• Droits de succession et de donation en ligne directe

     

     

     

    Droits de succession et de donation en ligne directe :

    de parents à enfants

    Comment sont déterminés vos droits de succession ?

     

    Droits de successions et de donations

    en ligne directe

    au 01/01/2017

    Abattement

    Tranches (après abattement)

    Taux

     À soustraire pour un calcul rapide

    Succession et donation : 
    100 000 € entre parents et enfants ;

    Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

    Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

    Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.


    ≤ 8 072 €

    5 %

     0 €


    de 8 073 € à 12 109 €

    10 %

     - 404 €


    de 12 110 € à 15 932 €

    15 %

     - 1009 €


    de 15 933 € à 552 324 €

    20 %

     - 1806 €


    de 552 325 € à 902 838 €

    30 %

     - 57 038 €


    de 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

     - 147 322 €

    Au-delà de 1 805 677 €

    45 %

     - 237 606 €

    Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés

     

  • l’impôt sur la fortune immobilière par Patrick Michaud

     L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès 2018

    LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

     

    LA DECLARATION 2042 IFI K   pour 2018               LA NOTE EXPLICATIVE POUR L IFI 2018

     

     

    Article 31 instituant l impôt sur la fortune immobilière

    . Seul le patrimoine immobilier d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ est imposable.

    cette étude est remise aux clients de mon cabinet 

    Sont  taxables les biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus directement par le redevable non affectés à son activité professionnelle, ainsi que les parts ou actions de sociétés ou d’organismes établis en France ou hors de France représentatives d’immeubles ou de droits immobiliers.

    Les redevables sont  donc soumis à l'IFI à raison des parts ou actions qu'ils détiennent dans des sociétés ou organismes pour la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles et droits immobiliers, étant précisé que, pour le calcul de cette fraction, ne sont pas pris en compte les immeubles et droits immobiliers affectés par la société ou l’organisme qui les détient à son activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale.

    Le texte a conservé plusieurs règles d'imposition empruntées à l'ISF dont l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale ainsi que le caractère annuel de l’impôt, le seuil d’imposition, le foyer fiscal, les règles de territorialité, le barème et la décote, le calcul du plafonnement.

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