• O FOUQUET L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX

    REDIFFFUSION

    SAINT LOUIS.jpgLe conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat 

     

     

    Chronique d’Olivier Fouquet
    publiée avec l’aimable autorisation
    de la
    REVUE ADMINISTRATIVE 

     

                   

    L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX 
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    par Olivier FOUQUET

    CE 1er Décembre 2008 n°292166 

     

    Conclusions de Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement

     

    Lire aussi sur la notion d’impartialité « subjective « 

     

    De l'intervention d'un inspecteur général des finances ...§§§

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  • De l'intervention d'un inspecteur des finances !!!

     SAINT LOUIS.jpg

     La Rumeur et le Héros

    La cour administrative d'appel de Paris censure une vérification car un inspecteur général des finances était intervenu au profit de Mme Z-Y,une amie, associée d’une SCP d'administrateurs judiciaires et ce au détriment de l’autre associé,M X .....

     

    Note de P.MICHAUD

     

    Il sera intéressant de lire un éventuel prochain arrêt concernant le cas d’école d’un vérificateur ayant subi une pression MAIS en faveur d’un contribuable....

    La question posée est en fait d’une ampleur considérable : quels sont  les pouvoirs hiérarchiques  et de contrôle sur les vérificateurs ?

     

    Tribune EFI

     

    O FOUQUET :L'obligation d'impartialité 

     

     

    CAA PARIS N° 07PA04783 13 février 2009

     

     

     

    Il résulte de l’instruction, ce qui est pas contesté par l’administration, que la dissolution de la SCP X-Y a donné lieu, à compter de l’année 1993, à un litige professionnel entre M. X et Mme Z-Y,

     

    M. A, inspecteur général des finances, membre de la commission d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et alors ami intime de Mme Z-Y, s’est alors manifesté à plusieurs reprises, auprès de l’administration fiscale pour dénoncer le comportement de M. X ;

     

    ces interventions, et en particulier un courrier adressé le 6 mars 1995 reprochant à l’administration fiscale son « manque de pugnacité et le caractère sommaire de ses vérifications », ont eu notamment pour effet, ainsi qu’il ressort clairement des termes du procès-verbal d’audition du vérificateur de la SCP pour les années 1993 et 1994, en date du 7 septembre 1999, de conduire le service vérificateur, après les critiques qui lui avaient été ainsi adressées, à remettre en cause la valeur de la « bibliothèque informatisée » cédée, en 1990, par M. X ;

     

    Dans les circonstances très particulières de l’espèce, la vérification dont a fait l’objet la SCP X-Y et qui est à l’origine des redressements en litige, ne peut être regardée comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises  

    les requérants sont fondés à soutenir que la procédure d’imposition diligentée à leur encontre est entachée d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l’ensemble des impositions contestées ;

     

     

    Note Cet arrêt est bien entendu un arrêt d'espèce mais qui pose à raison de vrais principes, principes qui ont incité le président de la cour de Paris à le faire diffuser sur legifrance.

     

  • La cour de Luxembourg veut elle controler la QPC

    cour de luxembourg.jpg La cour de Luxembourg veut elle contrôler les QPC??

    Constitution et Europe: des divergences en vue ??

     

    La saisine du Conseil constitutionnel sous certaines conditions

    Le Monde 22.06.10

     

    La QPC est conforme au droit de l'Union, si elle n'est pas prioritaire

    Source Actuel Avocat  

     

     

    La question de la cour de cassation

     

    La cour de cassation se rebelle t elle contre ……??? 

     

    Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a   saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

     

    L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

     

     

    ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE

    DE  L’UNION EUROPEENNE

    (Grande chambre)  22 juin 2010

     L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales 

    pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles.

    En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

    lire la suite dans l arret

     

     

     

     

  • Constitution et Europe : des divergences en vue ????

    conseil d etat.jpgLes études du conseil d état

    La place du droit international et

    du droit communautaire 

     

     

    Je vous propose une réflexion sur la hierarchie des normes juridiques : constitution, traité de l'union europeenne traités internationaux , lois internes.

    Cette réflexion est d'abord politique ;

     

    A QUI APPARTIENT LE POUVOIR FINAL  D'ENGAGER LE CITOYEN DANS L'AVENIR  ?

     

     Position du Conseil constitutionnel

     

    Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

     

    Position de la cour de cassation

     

    Les QPC devant la cour de cassation

     

    La cour de cassation se rebelle t elle contre ……??? 

     

    Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a  en effet saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

     

    L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

     

    L affaire ABDELI (  C 189/10 ) sur sur le site de la cour de Luxembourg
    avec la procédure accélérée

     

     

      Position du Conseil d'Etat 

     

    L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter.Pour le conseil d'Etat , Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.  

    La place du droit international et du droit communautaire htlm

    La place du droit international et du droit communautaire pdf

     

     

     

    PLAN

     

     

     

    le droit international et le droit communautaire ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs.

