Patrick Michaud
ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste
24 rue de Madrid 75008 paris
0143878891
patrickmichaud@orange.fr
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Décharge de responsabilité solidaire fiscale entre époux Patrick MICHAUD avocat fiscaliste
Patrick Michaud
ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste
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patrickmichaud@orange.frDécharge de responsabilité solidaire fiscale entre époux
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le sursis de paiement et le contentieux fiscal, Patrick Michaud , avocat fiscaliste , ancien inspecteur des impots
Patrick Michaud
ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste
24 rue de Madrid 75008 paris
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patrickmichaud@orange.frCOMMENT CONTESTER UN CONTRÔLE FISCAL
ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc,
la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité.I La réclamation préalable :
première phase du contentieux fiscalII Les règles du sursis de paiement
LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ;
les conditions de recevabilité du sursis de paiement (section 1, ) ;
- la constitution de garanties (section 2, ) ;
- la contestation des décisions prises par le comptable des finances publiques (section 3,
- les effets du sursis de paiement (section 4, .
ATTENTION, sauf demande EXPRESSE de sursis de paiement; ( cliquer )les impositions réclamées sont exigibles et l'administration peut exécuter sa créance .
Par ailleurs ,quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois.
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simulateurs fiscaux et sociaux 2021/ PATRICK MICHAUD AVOCAT FISCALISTE
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Le simulateur de rachat de crédit
Le simulateur d’investissement immobilier
Le simulateur de rente viagère
CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des descendants) :SIMULATEUR DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Le statut social du dirigeant dans un projet de création d'entreprise
Estimateur de cotisations sociales (salarié)
Simulateur de cotisations sociales des travailleurs indépendants
SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES
DOSSIER REVUE FIDUCIAIRE AOUT 2018
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simulateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Évaluation des biens immeubles : les principales méthodes
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Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
simulateur rapide IR 2018
CALCUL DE L'IMPOT 2018 SUR LES REVENUS 2017 DGFIP
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
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Le simulateur d'impôt sur les plus-values immobilières
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Régularisation fiscale des comptes etrangers : les nouvelles procédures Patrick Michaud, avocat fiscaliste
REGULARISATION FISCALE
PATRICK MICHAUD
AVOCAT FISCALISTE ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS
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