• Société civile et abus de droit fiscal

    La société civile est la forme de droit commun des entités légales en France 

    Elle est définie par les articles 1832 et suivants du code Civil   et les articles s1845 et suivants du code civil intitulé « De la société civile » 

    La société civile est un  schéma  juridique souvent utilisé en France non  pour des raisons fiscales mais essentiellement pour éviter les contraintes des règles de l’indivision..

    La contrainte la plus forte est celle de  l’article 815 du code civil qui dispose que «  Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. »  

     

    Société civile et abus de droit fiscal
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    la Vente à une SCI d'un immeuble appartenant à l'associé est elle un abus de droit

    Avis du comité dans l’affaire 2010 04 page 11

    Une option à l'IS peut être abusive

    (Comité des abus de droit séance du 29.01.15 affaire 2014-33

    Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable.

    Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable

    MAIS, après analyse des faits ,Le Comité a déduit, eu égard aux circonstances de l’espèce, qu’en interposant la société J, dépourvue de toute substance économique et ayant opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, à seule fin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis K, les associés de la SCI X ont fait une application littérale de ces dispositions contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal

    Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

    La souplesse de la société civile lui permet en effet d’organiser la gestion des patrimoines immobiliers, financiers ou agricoles  d’une manière officielle et pérenne 

    NOUVEAU Validité d'une caution donnée par une SCI 

    Enfin au niveau du droit international privé (DIP), les parts des sociétés civiles –même immobilières-  sont des biens meubles soumis aux règles de dévolution successorales du domicile du défunt 

    Attention, au niveau fiscal, sauf quelques conventions internationales, les parts de SCI sont assimilées à des immeubles avec les conséquences au niveau des nombreuses impositions et soumises au régime fiscal de l’état du lieu de situation de l’immeuble. 

    Les définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière 

    La société civile n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés sauf sur option ou à cause d’une activité commerciale 

    SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre 

    SCI et location meublée saisonnière : 

  • SCI : QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR ?

    L’imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés. Elle peut être soumise à l’impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS).

    La détermination du régime fiscal est très importante car elle emporte des différences dans le montant des impôts à payer tant en cours d’exploitation qu’en cas de cession et donc de l imposion de la plus value ET DE SA DISTRIBUTION

    Calculer l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR)

     

    Quel régime d'imposition choisir entre l'IR et l'IS ?

     

     

    Barèmes de l'IS et de l'IR

    Barème de l’impôt sur les sociétés en 2017

    Barème de l’impôt sur le revenu en 2017

    15% entre 0 et 38.120 €
    28% entre 38120 € et 75.000 €
    33,33% au-delà de 75.000 €

    0% Jusqu'à 9.710 €
    14 % entre 9.711 € et 26.818 €
    30 % entre 26.818 € et 71.898 €
    41 % entre 71 898 € et 152.260 €
    45 % au-delà de 152.261 €

     

     Cette seule information ne suffit pas pour choisir l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Dans une société soumise à l'IS, si le bénéfice après impôt est mise en réserve, l'entreprise ne paie pas d'impôt supplémentaire. En revanche, si le bénéfice après impôt distribué sous forme de dividendes est soumis à l'impôt sur le revenu, de même que toute rémunération du dirigeant. Dans une société soumise à l'IR, le dirigeant tire son revenu du résultat imposable, sa rémunération n'est pas déductible et il n'est pas possible de verser des dividendes.

    A la création d'une SARL ou d'une SAS, on peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans ou l'impôt sur les sociétés (IS). Choisir l'IR ou l'IS nécessite d'étudier de nombreux paramètres : rémunération du dirigeant, dividendes, réductions d'impôts. Nous conseillons de faire appel à un expert-comptable pour choisir un régime fiscal optimal

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  • Revenus exceptionnels : une définition par CE 19mars 2018

    La perception de revenus exceptionnels compte tenu du montant habituel de revenus perçus, ou la  perception de revenus qui a été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable. 

    Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient. Celui-ci consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable. 

    Par une décision en date du 19 mars 2018, le Conseil d'Etat se prononçait une nouvelle fois sur la qualification de revenus exceptionnels dans le cas d'une donation suivie d'une réduction de capital de la société dont les titres constituaient l'objet de ladite donation.

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  • Obtenir une remise ou transaction fiscale ?

    CONFESSE.jpgPatrick Michaud

    Avocat ancien inspecteur des impôts

    24 rue de Madrid 75008 paris

    01.43 87 88 91

    1

    patrickmichaud@orange.fr

     

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    conditions d’application des remises et transactions en matière fiscale

    Article L. 247 du LPF Remises (totales ou partielles)

    Article L. 247 du LPF

    Condition : le contribuable est dans une situation de gêne ou d’indigence. Impossible.

    Transactions

    Droits en principal

    Uniquement les impôts directs ; Condition : le contribuable est dans une situation de gêne ou d’indigence.

    Impossible.

    Pénalités (amendes fiscales, majorations d’impôts, intérêts de retard)

    Tous les impôts ; Condition : les pénalités, et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives (voies et délais de recours épuisés).

    Tous les impôts ; Condition : les pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. Exclusions28 : i) si le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires, et ii) si l’administration envisage de mettre en mouvement l’action publique pour des infractions mentionnées au code général des impôts.

    Frais de poursuites et intérêts moratoires

    Tous les impôts ; Pas de condition.

    Non prévu par le texte.

     

    remise et transaction pmichaud.doc