Droits de succession et de donation en ligne directe

 

 

 

Droits de succession et de donation en ligne directe :

de parents à enfants

Comment sont déterminés vos droits de succession ?

 

Droits de successions et de donations

en ligne directe

au 01/01/2017

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

 À soustraire pour un calcul rapide

Succession et donation : 
100 000 € entre parents et enfants ;

Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.


≤ 8 072 €

5 %

 0 €


de 8 073 € à 12 109 €

10 %

 - 404 €


de 12 110 € à 15 932 €

15 %

 - 1009 €


de 15 933 € à 552 324 €

20 %

 - 1806 €


de 552 325 € à 902 838 €

30 %

 - 57 038 €


de 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

 - 147 322 €

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 - 237 606 €

Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés

 

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