La France et l’Exit tax : une mémoire douloureuse
par Benjamin BRIGUAUD
Les travaux de Mr MARINI
la chronique sur l'exit tax par Benjamin BRIGUAUD en htlm
la chronique sur la tax exit par Benjamin BRIGUAUD en PDF
L’ancien mécanisme d’Exit tax
L’exit tax remise au goût du jour pour des motifs budgétaires et politiques
Bref examen du dispositif (art 167 ter nouveau)
Le champ d’application du dispositif
Le régime institué par le dispositif
Les obstacles à l’application du dispositif : de désagréables réminiscences ressurgissent
Les effets probables de l’exit tax : les conséquences enchanteresses d’une relation désenchantée ?
L’exit tax : Et ailleurs ? Les mécanismes analogues institués par nos voisins
De 1998 à 2004, le transfert de domicile fiscal hors de France donnait lieu à l’imposition des plus-values latentes afférentes à des participations supérieures à 25 % (ancien article 167 bis du Code général des impôts (CGI)). Existait également un dispositif d’imposition des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux en report d'imposition (ancien article 167‑1 bis dudit Code).
Le mécanisme de l’article 167 bis CGI a été jugé contraire au droit communautaire par l’alors CJCE (aujourd’hui CJUE) dans son arrêt C-9/02 Lasteyrie du Saillant en date du 11 mars 2004.
L’exit tax remise au goût du jour pour des motifs budgétaires et politiques
1) Les impératifs budgétaires à l’origine du dispositif
Dans une perspective structurelle d’une part: la dégradation progressive des finances publiques exacerbée par la crise
Dans une perspective conjoncturelle d’autre part : la nécessité de financer la réforme de l’ISF
2) Les justifications politiques du dispositif
En premier lieu, selon la fin visée par ce mécanisme : tentatives de limitation de l’évasion fiscale
En deuxième lieu, selon les personnes affectées par ce mécanisme : nécessité de solidarité et de contribution au financement de services publics ayant concouru à leur réussite matérielle.
En troisième lieu, dans une perspective plus générale, selon la cohérence de la réforme au regard du départ à l’étranger pour des motifs fiscaux, comme l’indique le rapport présenté par M. Gilles Carrez : la réforme vise clairement à faire obstacle aux départs à l’étrangers. Cet objectif se décline sous deux angles : d’une part, par un acte de suppression, en supprimant une des dimensions fiscales incitant habituellement au départ à l’étranger (le caractère confiscatoire de l’ISF) ; d’autre part, par un acte de création, en créant un dispositif renchérissant ce même départ (l’exit tax). La suppression incite en amont, la création entrave en aval.
En quatrième lieu, et toujours dans une perspective de cohérence de la réforme, selon la nature de la matière imposable visée par cette dernière : moindre taxation des éléments du patrimoine (dimension statique) d’un côté, imposition accrue des « mouvements » du patrimoine (dimension dynamique : successions ; donations ; cessions) d’un autre côté. L’exception à cette tendance demeure la taxation sur les résidences secondaires des non résidents (sans omettre la simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires), qui, à l’inverse, témoigne d’une imposition accrue d’un élément statique du patrimoine. Peut-être peut-on déceler ici une autre tendance de la réforme, basée sur la distinction entre résidents et non résidents (ou entre domiciliés et non domiciliés) avec la plus forte mise à contribution des seconds au profit des premiers… L’assimilation posée et le transfert d’imposition opéré par ce dispositif constituent d’ailleurs une décision politique reprenant clairement ce départ entre résidents et non résidents…