28.10.2011
Les lois financières 2011/2012
Sécurité sociale : loi de financement 2012
Le rapport BRICQ sur les Prélèvements obligatoires 2007-2012
Dans la perspective du dernier débat de la législature, Mme Nicole Bricq (PS) , rapporteure générale de la commission des finances dresse le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite depuis 2007, et analyse le rôle des prélèvements obligatoires dans la trajectoire de nos finances publiques pour le prochain quinquennat
Budget : loi de finances 2012
09:11 | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
De la TVA sociale à la TVA emploi........
rediffusion à la suite de la position du président de la republique
Rapport 2011 de la Cour des comptes sur
de financement de la sécurité sociale
cliquer pour lire la synthese du rapport
Note de P MICHAUD Une profonde modification du régime de financement de la sécurite sociale est en cours de "gestation".Un des handicap de notre productivité n'est pas d'abord le poids de la charge fiscale mais le poids de la charge sociale sur le prix de revient de nos produits.Si l'allemagne est si compétitive , c'est qu'elle a fait notamment une dévaluation compétitive déguisée en augmentant la TVA et en diminuant les charges sociales .Les différents rapports de la Cour des Comptes aident les esprits à se faire à cette nécessaire évolution
Jamais le déficit de sécurité sociale n’a atteint un niveau aussi élevé qu’en 2010 avec un montant de 29,8 Md€. Il a plus que triplé en deux ans (-8,9 Md€ en 2008).
Pour l’essentiel, ces déficits se sont concentrés sur le régime général, dont toutes les branches ont vu leur déficit augmenter, et sur le FSV, chroniquement sous-financé.
Mais le déséquilibre de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, qui a dû être financé par recours à un emprunt bancaire, est également extrêmement préoccupant.
Le niveau exceptionnellement élevé des déficits ne s’explique
que partiellement par la crise économique.
06:53 Publié dans Dossiers budgétaires, TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
26.10.2011
Succession rescrit controle à la demande
Contrôle à la demande des déclarations de succession
Les travaux de la commission des finances du sénat
En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié
à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales
LPF, art. L. 18 LPF, art. R. 18-1
ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011 la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.
L’instruction du 15 février 2011commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :
Modèle de demande de contrôle d’une succession
Modèle de demande de contrôle d’une donation
Evaluation fiscale et expertise :du nouveau dans le projet de loi de finances
Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables.
En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%.
La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.
Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade
Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace
Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .
En clair ; l’actif de la société serait alors financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens
Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.
les tribunes sur les methodes d'evaluation
à jour en octobre 2011
Nouveau et important
L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes
24.10.2011
Domicile fiscal: un débat contradictoire obligatoire
Domicile fiscal ; un débat contradictoire obligatoire
La détermination du domicile fiscal doit être faite d’une manière contradictoire
Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles
L’administration fiscale doit donc engager un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de contribuables se déclarant non-résidents afin notamment d’établir leur domiciliation fiscale et de contrôler l’existence éventuelle de revenus imposables en Franceet devant être déclarés à ce titre.
Conseil d'État, 18/07/2011, 336257
conclusions Mme Delphine Hedary
La documentation administrative
CGI, art. 4 A). et 4 B CGI
LE PRECIS DE FISCALITE
Instruction du 26 juillet 1977
Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France BODGI 5 B 24 77
ATTENTION les critères de droit fiscal interne du domicile prévus par l’article 4B du CGI sont ALTERNATIFS au choix de l’administration SAUF en ce qui concerne le foyer fiscal qui doit être anlysé avant celui du foyer principal
06:41 Publié dans Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
17.10.2011
SCI OPTION A L'IS / DANGER EN VUE
SCI OPTION A L'IS / DANGER EN VUE
Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir si une option à l’IS d’une SCI à l’IR serait la solution pour purger les plus values immobilières et bénéficier du régime antérieur au 24 aout 2011
La loi n’est pas votée et si vous êtes nombreux à accepter une modification du régime des plus values immobilières c’est à la double condition que d’une part la rétroactivité ne soit pas brutale et que les niches des autres plus values soient aussi étudiées c'est-à-dire que votre souci est d’établir l’égalité fiscale.
Un rescrit récent mais la question était incomplète
02:54 Publié dans avocat fiscaliste, Societe civile | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
16.10.2011
SAVE THE DATE Séminaire sur les trusts et la tax exit etc
séminaire de formation et d information
sur les nouvelles lois francaises :
fiscalite des trusts, tax exit etc
LES TRIBUNES EFI SUR LES TRUSTS
contact pour les renseignements
Genève, 8 novembre 2011,
Hôtel Président Wilson, Genève
Luxembourg, 9 novembre 2011,
Hôtel Le Royal
19:36 | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
Successions et libéralités sans le trust
La reforme de la fiscalité des trustsa augmenté l’insécurité juridique et fiscale de ces structures pour des constituants ou bénéficiaires domiciliés en France
Les tribunes sur les successions
Succession internationale: lieu d'imposition
La loi française autorise depuis le 1er janvier 2007 l’utilisation de certains mécanismes juridiques se rapprochant –un peu- des avantages juridiques du trust.
Cette tribune a uniquement un objectif t informatif en droit civil et non en droit fiscal
19:12 Publié dans Succession et trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
15.10.2011
le rescrit valeur à jour au 1er octobre 2011
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Plusieurs mesures de portée générale permettent de réduire l’incidence fiscale des donations.et d'apporter une plus grande sécurité juridiqque en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ces dispositions sont applicables à toutes les donations, y compris les donations-partages. Elles permettent notamment aux chefs d'entreprises de procéder, par anticipation, à la transmission de leur outil de travail, grâce à une fiscalité allégée par rapport à une transmission de l'entreprise par voie successorale. Afin de faciliter ces opérations, il a été décidé que des garanties devraient pouvoir être accordées au donateur, préalablement à l'opération, sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert de base au calcul de l'impôt.
La procédure est codifiée sous l’article L 18 du LPF
et l'article L 21 B du LPF pour le controle à la demande des donations et des successions |
18:37 Publié dans Evaluations ; les methodes, les rescrits fiscaux, protection du contribuable | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : rescrit valeur
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts
la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale
La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .