Les lois financières 2010-2011

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la loi de finances rectificative pour 2010 

Le dossier parlementaire 

 

la loi de finances pour 2011  

le communiqué du 29 septembre 

le dossier parlementaire

 

loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 

le communiqué du 28 septembre 2010

le dossier parlementaire

 

Tribune  Niches fiscales et sociales les rapports

 

Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010

Entreprises et "niches" fiscales et sociales, 

 

 Le communiqué de presse

Le rapport sur les niches des entreprises

La synthèse 

Dans le  rapport visé ci dessus , que les députés lui avaient commandé et qu’il leur a été présenté mercredi 6 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires formule 70 propositions visant à mieux encadrer et, surtout, à réduire les niches fiscales et sociales dont bénéficient les seules entreprises : l’institution propose ainsi “entre 15 et 29 milliards d’euros” d’économies, sachant que le manque à gagner total pour l’Etat, induit par ces différents avantages fiscaux, est de 172 milliards d’euros cette année. 

 

 

 

 

 

 

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