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Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris
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Novembre 2020

  • jeudi 19 novembre 2020 18h43

    Le cumul des sanctions fiscales et pénales, la regle « non bis in idem , Patrick Michaud, avocat fiscaliste

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    Non bis in idem » | Blog d'un ancien inspecteur du travail, avocat droit fiscal, fiscaliste Paris

    Patrick Michaud
    avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impots
    24 rue de Madrid 75008 PARIS
    00 33 (0)1 43878891
    patrickmihaud@orange.fr

    La règle « non bis in idem »  est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits. Cette expression désigne donc l'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle qui interdit la double incrimination répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.

    En droit français, le principe est nettement affirmé à l'article 368 du Code de procédure pénale qui dispose qu'« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente »1.

    Le Code pénal prévoit également ce principe à l'article 113-9 qui dispose qu'« (...) aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. »2. Enfin, l'article 6 du Code de procédure pénale fait de la chose jugée une cause d'extinction de l'action publique3

    En droit international, la règle est consacrée dans la Convention européenne des droits de l'homme à l'article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel n°7 qui énonce que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ». L'article 14, paragraphe 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre également le principe en des termes plus larges4.

    Enfin, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi »5. Ce texte emporte donc une application du principe qui dépasse le cadre du droit interne.

    En fiscalité, le principe du non bis in idem interdit de taxer la même matière imposable par le même impôt (même cause d'imposition) et par la même autorité. Cependant il est possible d'appliquer une double sanction au contribuable lorsque la sanction fiscale ne revêt pas de caractère punitif mais lorsqu'elle vise à réparer un préjudice causé à l'Etat par le paiement d'intérêts de retard.

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  • jeudi 12 novembre 2020 10h44

    PATRICK MICHAUD | AVOCAT FISCALISTE , contentieux fiscal

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    Avocat fiscaliste Paris, conseil fiscal et contentieux fiscal Paris, avocat droit fiscal Paris

     

    Assistance en cas de contentieux fiscal

    PATRICK MICHAUD 

    Ancien inspecteur des Finances publiques

    AVOCAT FISCALISTE

    24 RUE DE MADRID  75008 PARIS 

    33 (0) 1 43 87 88 91 

    patrickmichaud@orange.fr

     spécialiste en sursis de paiement fiscal

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste, peut vous aider dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement et ce dans tous les domaines de la fiscalité

    L’Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.

     

    Une indispensable coopération entre votre Avocat fiscaliste ,vous-même ainsi que souvent avec votre expert comptable est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients.

     

    Il est recommandé et souvent obligatoire de vous faire représenter par un avocat fiscaliste devant les autorités fiscales et les juridictions.

     

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure face aux interlocuteurs de l'Administration fiscale :

    • Demande de rescrit
    • Demande de sursis de paiement et offre de garantie
    • Inspecteur des impôts et chef de brigade
    • Interlocuteur départemental
    • Administration centrale, SLF
    • Commission Départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement, de droits de succession, d’ISF et de taxe de 3%
    • Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires
    • Commission des Infractions Fiscales (CIF) et tribunal correctionnel en cas de plainte pour fraude fiscale
    • Tribunal administratif
    • Tribunal de Grande Instance
    • Cour d'appel et Cour administrative d'appel

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  • jeudi 12 novembre 2020 10h34

    L’abus de droit fiscal |Patrick Michaud, avocat fiscaliste

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    l’abus de droit fiscal |patrick michaud,avocat fiscalistePatrick Michaud
    avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts
    24 rue de Madrid 75008 PARIS
    00 33 (0)1 43878891

    patrickmichaud@orange.fr

     

    Jusqu’en 2018, l abus de droit fiscal visé par le seul article L64 du LPF était une procédure utilisée avec parcimonie ( en moyenne environ 100 affaires par an dont 70 devant la comite ) pour lutter contre les montages fiscaux soit exclusivement fiscaux  soit contraire à l esprit de la loi ; cette procédure était protectrice des doits des contribuables qui pouvait saisir le comite des abus de droit pour avis opposable aux parties .toutefois la sanction est  sévère car il s agit d’une amende forfaitaire de 80% à caractère répressif   Les poursuites pénales étaient rarissimes ‘cliquez pour lire un exemple)

    Par ailleurs, la procédure d’abus de droit était applicable à l ensemble des impôts Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit  en matière de TVA étaient rarissimes  (quatre depuis 2012 ? cliquez ) alors même que les montages par bénéficiaires  apparents ou par sociétés relais semblent être utilisés sans impunité notamment en matière de TVA communautaires ce qui d’une part diminue les recettes et surtout crée une concurrence fiscale déloyale  entre professionnels

    Depuis 2019 ,

    -d’une part  la procédure d’abus de droit traditionnelle s’est fortement pénalisée puisque l’administration DOIT dénoncer au parquet  les redressements supérieurs à 100.000 en droits ( cf notre tribune sur le premier rapport sur la réforme du verrou de BERCY°)

    -D’autre part, le législateur a voté deux nouvelles procédures d’abus de droit pout montages  dont un des objectifs  est principalement fiscal mais sans amendes de 80% obligatoires et donc sans dénonciation au parquet

    XXXXX

    lire la suite dessous

     Les trois procédures d abus de droit fiscaL EN FRANCE

    Lire la suite

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  • mercredi 11 novembre 2020 13h44

    PRET FAMILIAL : COMMENT PREVENIR LES RISQUES FISCAUX par P MICHAUD ,avocat fiscaliste

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    1. decalartion-de-contrat-de-pret-2062-pdf-300x263.pngPatrick Michaud
      avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impots
      24 rue de Madrid 75008 PARIS
      00 33 (0)1 43878891

      patrickmichaud@orange.fr

    2.  
    3. Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient  l’objet  d une absence de formalisme et ce  en accord  avec une jurisprudence souple   et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale  grâce a la notion de présomption de prêt familial
    4. ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial
      CE 11 octobre 2017 )
    5.  
    6. PRET FAMILIAL : COMMENT PRÉVENIR LES RISQUES FISCAUX
      POUR LIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ
    7.  
    8. La surveillance des operations financières familiales par nos banquiers dits de confiance dans le cadre de leurs obligations dites TRACFIN  de plus en plus lourdement sanctionne a mis un frein à ces pratiques
    9. votre banquier de confiance
      et ses obligations de » déclarations de soupçons » à TRACFIN
    10.  
    11. Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
      n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ
    12.  
    13. L’administration fiscale qui reçoit  des notes d’information de TRACFIN requalifie souvent  ces prêts soit ne donation occulte soit en revenu d origine indéterminé
    14.  
    15. Cette souplesse est  en voir d’extinction 
    16. ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial CE 11 octobre 2017 ) 
    17.  
    18. A)Au niveau de l’impôt sur le revenu / le prêt devenu un revenu d’origine indéterminé 
    19. Dans un arrêt du 10 juillet 2019 , le conseil d état confirmant la position de l administration , agissant  dans le cadre d’une VASF a qualifié un prêt-non formalisée reçu par le contribuable de son frere comme un revenu d’origine  indéterminée
    20. Conseil d'État, 8ème - 3ème cr , 10/07/2019, 428147,
    21.  
    22. B) Auo niveau des droits d’enregistrement le prêt devenu donation
    23.  
    24. Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014
    25. Cas typologique n° 4 : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.
    26. Donation internationale : la cession donation chinoise abusive (comité de l’abus de droit fiscal du 10.01.19)
    27. un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite ?( CASS 7 mars 2018)
    28. ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ? 
    29.  Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13
    30.  
    31. Prêt familial : les précautions à prendre  
    32.  
    33.  Prêt ou  donations en avancement d'hoirie
        (RM  Lachaud Yvan 01/08/2006 
    34.  
    35. La donation avec paiement différé
    36. Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
    37. L'imprimé spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » permet d'exercer cette option.
    38. Note EFI les incidences financieres  ne sont pas identiques  que dans le cas du paiement immédiat
    39. Prêt familial : les précautions à prendre | Le Revenu
    40.  
    41. PRECAUTION AU NIVEAU DU DROIT DES CONTRATS
    42. Trois textes du Code civil, dans leur rédaction   issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, encadrent la preuve d’un acte tel un prêt :
    43.  
    44. -Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »  (Code . civil art. 1353) ;
    45. -un écrit est indispensable pour constater un emprunt d’une valeur supérieure à 1 500 euros (C. civ.,   art. 1359) ;
    46. -ces règles reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit (tout acte par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; C. civ.  Art  1361).
    47.  
    48. PRECAUTION AU NIVEAU FISCAL
    49. Le 3 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI) soumet à déclaration tous les contrats de prêts.    

          Le BOFIP

    50. Ces dispositions ayant une portée générale, l'obligation de déclaration s'applique, en principe, à tous les contrats de prêts, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les produits versés seront ou non soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
    51.  
    52.  Formulaire 2062 : Déclaration de contrat de prêt - 304 Ko
    53.  Formulaire 2062-A : Déclaration de contrat de prêt - Annexe au cadre II de l'imprimé n°2062 - 174 Ko
    54.  
    55. PRET FAMILIAL.doc

    Lire la suite

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  • samedi 07 novembre 2020 11h11

    La pratique du règlement d’ensemble en fiscalite P MICHAUD , avocat fiscallste

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    la pratique du règlement d’ensemble en fiscalite,avocat fiscaliste,conseil fiscalPATRICK MICHAUD

    AVOCAT FISCALISTE,ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

    24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

    00 33 1 43 87 88 91

    patrickmichaud@orange.fr

    La pratique dite du règlement d ensemble est une procédure prétorienne  fiscale dont le but est de faciliter un accord entre l administration et un contribuable et ce afin d’éviter des procédures chronophages et aléatoires et d’accélérer le recouvrement.

    Cette pratique administrative de bon sens mais  qui ne faisait  l’objet d’aucun encadrement juridique a été instituée par une note de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004  qui  précise ainsi que « dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits. Cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du LPF mais un règlement d’ensemble du dossier

    Cette note n’était pas une prise de position formelle  (CE, décision du  5 juillet 1991 n° 107258) et posait donc des question de securite juridique (lire rapport FOUQUET)

     

    La pratique du règlement d’ensemble
    (rapport DGFIP octobre 20)
    pour lire et imprimer l etude cliquez

    Lire la suite

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