• Taxation forfaitaire des objets précieux situés à l étranger est possible (conseil constitutionnel 26 novembre 2020

    PATRICK MICHAUD

    Avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impôts

    24 rue de Madrid 75008 Paris

    00 33 (0)1 43878891

    patrickmichaud@orange.fr

    L’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE

    est inconstitutionnelle

     Pour les sages l’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objet précieux réalisées en dehors de l’Union européenne prévu par le §2 de l article 150 VI du CGI  est contraire à la Constitution.

    Pour mémoire, la loi 19 juillet 1976 a institué un régime d’imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

    Pour les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité, la taxe forfaitaire est représentative de cette imposition des plus-values à laquelle elle se substitue. Néanmoins, le cédant ou l’exportateur peut opter, sous certaines conditions, pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.

    Cette taxe forfaitaire s’applique à défaut d’option du contribuable pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values sur biens meubles. Il en est notamment ainsi lorsque le redevable ne peut pas prouver la date d’acquisition de l’objet permettant de déterminer les modalités d’application de l’abattement pour durée de détention.

    La taxe comporte deux taux, selon la nature de l’objet :

    - pour les métaux précieux, le taux d'imposition est fixé à 11 % ;

    - pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité, le taux d'imposition est fixé à 6 %.

    Or l’administration reprenant la li disposait que cette taxe forfaitaire et libératoire NE S APPLIQUAIT PAS pour les cessions  d’objets situés en dehors d’un etat tiers à l union européenne

    1. Estimant que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la loi qui résulte de l’article 6 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 24 aout 1789 le Conseil d’Etat avait par une décision en date du 25 septembre 2020 décidé de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel.

    Les sages viennent de rendre leur décision.d’annulation de cette inégalité

     

    Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020

  • Plus value immobilière étrangère :(CE 11 décembre 2020) Patrick Michaud , avocat fiscaliste

    PATRICK MICHAUD

    Avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impôts

    24 rue de Madrid 75008 Paris

    00 33 (0)1 43878891

    patrickmichaud@orange.fr

    Dans une décision du 11 décembre 2020 , la conseil d etat a confirmé qu’ à défaut d’une mention d’imposition exclusive ( la clause du ne que )dans  l état de situation de l immeuble , les plus values immobilières sont aussi imposables en France avec un credit d’impot étranger

    1. Conseil d'État 11 decembre 2020 N° 440307 8ème - 3ème chambres réunies

    ANALYSE du CONSEIL D ETAT

    L’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, en prévoyant que certains gains sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains.  

     

     En cas d’absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

    Un résident français qui cède un immeuble situé à l'étranger est en l'absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien, imposable aux mêmes impôts et taxes que si le bien était situé en France.

    En cas  de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

    Lorsqu'une convention fiscale est signée, elle prévoit en principe que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables dans l'État où les immeubles sont situés.

    Quelques rares conventions stipulent que la plus value n’est imposable  QUE dans Etat de situation de l immeuble

    Liste des  conventions internationales  (cliquez).

    Elle peut également prévoir une imposition en France en plus de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble.

    Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez (service de la publicité foncière et de l’enregistrement):

    en cas de cession d’un immeuble, une déclaration no2048-IMM

     Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers. 

     Formulaire 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 3

    en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière,

    une déclaration no2048-M.

     

    Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19% (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) lors du dépôt de la déclaration no2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).

     Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source, déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclarations, un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou au montant de l’impôt étranger sans que celui-ci puisse dépasser le montant de l’impôt français

     

    Il est alors possible de déduire un crédit d'impôt du montant de l’impôt français. Ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention : il est égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou à l’impôt étranger sans dépasser le montant de l’impôt français.

    Si la plus-value réalisée à l’étranger est exonérée d’impôt en France, vous ne devez pas souscrire de déclaration n° 2048 en plus du formulaire n° 2047

    Pour le calcul du revenu fiscal de référence, indiquez le montant de la plus-value immobilière imposée au taux de 19% ligne 3 VZ de la déclaration no2042C.