Le gouvernement a déposé des amendements à la FR n°4 allongeant les délais de prescription en cas d’absence de déclarations de comptes à l’étranger et les délais d’action de la police fiscale .Les textes ont été votés en commisson le 2.12.11
quelle est la position de la Cour de Luxembourg ??
La ministre a indiqué lors du rapide débat
Une vente par une autorité administrative peut être
contraire à la constitution
Oui si elle n’est pas autorisée par une autorité judiciaire
d’une manière contradictoire
Note de P Michaud: cette jurisprudence rendue en matière douanière peut être applicable à l'ensemble des autres domaines coercitifs
La question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes.
Décision n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011
Cet article 389 du code des douanes fixe la procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières.
Le Conseil constitutionnel a jugé jour que la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduit, à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Article XVI
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,
ni la séparation des Pouvoirs déterminée,
n’a point de Constitution.
Article XVII
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
En conséquence, le Conseil a jugé l'article 389 du code des douanes contraire à la Constitution.
Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation.
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La suppression en aout 2011 des abattements sur les donations entre génération a été une erreur économique et social, les donations régulières permattaient des transferts monétaires entre les générations sans attendre un décès .
L’analyse fiscale de la pratique de la donation déguisée par un prêt fictif, pratique qui peut être considérée comme un abus de droit fiscal , nous amène à faire les observations suivantes.
1) un prêt doit être remboursé et en principe porter intérêt
2) une donation est en principe définitive et ne doit pas être remboursée
3) En cas de décès du préteur ; la succession a droit au remboursement
4) En cas de décès du donateur, les donations sont le plus souvent rapportables à la succession et peuvent être contestées
Par ailleurs et surtout, la différence est d’abord fiscale
- Un acte de prêt n’est soumis à aucun droit d’enregistrement
- Une donation doit être enregistrée dans certains délais et des droits d’enregistrement pouvant aller jusqu’a 60 % sont en principe exigibles dès que l’administration a connaissance de la donation
le tarif des droits de donations
Un prêt fictif c'est-à-dire un prêt que les parties n’ont jamais eu l’intention de rembourser peut alors être considéré
comme une donation déguisée
passible de la procédure l’abus de droit
Afin de conforter votre prêt, il est prudent de respecter les règles suivantes
DECLARATION N°2062 des PRETS
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la reglementation administrative
La procédure d’abus de droit