la production. Des réformes importantes ont été menées en faveur de l'enseignement supérieur. Mais il faut nous fixer pour priorité de former de bons ingénieurs à tous les niveaux du secteur productif.

Nous aurons davantage besoin d'inventeurs et de techniciens que de gestionnaires. Nous devons aussi favoriser l'émergence de PME disposant d'une taille minimale pour pouvoir innover, investir et exporter.

Il faut enfin sortir de la divagation fiscale dans laquelle nous sommes plongés.

 

 La France est le seul grand pays industriel au monde où les dirigeants d'entreprise ne connaissent pas le régime fiscal auquel ils seront soumis l'année suivante !

 

La dernière trouvaille est de vouloir augmenter les droits de succession en ligne directe, alors qu'ils sont faibles ou inexistants dans la plupart des pays voisins.

 

On s'éloigne de la règle d'or de la fiscalité qui consiste à avoir « une assiette large et des taux modérés ».

 

C'est cette règle qui assure la paix fiscale et procure des rentrées régulières.

 http://vge-europe.eu/public/Echos.pdf

Trusts vs Taxation

First overview of draft legislation

France/ THE NEW TAX ON TRUST

LA NOUVELLE FISCALITE SUR LES TRUST 

OECD Forum 2011.The fight to restore trust 

OECD Tax Co-operation 2010

Taxation of the assets or the rights of a trust to wealth tax

and transfer taxes where there is no consideration

The article 6 of the finance bill rectified of 2011 aims at confirming and at covering the taxation of trusts and legal comparable foreign legal entities for transfer taxes where there is no consideration and wealth tax.

Thanks to the procedure of regularization of year 2009, the French administration was able to have a perfect knowledge of the schemes made a certain numbers of French residents to try to avoid taxes. They used this experience to prepare dissuasive texts.

 NosDéputés.fr est un site qui cherche à mettre en valeur l'activité parlementaire des députés de l'Assemblée Nationale Française.

Participez aux débats « Simplifions la loi 2.0 » !

En synthétisant les différentes activités législatives et de contrôle du gouvernement des élus de la nation, ce site essaie de donner aux citoyens de nouveaux outils pour comprendre et analyser le travail de leurs représentants.

Conçu comme une plateforme de médiation entre citoyens et députés, le site propose à chacun de participer et de s'exprimer sur les débats parlementaires.

Au travers de leurs commentaires, les utilisateurs sont invités à créer le débat en partageant leur expertise lorsque cela leur semble utile. Peut-être pourront-ils ainsi nourrir le travail de leurs élus ?

http://www.regardscitoyens.org/

SIMPLIFIONS NOTRE GESTION

Mon.service-public.fr a créé Votre Compte Pro dédié principalement aux 3,5 millions de petites et moyennes entreprises. Ce service propose un compte unique et personnalisable avec un bouquet de 17 démarches de modifications statutaires (transfert de siège social, modification de capital, changement de dirigeant ou transformation en EIRL).

Ce bouquet devrait s'étoffer prochainement. Mon.service-public.fr compte actuellement 1,3 million des comptes personnels.

·         Réalisez en ligne et suivez simplement vos démarches administratives

·         Obtenez des informations sur mesure et officielles sur vos droits et démarches

·         Conservez et réutilisez en toute sécurité vos documents

Votre Compte Pro

04/02/2011 - la transformation de votre entreprise en EIRL

cette tribune sera affichee dans la tribune actualites a droite de votre ecran jusqu'en janvier 2011

la loi de finances rectificative pour 2010 

Le dossier parlementaire 

la loi de finances pour 2011  

le communiqué du 29 septembre 

le dossier parlementaire

loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 

le communiqué du 28 septembre 2010

le dossier parlementaire

Tribune  Niches fiscales et sociales les rapports

Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010

Entreprises et "niches" fiscales et sociales, 

 Le communiqué de presse

Le rapport sur les niches des entreprises

La synthèse 

Dans le  rapport visé ci dessus , que les députés lui avaient commandé et qu’il leur a été présenté mercredi 6 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires formule 70 propositions visant à mieux encadrer et, surtout, à réduire les niches fiscales et sociales dont bénéficient les seules entreprises : l’institution propose ainsi “entre 15 et 29 milliards d’euros” d’économies, sachant que le manque à gagner total pour l’Etat, induit par ces différents avantages fiscaux, est de 172 milliards d’euros cette année.