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  • vendredi 06 décembre 2019 19h52

    Procédures de régularisation en cours de contrôle (les BOFIP du 4 décembre )

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    procédures de régularisation en cours de contrôleGénéralisation de la procédure de régularisation
    prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 9)

    L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) modifie l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d'étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables de bonne foi peuvent se saisir de cette faculté pour corriger leurs erreurs en cours de contrôle.

    Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

     La regularisation des comptes bancaires étrangers en 2019
     est  toujours possible

    LES BOFIP du 4 Décembre 

      Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative

     - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

      - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle

      - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

      Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité

      - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de société

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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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