L’assemblée nationale a adopté ,en première lecture, les réformes qui devront encore être modifiées par le Sénat
Les deux mesures qui nous intéressent sont le bouclier fiscal et l’exonération de droits de succession
En ce qui concerne le bouclier fiscal
Les mesures prévues par le projet ont été adoptées mais
- Rien n’est à ce jour prévu pour les français de l’étranger qui ne pourront donc bénéficier ni du plafonnement ni du bouclier -
Comme prévu,seule les contributions sociales non déjà déduites d’ autres revenus pourront être utilisées
- Le calcul du bouclier est toujours effectué par le fisc sur demande et n’est donc pas auto liquidé par le contribuable comme cela avait été courageusement envisagé par des non technocrates.
En ce qui concerne l’exonération des droits de succession
L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) ,une des mesures-phare du projet du président ,. a été votée par l’assemblée nationale et vient en lecture au Sénat le 23 juillet
Il s'agir d'une véritable révolution par rapport au Code Civil.de 1804 et à notre tradition.
Au delà de son aspect fiscal et médiatique , cette mesure aura des effets économiques considérables en assurant la sécurité économique du conjoint et donc indirectement des descendants,
la France pourrait peut être ne plus être considérée comme un enfer fiscal pour les non résidents qui désirent investir et ce d’autant plus que de nombreuses mesures permettent aux descendants nu propriétaires de différer l’impôt et de le diminuer..
Les droits de succession entre conjoint et le caractère confiscatoire de l'ISF -du moins à un cetain seuil- sont les vraies causes du malaise des français qui partent à l'étranger.
Il serait à notre avis aussi nécessaire que l'assiette de droits incorporels -brevet, marques, droits artistiques etc- soit déterminée d'une manière attractive et non répulsive comme actuellement .
La France n’est pas le seul pays à exonérer les conjoints ou partenaires survivants ; tel est déjà le cas dans neuf pays de l’Union européenne (Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Lituanie, Bulgarie, Pologne et République tchèque) auxquels il faut ajouter ceux qui ont supprimé les droits de succession (Portugal, Slovaquie, Suède, Malte, Lettonie, Chypre et Estonie ).ainsi que de très nombreux cantons suisses.
Les règles fiscales internationales françaises du droit des successions cliquer
Cette exonération totale s’applique sans discrimination au conjoint marié ainsi qu’ au partenaire lié par un PACS,
ELLE S’APPLIQUE
i)Au conjoint non résident pour des biens imposables en France
ii)Au conjoint résident pour des biens situés à l’étranger
Attention ;la suppression de la solidarité du conjoint en matière successorale ne vise pas la solidarité du foyer fiscal pour l'IR ou l'ISF…il ne s'agit pas d'une amnistie (des projets de réforme sont en réfléxion) .
iii) et ce quelque soit le régime matrimonial, si le conjoint a un droit à héritage de par la loi ou par testament
iv)et ce quel que soit le montant des biens qui lui sont transmis
v)et ce quelle que soit la nature des biens transmis notamment en pleine propriété ou en usufruit .....vous pouvez consulter mes blogs sur le trust.....