Successions et libéralités sans le trust (16/10/2011)

 La reforme de la fiscalité des trustsa augmenté l’insécurité juridique et fiscale de ces structures  pour des constituants ou bénéficiaires domiciliés en France 

Les tribunes sur les successions

Succession internationale: lieu d'imposition 

La loi française autorise  depuis le 1er janvier 2007 l’utilisation de certains mécanismes juridiques  se rapprochant –un peu- des avantages juridiques du trust.

Cette tribune a uniquement un objectif t informatif en droit civil et non en droit fiscal

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 La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités est venu  faciliter le règlement des successions et assouplir le droit des libéralités (testaments et donations)

Elle garantit une protection aux héritiers, tout en facilitant le règlement des successions et en simplifiant la gestion du patrimoine de la succession. Par ailleurs, elle évite que les donations et testaments puissent être remis en cause.

Elle élargit le champ d’application de la donation partage et adopte un mécanisme innovant avec le pacte successoral.  

PREPARER SA SUCCESSION

·                 Le pacte successoral

·                 Le mandat posthume

·                 La donation partage trans-générationnelle

ACCEPTER UNE SUCCESSION

·                 La protection des héritiers

·                 L’acceptation à concurrence de l’actif net

GERER ET REGLER UNE SUCCESSION

·                 L’assouplissement des règles de l’indivision

·                 La simplification de la gestion de la succession notamment en matière de transmission d’entreprises

·                 Le développement du partage amiable pour réduire les délais de succession

·                 Le partage judiciaire rendu plus efficace

Circulaires:

 circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités

circulaire de la DACG n° 2007-10 du 22 juin 2007

 

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