• Impot fortune immobilière IFI Déduction des comptes courants d’associes d une société

    Patrick MICHAUD

    Ancien inspecteur des finances publiques
    Avocat

    IFI Déduction des comptes courants d’associes d une société

     

    En principe,les dettes contractées par la société  s'entendent en principe de celles ayant fait l'objet d'une comptabilisation au passif de la société ou de l'organisme débiteur 

    Toutefois, la mise en œuvre des clauses anti-abus prévues par  l'article 973,  trouve  à s'appliquer lorsqu'il est établi, notamment lors d'opérations de contrôle de l'administration, que le financement de l'actif imposable ou des dépenses y afférentes qui n'a pas été comptabilisé s'inscrit dans les situations expressément visées à l'article 973, II-1° à 4° du CGI.

     

    Évaluation des actifs imposables à l IFI

    Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organisme

    BOFIP du 2 mai 2019

     

    Ne sont pas déductibles les dettes suivantes. 1

    1-Dette contractée pour l'achat au redevable d’un actif immobilier imposable par une société ou un organisme qu'il contrôle. 2

    2-Dette contractée auprès des membres du foyer fiscal ou du cercle familial du redevable pour l'acquisition d’un actif immobilier imposable ou pour certaines dépenses y afférentes. 2

    3-Dette contractée auprès d'une société contrôlée par le redevable pour l'acquisition de l'actif immobilier imposable ou pour les dépenses y afférentes. 3

    Exceptions à la non-déductibilité des dettes contractées directement ou indirectement par la société. 3

    1. Absence d'objectif principalement fiscal du prêt 3
    2. Éléments justifiant du caractère normal des conditions du prêt 4

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  • LES PERQUISITIONS FISCALES

    visite domiciliaire fiscale,perquisition fiscaleL’administration fiscale a le droit de visiter votre domicile et votre entreprise dans le cadre de deux procédures très encadrées

     

    I  La visite domiciliaire fiscale civile  

    II La perquisition fiscale pénale

    Attention la visite domiciliaire fiscale de l'article L16 B du CGI est une visite civile autorisée par un juge civil , il y a environ 230 visites par an, alors que la perquisition fiscale est une perquisition pénale ordonnée par le procureur de la république ou un juge d'instruction dans le cadre de la réglementation sur la police fiscale.

    en 2016  il y eu environ 45 perquisition de ce type. Cette perquisition peut être poursuivie par une garde à vue fiscale et un interrogatoire  contraignant  

    La visite domiciliaire civile 

    le droit des visites domiciliaires –par P Michaud 

    l’article L 16 B du livre des procédures fiscales

     

    Régularité de l'inventaire des fichiers saisis 

    Dans un arrêt en date du 7 juin 2016, la Cour de cassation estime que l'inventaire établi à l'occasion d'une opération de visite et de saisies en application de l'article L 16 B du LPF doit, conformément à cet article et à l'article 6 de la CEDH, identifier précisément les fichiers saisis de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif. 

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 15-14.564, Inédit

     

    La perquisition fiscale pénale 

    Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale. et notamment le droit de perquisition fiscale 

    ]La procédure judiciaire d'enquête fiscale II Les perquisitions et visites 

    Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
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    Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales par un Officier Fiscal Judiciaire La perquisition aux usa L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

    L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale

     

    Ces officiers fiscaux judiciaires sont intégrés dans la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

     Le recours au droit de perquisition fiscale sera utilisé en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification et ce conformément aux dispositions de l’article L228 du livre des procédures fiscales lorsqu’une présomption de fraude fiscale résulte

    1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française 2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification