Patrick Michaud
ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste
24 rue de Madrid 75008 paris
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Procédure de surendettement des particuliers
LE ROLE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Patrick Michaud
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Décharge de responsabilité solidaire fiscale entre époux
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COMMENT CONTESTER UN CONTRÔLE FISCAL
ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc,
la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité.
I La réclamation préalable :
première phase du contentieux fiscal
II Les règles du sursis de paiement
LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ;
les conditions de recevabilité du sursis de paiement (section 1, ) ;
- la constitution de garanties (section 2, ) ;
- la contestation des décisions prises par le comptable des finances publiques (section 3,
- les effets du sursis de paiement (section 4, .
ATTENTION, sauf demande EXPRESSE de sursis de paiement; ( cliquer )les impositions réclamées sont exigibles et l'administration peut exécuter sa créance .
Par ailleurs ,quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois.
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CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des descendants) :
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PATRICK MICHAUD
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