     

    le droit international et le droit communautaire ont également une valeur supérieure à celle des lois.

     

    le droit international et le droit communautaire ont une valeur inférieure à celle de la constitution  

     

     

     

  • SECRET BANCAIRE .l'affaire UBS

    la chute du secret bancaire.jpg

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     L’accord UBS / IRS  est définitivement adopté

     

    Le communiqué de presse

     

     

     

     

    Le dossier complet

     

    Les tribunes sur l' IRS

     

    La rebellion des juges suisses  tell.jpg

     

     

    Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté  l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.

     

    une synthese suisse

     

    UBS a fait part de sa satisfaction

     

    La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009.

     

     INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT

     

     

    Agreement between the United States of America and
    the Swiss Confederation on the request for information
    from the internal revenue service of the United states of America
    regarding
    UBS  AG

     

    L'accord en français 

     

     

    Chacun pourra ainsi juger de la force morale  des accords  internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive ....

     

  • De la dénonciation anonyme

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    L’obligation de loyauté en droit fiscal

     

     

    Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire?

     

    A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymatNicolas SARKOZY 30.08.07

     

    Le discours de MR SARKOZY  en video

     

       décapant.. 

     

    L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

     

    La  réponse est non mais......

     

    La jurisprudence  actuelle précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

     

    Note de P Michaud

     

    Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

     

     il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

     

    Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

     

    Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

     

     

     

    Cour de cass ch com  1er juin 2010  n° 09-16128

     

    "Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui" 

     

    Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782

     

    M. Y..., inspecteur des impôts, avait recueilli le 17 janvier 2005 des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l’anonymat dont il avait consigné la teneur dans une attestation, concernant la société Ferme Avicole Corsoeuf ; que les enquêtes et investigations de l’administration fiscale corroboraient en grande partie les informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l’anonymat ;

     

    "le juge peut faire état d’une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l’administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d’un document établi et signé par les agents de cette administration, permettant d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information que l’ordonnance décrit et analyse. 

     

    Cour de Cassation, Ch crim, du 3 octobre 2007, 06-82.317, Inédit 

     

     

    Thierry Y..., inspecteur des impôts en poste à la direction nationale des enquêtes fiscales, a recueilli le 19 octobre 2004 des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l’anonymat, dont il a consigné la teneur dans une attestation par lui rédigée et signée le 23 mai 2005, relative à la société Norcom ; que, selon ces informations, la société Norcom, dirigée par Emmanuel Z... et dont le siège est à Saint-Barthélemy, procéderait à la vente de cartes téléphoniques prépayées sous la marque Contact télécom, dans l’ensemble des Antilles et en métropole, en utilisant un réseau de revendeurs et au moyen de distributeurs automatiques ; que, selon ces mêmes informations, la société Norcom diminuerait son bénéfice imposable en comptabilisant en charges des factures fictives, émises par des sociétés immatriculées à l’étranger et détenues par M. Z..., bénéficiaire économique de ces structures

     

    le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de l'administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse, peu important que certains de ces éléments soient antérieurs à la déclaration recueillie dès lors que l'ordonnance mentionne que les pièces produites ont une origine apparemment licite

     

     

    C Cass, Ch com, du 13 janvier 1998, 96-30.097 , Publié au bulletin

     

    Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les enquêteurs et signé par eux, permettant d'en apprécier la teneur et est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui. 

     

     

     

  • Perquisition: efficacite mais si protection

    perquisition.jpgEFFICACITE POUR L'ETAT OUI

     

    MAIS SI PROTECTION DU CITOYEN

     

    Les tribunes EFI sur les perquisitions fiscales  cliquer

     

    Je mets en ligne DEUX arrêts de la cour de cassation confirmant ou infirmant des ordonnances de visites domiciliaires fiscales prises dans le cadre de l’article  L 16 B

     

    Ces arrêts essaient de concilier les droits des contribuables avec les obligations de l’Etat de posséder des pouvoirs de rechercher des preuves d’infractions fiscales.

     

    Cette synthèse  nécessaire dans le cadre de notre Société  est administrativement lourde à établir et je pense que l’administration de notre république utilisera bientôt les possibilités de l’enquête fiscale judiciaire  avec là aussi les énormes difficultés d’application dont nous commençons seulement à entrevoir les prémices avec les récents  arrêts de la CEDH et surtout lé réforme de la procédure d’instruction et l’arrêt qui sera rendu par la grande chambre de la cour de Strasbourg  sur le principe de l’indépendance du parquet

     

     le deux arrêts du 2 février

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  • Société de personnes : une profonde réforme en vue

    Propositions de modifications législatives soumises à consultation

     

    mur en verre.jpgL'administration a publié une  étude  de réflexion de modification législative sur une nouvelle approche du régime d’imposition de sociétés de personnes.

