L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès 2018
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
LA DECLARATION 2042 IFI K pour 2018 LA NOTE EXPLICATIVE POUR L IFI 2018
Article 31 instituant l impôt sur la fortune immobilière
. Seul le patrimoine immobilier d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ est imposable.
cette étude est remise aux clients de mon cabinet
Sont taxables les biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus directement par le redevable non affectés à son activité professionnelle, ainsi que les parts ou actions de sociétés ou d’organismes établis en France ou hors de France représentatives d’immeubles ou de droits immobiliers.
Les redevables sont donc soumis à l'IFI à raison des parts ou actions qu'ils détiennent dans des sociétés ou organismes pour la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles et droits immobiliers, étant précisé que, pour le calcul de cette fraction, ne sont pas pris en compte les immeubles et droits immobiliers affectés par la société ou l’organisme qui les détient à son activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale.
Le texte a conservé plusieurs règles d'imposition empruntées à l'ISF dont l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale ainsi que le caractère annuel de l’impôt, le seuil d’imposition, le foyer fiscal, les règles de territorialité, le barème et la décote, le calcul du plafonnement.