• location meublee et sci les BOFIP du 20 mars 2019

    location meublee et sci  l

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    Pas d’IS pour les SCI meublées occasionnelles (Marseille 3 MAI 2018 

    CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 03/05/2018 17MA02084, ...

    Une analyse des contraintes de la SCI  

      Comparatif fiscal entre location meublée et SCI à l'IS 

    SCI ATTENTION 
     un emprunt  redistribué aux associés est un acte commercial par nature
     

    Régime fiscal des locations meublées 
     BOFIP du 20 mars 2019 §40

    Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du CGI et du 5° bis de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI.

    Toutefois, il est admis que les sociétés civiles non agricoles qui exercent une activité commerciale accessoire peuvent continuer de relever de l'impôt sur le revenu tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-A § 320).

    Les sociétés civiles agricoles peuvent continuer de relever de l'impôt le revenu si leurs recettes commerciales accessoires tirées de la location meublée n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-B § 340 et suivants).

     

     

     

     

     
  • De la loyauté des débats en cas de rectification

     

     

     

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    Solidarité de paiement

    ne signifie pas

     solidarité  dans les redressements

     

     

    La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

     

     

     

     

    la cour confirme sa  jurisprudence récente cliquer

     

     

     Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.397,

     Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396,

     

    si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;

    Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Maurice X... n’avait pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et qu’il n’avait pas reçu notification de l’ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés

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  • Régularisation fiscale des comptes etrangers : les nouvelles procédures

    régularisation fiscalela régularisation continue

     Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques  

    QUI EST PATRICK MICHAUD

    24 rue de Madrid  75008 PARIS 

    Tel  00 33 14387 8891

    Fax 00 33 14387 6065  
                            patrickmichaud@orange.fr

     

    Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
    LOI du 10 août 2018
    A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables

    B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

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    la loi a confirme les modalités d’application du droit a l erreur 

    A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables 

    Article L62 Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V) 

    Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : ...

    B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CG 

    1. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. 
    2. comment corriger une  déclaration  déjà déposée. ?<

      Comment procéder ? 

     

    La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière foi sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 5 et 14)

    (CGI art. 1727, V).

    Conformément à l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de ladite loi.

      la procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 70 % le montant de l’intérêt de retard est étendue (LPF art. L. 62).

    Deux mesures concernent les possibilités de régulariser certaines omissions sans pénalités.

    La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédente est légalisée (CGI art. 1736, Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal (loi art. 7).

    L’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents (CGI art. 1763, I) n’est plus applicable si les omissions sont réparées soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté (loi art. 8).

    La sécurité juridique des entreprises est améliorée

    Lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification, le contribuable pourra invoquer la garantie contre les changements de doctrine (LPF art. L. 80 A). Autrement dit, l’administration ne pourra pas ultérieurement redresser le contribuable sur les points sur lesquels elle a pris position, y compris sur ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une rectification. Cette garantie ne jouera que si l’administration a pu se prononcer en toute connaissance de cause et si le contribuable est de bonne foi. D’autre part, les points contrôlés seront indiqués sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification (loi art. 9 et 11).

    Actuellement, la doctrine fiscale autorise le contribuable à formuler une demande de prise de position au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification (BOFiP-CF-PGR-30-20-12/09/2012). La loi légalise et étend ce « rescrit contrôle ». La garantie instituée par la loi concerne les demandes écrites présentées par les contribuables qui font l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, avant l’envoi de toute proposition de vérification. La demande doit porter sur les points examinés au cours du contrôle (loi art. 9, I.3° et II et art. 11).

    VERS UN NOUVEAU livre des procédures fiscales

    Enfin l’article 17 de la loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter du 11 août 2018, date de la promulgation de la loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux. Il est prévu de créer un régime permettant d’examiner sur demande des entreprises la conformité de leurs opérations à la législation fiscale, comme cela a été mis en place dans l’expérimentation de la relation de confiance.

     

  • Loyauté des procédures fiscales. A qui notifier ?? (Cass 12.12.18)

    ARRET JP FISCALE.jpgDans un arrêt du 12 décembre 2018 la cour de cassation confirme l’application du principe de la loyauté des débats à toute la chaine du contrôle fiscal ; de la proposition de rectification  à la mise en recouvrement  et aussi à la procédure

    Les actes de la procédure contentieuse doivent
     être notifiés à tous les redevables solidaires

    Cour de cassation,  Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.861,

     

    C’est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse ;en relevant que la procédure suivie par l'administration fiscale était irrégulière, faute pour celle-ci d'avoir notifié les décisions de rejet des réclamations de M. Gérard X... aux héritiers solidairement tenus avec lui, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits,
    pénalités et intérêts,  

    Ce principe protecteur est fondé notamment sur les articles   1705, 5°Et  1709 du CGI qui prévoient t une solidarité de paiement  

    (BOFiP-CF-IOR-10-30 -27/02/2014). 

     

    La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsable  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

    Après engagement de la procédure de rectification

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