     

    Les tribunes EFI sur les societe de personnes

     

    En clair, la notion translucidité fiscale va faire place à la notion de transparence fiscale

     

     

     

    Transparence fiscale des sociétés de personnes

     

    Modalités techniques de la réforme

    (Document de consultation par la DFFIP)

     

    Transparence fiscale des sociétés de personnes

     

     

    La messagerie  pour avis signé est la suivante

     bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

     

      

     

    Cette reforme qui devrait être adoptée par le législateur permettra de favoriser des opérations de groupements  interentreprises tant au niveau national qu'au niveau international avec une grande neutralité fiscale

     

    Cette nouvelle approche entraîne notamment :

     

    - une refonte des règles de rattachement des différentes catégories de revenus au sein des SDP avec l’abandon de la théorie du bilan au sein des SDP, chez les associés de SDP et plus généralement chez toutes les entreprises individuelles ;

    - le bénéfice au profit des associés de SDP personnes morales soumises à l’IS de plusieurs régimes favorables (régime des sociétés mères, taux réduit d’imposition sur les profits de réévaluation des immeubles des SDP; taux réduit prévu à l’article 210 E aux cessions réalisées par des SDP; exonération d’IS sur les cessions de titres de participation ; régime de groupe ouvert aux filiales à l’IS détenues par une SDP elle-même détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l’IS) ;

    - la non-imposition en France des flux d’origine étrangère perçus par une SDP française mais bénéficiant en définitive à un associé étranger.

     

    Seules seraient maintenues certaines exceptions justifiées par des impossibilités techniques ou des risques d’abus.

  • QPC Une question et une décision

    liberte.jpg

    Tribune sur la QPC

     

     UNE QPC SUR LA MAJORATION DE 25 %

     

    La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, issues du 4° du I de l'article 76 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

     

    Les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont pour objet de multiplier par 1,25 les revenus professionnels qu'elles mentionnent, réalisés par les contribuables qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée

     

      Conseil d'État, , 31/05/2010, 338728, Inédit au recueil Lebon

     

    UNE DECISION SUR LES SANCTIONS PENALES  

     

      Une sanction pénale automatique est contraire à la constitution 

    Qu’en sera t il notamment
    des sanctions fiscales automatiques ?

    Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?

    sanctions fiscales :le contrôle judiciaire

    Les sanctions fiscales soumises à la CEDH

     

    Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question était relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit.

    Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.
    L'article L. 7 du code électoral impose la radiation des listes électorales des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public lorsqu'elles commettent certaines infractions.

    Cette radiation emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans.

    Le Conseil constitutionnel a repris un précédent exactement transposable (n° 99-410 DC du 15 mars 1999).

    Aux termes de cette jurisprudence, la radiation des listes électorales constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

    Cette peine est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément et sans qu'il puisse en faire varier la durée.

    Dès lors, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d'être individualisée, méconnaît le principe d'individualisation des peines.

    Elle est donc contraire à la Constitution.

    L'abrogation de l'article L. 7 du code électoral prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi.

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  • LA CRISE DE L'INTELLIGENCE.

     

    crozier.gifLA CRISE DE L'INTELLIGENCE.
    Essai sur l'impuissance des élites à se réformer

    pour commander

    La crise que nous vivons est d'abord une crise morale et intellectuelle.
    Nous sommes en désarroi parce que nous n'avons plus confiance en nos élites qui nous semblent désormais impuissantes, prisonnières qu'elles sont de leur langue de bois technocratique. Moins ces élites sont efficaces, moins elles supportent la critique. Il est proprement inconcevable que des gouvernants responsables, des dirigeants d'institutions puissent déclarer sans vergogne qu'ils sont incapables d'effectuer la moindre réforme profonde à cause des rigidités, des cloisonnements et du conservatisme de la société ou des organisations qu'ils dirigent.
    La tragédie de la société française de ces années quatre-vingt-dix, c'est que personne n'ose le leur reprocher. Des réformes véritables sont possibles un peu partout, pourvu qu'on arrête de parachuter d'en haut des solutions toutes faites aussi brillantes qu'inefficaces, car elles ne tiennent pas compte de la réalité que vivent les gens à la base. L'expérience montre qu'une réforme bien conduite, c'est-à-dire qui s'appuie sur une écoute en profondeur des acteurs concernés et qui s'attache à reconnaître leurs problèmes, permet de transformer en même temps les mentalités et le système.
    Mais il faut, pour cela, changer notre mode de raisonnement et préférer à l'intelligence stérile des solutions la compréhension pragmatique des problèmes. La société française est bloquée par une crise profonde de l'intelligence à la française. Il n'y a pas un mal français mais un mal des élites françaises. C'est donc à une véritable révolution intellectuelle qu'appelle ce livre, pour que nous puissions affronter sereinement le siècle qui vient.