Les lois financières 2011/2012 (28/10/2011)
Sécurité sociale : loi de financement 2012
Le rapport BRICQ sur les Prélèvements obligatoires 2007-2012
Dans la perspective du dernier débat de la législature, Mme Nicole Bricq (PS) , rapporteure générale de la commission des finances dresse le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite depuis 2007, et analyse le rôle des prélèvements obligatoires dans la trajectoire de nos finances publiques pour le prochain quinquennat
Budget : loi de finances 2012
Les documents annexés aux projets de loi de finances
Les grandes orientations des finances publiques
Les grandes lignes du PLF pour 2012
Les politiques publiques : crédits et performances
Les chiffres clés cliquer
Les vrais chiffres autocensurés par la presse
|
Recettes fiscales nettes +7,6% Impôt sur le revenu +13,3% Impôt sur les sociétés +13,0% Taxe sur la valeur ajoutée + 3,5%
|
Les dépenses+5,2% Budget général +0% Charge de la dette+ 3,4 Pensions + 1,9
|
Le projet de budget 2012 compte 449 niches fiscales, soit quatre de moins qu'en 2011 pour un cout de 66 MM euros . Le gain attendu du coup de rabot et des suppressions n'est que de 1,5 milliard d'euros. Cliquer
LE RAPPORT CARREZ LE RAPPORT BRICQ
Budget : loi de finances rectificative 2011 N°2
publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011 [sur le site Légifrance]
LE RAPPORT CARREZ LE RAPPORT MARINI
les nouveaux abattements sur les PVI
-
2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
-
4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
-
8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième
ATTENTION à ce texte anti montage
« II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
« Toutefois, les A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ».
mise en application : fevrier 2012 MAIS POUR LES VRAIES CESSIONS A DES TIERS
|
Pourcentage d’abattement par pallier |
||||
|
Palliers |
de la 1ère à la 5ème année |
de la 6ème à la 17ème année |
de la 18ème à la 24ème année |
de la 24ème année à la 30ème année |
|
% d’abattement par pallier |
0% |
24% |
28% |
48% |
|
Cumul |
0% |
24% |
52% |
100% |
source rapport marini
Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux passe de 12,3 % à 13,5 %. le taux global d’imposition des plus-values s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux)
09:11 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
| 
Imprimer | |