,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

 Les mesures prévues par le projet ont été adoptées mais

- Rien n’est à ce jour prévu pour les français de l’étranger qui ne pourront  donc  bénéficier ni du plafonnement ni du bouclier -

 Comme prévu,seule les  contributions sociales  non déjà déduites d’ autres  revenus pourront  être utilisées

- Le calcul du bouclier est toujours effectué par le fisc sur demande et n’est donc pas auto liquidé par le contribuable comme cela avait été  courageusement envisagé par des non technocrates.

 En ce qui concerne l’exonération des droits de succession


L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) ,une des mesures-phare du projet du président ,. a été votée par l’assemblée nationale et vient en lecture au Sénat le 23 juillet

Il s'agir d'une véritable révolution par rapport au Code Civil.de 1804 et à notre tradition.

Au delà de son aspect fiscal et médiatique , cette mesure aura des effets économiques considérables  en assurant la sécurité économique du conjoint et donc indirectement des descendants,

 la France  pourrait peut être  ne plus être considérée comme un enfer fiscal pour les non résidents qui désirent investir  et ce d’autant plus que de nombreuses mesures permettent  aux descendants nu propriétaires  de différer l’impôt et de le diminuer..

 Les droits de succession entre conjoint et le caractère confiscatoire de l'ISF -du moins à un cetain seuil- sont  les vraies causes du malaise des français qui partent à l'étranger.

Il serait à notre avis aussi nécessaire que  l'assiette de droits incorporels -brevet, marques, droits artistiques etc- soit déterminée d'une manière attractive et non répulsive comme actuellement .

La France n’est pas le seul pays à exonérer les conjoints ou partenaires survivants ; tel est déjà le cas dans neuf pays de l’Union européenne (Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Lituanie, Bulgarie, Pologne et République tchèque) auxquels il faut ajouter ceux qui ont supprimé les droits de succession (Portugal, Slovaquie, Suède, Malte, Lettonie, Chypre et Estonie ).ainsi que de très nombreux cantons suisses.

Les règles fiscales internationales françaises du droit des successions cliquer

Cette exonération totale  s’applique sans discrimination au conjoint marié ainsi qu’ au partenaire lié par un PACS,

ELLE S’APPLIQUE

i)Au conjoint non résident pour des biens imposables en France

ii)Au conjoint résident pour des biens situés à l’étranger

Attention ;la suppression de la solidarité du conjoint en matière successorale ne vise pas la solidarité du foyer fiscal pour l'IR ou l'ISF…il ne s'agit pas d'une amnistie (des projets de réforme sont en réfléxion) .

iii) et ce quelque soit le  régime matrimonial, si le conjoint a un droit à héritage de par la loi ou par testament

iv)et ce quel que soit le montant des biens  qui lui sont  transmis

v)et ce quelle que soit la nature des biens transmis notamment en pleine propriété ou en usufruit .....vous pouvez consulter mes blogs sur le trust.....