,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

conditions d’application des remises et transactions en matière fiscale

Article L. 247 du LPF Remises (totales ou partielles)

Article L. 247 du LPF

Condition : le contribuable est dans une situation de gêne ou d’indigence. Impossible.

Transactions

Droits en principal

Uniquement les impôts directs ; Condition : le contribuable est dans une situation de gêne ou d’indigence.

Impossible.

Pénalités (amendes fiscales, majorations d’impôts, intérêts de retard)

Tous les impôts ; Condition : les pénalités, et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives (voies et délais de recours épuisés).

Tous les impôts ; Condition : les pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. Exclusions28 : i) si le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires, et ii) si l’administration envisage de mettre en mouvement l’action publique pour des infractions mentionnées au code général des impôts.

Frais de poursuites et intérêts moratoires

Tous les impôts ; Pas de condition.

Non prévu par le texte.