30.07.2010
la QPC sur la garde à vue: les 2 décisions
Les tribunes sur la garde à vue
Sur les visites domiciliaires
Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC
Saisi par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel valide le même jour les dispositions de l'article L 16 B issues de la loi du 4 août 2008 et l'ouverture rétroactive des recours juridictionnels contre l'autorisation de perquisition.
La nouvelle saisine des sages pourrait bousculer la fiscalité
Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française.
Il a rendu un arrêt mais deux décisions le 30 juillet 2010
Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles
les gardes à vue de droit commun cliquer
L’entrée de l’avocat dans le procès pénal s’est effectuée petits pas par petits pas : en octobre 1789 dans la phase du jugement public, la loi Constans du 8 décembre 1897 dans la phase de l’instruction , l’arrêt Laurent Atthalin du 8 décembre 1906 qui reconnaît à la partie civile le droit de mettre en mouvement l’action publique;l’avocat ayant toujours été interdit de participation active dans la phase de l’enquête préliminaire
Ce problème s’est véritablement posée lors de la montée en puissance du parquet au détriment du juge d’instruction
L’arrêt du conseil constitutionnel qui ne change rien à la pratique quotidienne actuelle ouvre une porte d’espoir sur un nouveau texte législatif mais concernant uniquement les enquêtes préliminaires dites de droit ordinaire sauf changement des circonstances. Aux avocats d'améliorer les textes qui seront alors proposés .
Les problèmes à régler ne sont pas uniquement ceux de la présence de l’avocat lors de la garde à vue.il s’agit aussi et notamment de la communication des pièces, de la pratique de l’aveu hors la présence d’un avocat, de la responsabilité déontologique de l’avocat, de la publicité -ou non- de l’enquête préliminaire et aussi de la définition de la délinquance dite organisée.
Le Barreau de France rentre donc dans une période d’habiles relations avec les pouvoirs publics avec la création de l’acte d’avocat qui donnera à notre activité juridique sa légitime reconnaissance et avec les modifications des droits et obligations dans le cadre de l’enquête préliminaire.
SUR LES ARTICLES 63-4, ALINÉA 7, ET 706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
"qu'en l'absence de changement des circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;"
SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4, ALINÉAS 1er À 6, ET 77
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :
.Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1ers à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.
Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun.
Le conseil constitutionnel a bien déclaré non constitutionnelles les dispositions de la garde à vue concernant les enquêtes préliminaires sur des délits de droit commun et visant la délinquance des « braves gens » certainement les plus nombreuses.
Il lui reste à juger la QPC sur la retenue douanière
Mais en ce qui concerne les infractions graves concernant notamment la délinquance dite organisée, le conseil constitutionnel n’a pas censuré le législateur qui reste donc libre de définir les infractions dites de criminalité et de délinquance organisée, définition s précisées par l’article 706-73 du code de procédure pénale.
"I - Sur le régime de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants... : articles 63-4, alinéa 7, et article 706-73 du CPP.
Les articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du CPP, issus de la loi du 9 mars 2004, mettent en place un régime particulier de garde à vue pour la criminalité et la délinquance organisées. La durée totale de la garde à vue peut notamment être portée jusqu'à 96 heures.
Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il avait jugé ces dispositions conformes à la Constitution à l'occasion de l'examen de la loi du 9 mars 2004 par la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. En l'absence de changement des circonstances depuis cette décision, et en application de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, il ne peut donc être posé de QPC sur ces dispositions « déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil ».
Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de procéder à un nouvel examen de ces dispositions."
Titre XXVdu CPrP : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
De la définition de la bande organisée par l’article 132-71 du code pénal
Une jurisprudence récente
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-82.013, Publié au bulletin
Les pouvoirs publics ont donc une autoroute législative pour élargir la définition de la criminalité et délinquance organisées en gardant à l’esprit le principe de proportionnalité prévu par la convention européenne des droits de l’homme, principe qui a clairement précisé dans l’arrêt André injustement oublié des chroniqueurs et qui ne manquera pas de ressortir prochainement.
Le formidable piège tendu à la France
L’arrêt CEDH André/France du 24 juillet 2008 ? cliquer
Il existe peu de recueil papier ou internet sur ce type d’infractions
Afin de maintenir notre réflexion aiguisée , je vous en livre quelques uns
le site sur la criminalité organisée de l’UE
L’actualité du Crime Organisé et des Trafics Illicites
Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du code de procédure pénale.
La déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011.
Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France.
Le Conseil constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée.
