l’impôt sur la fortune immobilière par Patrick Michaud

 L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès 2018

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

 

Article 31 instituant l impôt sur la fortune immobilière

. Seul le patrimoine immobilier d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ est imposable.

cette étude est remise aux clients de mon cabinet 

Sont  taxables les biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus directement par le redevable non affectés à son activité professionnelle, ainsi que les parts ou actions de sociétés ou d’organismes établis en France ou hors de France représentatives d’immeubles ou de droits immobiliers.

Les redevables sont  donc soumis à l'IFI à raison des parts ou actions qu'ils détiennent dans des sociétés ou organismes pour la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles et droits immobiliers, étant précisé que, pour le calcul de cette fraction, ne sont pas pris en compte les immeubles et droits immobiliers affectés par la société ou l’organisme qui les détient à son activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale.

Le texte a conservé plusieurs règles d'imposition empruntées à l'ISF dont l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale ainsi que le caractère annuel de l’impôt, le seuil d’imposition, le foyer fiscal, les règles de territorialité, le barème et la décote, le calcul du plafonnement.

 

Il anticipe également certains schémas d'optimisation susceptibles de réduire la base imposable de l'IFI et introduit :

-une évaluation des parts sociales sans prises en compte des créances détenues par le redevable ;

-de nouvelles règles de déduction de la dette attachée au financement des actifs immobiliers ;

-un plafonnement du montant des dettes figurant au passif.

La réduction pour investissement au capital des PME, des SCOP, des ESUS et pour souscription de parts de fonds sont supprimée. Seule sont maintenue la réduction pour dons.

L’IFI entre en vigueur dès 2018.

Qui sont redevable de l'IFI ?. 3

Règles d'imposition à l'ISF transposées à l'IFI. 3

Annualité de l'impôt 3

Foyer fiscal IFI. 3

Redevables domiciliés en France ou hors de France. 3

Exonération temporaire des biens situés hors de France. 4

Patrimoine immobilier assujetti à l'IFI. 4

Règles générales. 4

Immeubles et droits réels immobiliers. 5

Nature des biens immobiliers. 5

Crédit-bail immobilier. 6

Contrat de location-accession. 6

Parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentatives d'immeubles. 6

Principe d'imposition des immeubles et droits immobiliers détenus par l'intermédiaire d'une société ou d'un organisme. 7

Exception : sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues à moins de 10 %.. 7

Définition des activités professionnelles exclues de l’assiette de l’IFI. 8

Actifs exclus pour le calcul de la fraction des parts ou actions imposables. 8

Clause de sauvegarde. 10

Actifs transférés dans une fiducie. 10

Actifs placés dans un trust 10

Contrats d’assurance-vie rachetables. 11

Actifs immobiliers exonérés d'IFI. 11

Règles générales. 11

Exonération des immeubles professionnels. 11

Biens affectés à l’activité de l’entrepreneur individuel 11

Locaux d'habitation loués meublés. 12

Biens affectés à l’activité d’une société de personnes. 13

Biens affectés à l’activité d’une société soumise à l'IS. 13

Exonération des biens ruraux. 14

Biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de GFA. 14

Bois et forêts et parts de groupements forestiers. 15

Évaluation des biens. 15

Règles générales. 15

Biens démembrés. 15

Évaluation des biens immeubles. 16

Évaluation au 1er janvier de l’année d’imposition. 16

Abattement de 30 % pour l'évaluation de la résidence principale. 17

Autres biens immeubles. 17

Évaluation des valeurs mobilières. 17

Valeurs mobilières cotées. 17

Parts ou actions non cotées. 18

Nouvelles règles de déduction des passifs. 18

Règles générales. 18

Conditions de déduction. 18

Dettes déductibles. 19

Dettes non déductibles ou répondant à des règles de déduction particulières. 19

Prêt in fine. 19

Dettes contractées auprès d’un membre du foyer fiscal ou d’un membre du groupe familial 20

Plafonnement de la dette. 20

Calcul de l’IFI. 20

Règles générales. 20

Barème et décote. 21

Suppression de la réduction pour investissements. 21

Transposition à l'IFI de la réduction d'ISF pour dons. 22

Redevable domicilié en France : imputation de l’IFI acquitté à l’étranger. 23

Le plafonnement de l’ISF sont maintenu au taux de 75 %.. 23

Obligations déclaratives simplifiées et paiement de l'IFI. 23

Écrire un commentaire

Optionnel