remise ou transaction fiscale

  • Obtenir une remise ou transaction fiscale ?

    CONFESSE.jpgPatrick Michaud

    Avocat ancien inspecteur des impôts

    24 rue de Madrid 75008 paris

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    patrickmichaud@orange.fr

     

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    conditions d’application des remises et transactions en matière fiscale

    Article L. 247 du LPF Remises (totales ou partielles)

    Article L. 247 du LPF

    Condition : le contribuable est dans une situation de gêne ou d’indigence. Impossible.

    Transactions

    Droits en principal

    Uniquement les impôts directs ; Condition : le contribuable est dans une situation de gêne ou d’indigence.

    Impossible.

    Pénalités (amendes fiscales, majorations d’impôts, intérêts de retard)

    Tous les impôts ; Condition : les pénalités, et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives (voies et délais de recours épuisés).

    Tous les impôts ; Condition : les pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. Exclusions28 : i) si le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires, et ii) si l’administration envisage de mettre en mouvement l’action publique pour des infractions mentionnées au code général des impôts.

    Frais de poursuites et intérêts moratoires

    Tous les impôts ; Pas de condition.

    Non prévu par le texte.

     

    remise et transaction pmichaud.doc