Nous attendons sa décision sur la retenue douanière
une QPC a été déposée sur la retenue douaniere
Affaire n° 2010-14 QPC
- Décision de renvoi de la Cour de cassation
- Code de procédure pénale : Article 62 - Article 63 - Article 63-1 - Article 63-4 - Article 77 - Article 706-73
Affaire n° 2010-22 QPC
- Décision de renvoi de la Cour de cassation
- Code de procédure pénale : Article 62 - Article 63 - Article 63-1 - Article 77 - Article 706-73
Visualiser la 1ère partie de l'audience publique affaires n° 2010-14 QPC et n° 2010-22 QPC|
Visualiser la 2ème partie de l'audience publique affaires n° 2010-14 QPC et n° 2010-22 QPC
Les conditions de garde à vue sont régies par les articles 63 à 65 et 77 du code de procédure pénale.
Il existe plusieurs types de contrainte, qui suivent trois modèles : la procédure pénale de droit commun, la procédure pénale d'exception réservée à la criminalité organisée et le terrorisme et la procédure pénale concernant les mineurs.
Par ailleurs , une QPC a été déposée sur la retenue douaniere cliquer
Questions prioritaires posées au conseil constitutionnel
sur la visite domiciliaire fiscale
Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC
Saisi par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L 16 B issues de la loi du 4 août 2008 et l'ouverture rétroactive des recours juridictionnels contre l'autorisation de perquisition.
Arrêt C.C.n° 12093 du 15 juin 2010 (09-17.492)
Arrêt C.C n° 12027 du 31 mai 2010 (09-85.389)
Conseil d’état 9 juin 2010 n°338028
En leur qualité de gardiens du curseur des libertés et à coté des magistrats , les avocats demandent une reforme des procédures de garde à vue afin que durant l 'enquête la personne enquétée puisse être assistée d'un avocat qui peut avoir connaissances des documents - au même titre que la presse !!!!)
Le principe n'est pas d'empêcher un bon déroulement de l'enquête , nécessaire à l'établissement de la vérité, mais d'abord de prévenir toute situation de dépendance de la personne enquêtée comme l'avaient déjà préconisé les pères fondateurs de notre démocratie lorqu'ils ont le 9 octobre 1789 abrogé l'ordonnance criminelle de colbert
Une prochaine question va être de savoir si l'enquête doit rester secrète ou non : déjà dame rumeur, la ministre de la transparence et leur alliée la sorcière soupçon se frottent les mains des ragots ,Il faudra bien que la mère supérieure "présomption d'innocence " se réveille et se bouge le ....
Avec Me Bredin et le Batonnier Ader
23:21 Publié dans Proncipes fiscaux: constitution et europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la vidéo de l’ audience sur la garde à vue
27.07.2010
Un retour au passé:une cession massive est elle un abus ???
Un retour au passé:
une cession massive est elle un abus ???
les tribunes sur l'abus de droit
les tribunes sur les valeurs mobilières
L’intelligence financière n’est pas un abus
Pour imprimer la totalité de la tribune avec ses liens internet cliquer
La question du traitement fiscal de la cession de la totalité des actions d’une société n’est pas nouvelle, notamment dans le cadre de la répression des abus de droit, et fait d’ailleurs l’objet d’un chapitre des grands arrêts de la jurisprudence fiscale (n° 21, 5ème édition, 2009 éd. Dalloz). cliquer
L'opération de cession par la SA Aluplastic (ancienne ), de son activité à une SA Aluplastic (nouvelle) suivi de la vente des actions de la société Aluplastic (ancienne) par les personnes physiques associées constitue t il une liquidation de la société Aluplastic ( ancienne) soumise au contrôle de l’abus de droit ?
En clair, l’imposition de la cession des titres est elle soumise au taux proportionnel ou au taux progressif ?
Note de P Michaud : la réponse à cette question est, à ce jour, résolue par le prélèvement libératoire sur dividendes (cliquer)
Un grand nombre de praticiens estimait donc comme acquis les jurisprudences, d’autres conseillaient la prudence connaissant que l’insécurité fiscale est toujours rampante et la position de l'administration temporairement consentante
En fait, le tigre ne dormait pas, il sommeillait et attendait qu’on lui marche sur la queue et il s’est réveillé sur sa proie la SARL Aluplasticet mais le conseil d'etat veillait ...
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/07/2010, 309009
Les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public
Jusque dans les années 1980, l’administration estimait qu’une cession importante de titres pouvait entraîner d’un point de vue fiscal la création d’un « être moral nouveau » notamment lorsque la cession s’accompagnait de modifications profondes du pacte social.
05:04 Publié dans Abus de droit et fraude à la loi | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
22.07.2010
Pour une « fiscalité de croissance ». JACQUES ATTALI
Pour une « fiscalité de croissance ». JACQUES ATTALI
« Nous avons devant nous dix ans de rigueur pour résorber la dette »
les echos 22.07.10
jacques Attali est président de la
commission pour la libération de la croissance française
Note de P Michaud : il convient de garder à l'esprit que les reformes fiscales à venir ne doivent pas inciter à la délocalisation tant du travail que des investissements. Des reflexions montrent que les deux pistes sérieuses sur les prélèvements fiscaux et ou sociaux non délocalisables sont le foncier et la consommation ce qui signifie qu'un accroissement de la fiscalite de l'immobilier et de la consommation sera certainement proposée par les parlementaires en commission fin décembre pour éviter tout effet d'affolement médiatique...ou effet d'aubaine
Des propositions dans ce sens avaient été déposées en début décembre 2009 mais retirées pour des questions de timing...
Enfin nous assistons certes faiblement à une recherche de retour des cadres qui commencent à subir la forte augmentation fiscale etrangere, des lois ont ete votées pour faciliter leur impatriation
LE REGIME FISCALE DE L'IMPATRIATION
Extraits
Faut-il augmenter massivement les impôts ?
08:26 Publié dans Dossiers budgétaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
02.07.2010
Le cercle des economistes 2010
2010 sera vraisemblablement une année charnière
entre le vieux et le nouveau monde économique.
Le cercle des économistes à Aix 2010
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En 2009, nous étions essentiellement centrés sur les chocs, ainsi que sur la possibilité de voir réapparaitre de nouveaux équilibres à l’échelle mondiale.
Nous étions convaincus d’avoir percé le mystère de la crise financière 2007/2009 et nous avions une confiance aveugle dans le rôle majeur que pourrait jouer le G20. La fin de l’année 2009 et le 1er semestre 2010 furent à cet égard décevants pour deux raisons.
D’une part, aucune transformation réelle de la finance mondiale n’a vraiment eu lieu, d’autre part, nous avons pris la mesure des bouleversements que l’économie réelle était en train de connaître. A ce titre, la 10e édition des Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence sera un moment clé.
Inlassablement, les économistes, les politiques, les responsables de grandes entreprises se demandent si les pays émergents, en rattrapage et donc en très rapide croissance, pourront continuer sur une trajectoire aussi fulgurante, et à l’inverse si les pays de L’OCDE qui ont aujourd’hui de grandes difficultés pour concevoir de nouvelles formes de croissance, sont condamnés.
A la croisée de ces deux interrogations, se trouvent bien entendu des contraintes que nous avons largement évoquées ces dernières années et qui définiront le socle des possibles : le vieillissement et les ressources rares.
L’enjeu de nos dixièmes Rencontres est donc exceptionnel. Nous n’allons pas nous contenter d’évoquer les difficultés de la situation présente, mais nous allons IMAGINER le monde des possibles, le monde des souhaitables, le monde à bâtir. Toute l’exigeante démarche de nos trois jours de travail aura pour but d’apporter approches et solutions nouvelles.
Reflet de cet enjeu, nous avons souhaité donner pour la première fois la parole à un homme d’art et d’innovation en ouverture des Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence. Celles-ci se dérouleront autour de grandes sessions dont le rythme est connu. Ces rendez-vous permettront aux acteurs politiques, aux dirigeants des grandes institutions internationales, aux chefs d’entreprise et aux universitaires, venus du monde entier, de nous faire partager leur point de vue sur la quête d’une NOUVELLE CROISSANCE.
Le Cercle des économistes clôturera ces journées aixoises et les mois de préparation qui les précèdent par sa traditionnelle déclaration.
Espérons que la conclusion, si importante à nos yeux, permettra de montrer que nous tous sommes aujourd’hui capables d’imaginer un futur harmonieux.
LE RAPPORT DE LA BANQUE DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX
Dans son 80e Rapport annuel, la BRI note que les mesures prises par les gouvernements et les banques centrales ont empêché un effondrement du système financier et ont contribué à mettre un terme à la contraction grande activité économique mondiale. Les tâches politiques qui nous attendent, qui ne sont pas moins redoutables qu'ils ne l'étaient il ya un an, sont analysés dans le rapport annuel.
The «invisible wall”, by Greenspan ( CNBC 1 jul 2010 )
"Nous devons repenser la notion de progrès"
Amartya Sen Prix Nobel d'économie
06:47 Publié dans Dossiers budgétaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : le cercle des economistes 2010