Les lois financières 2011/2012

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Sécurité sociale : loi de financement 2012

Le dossier parlementaire

 

Le rapport BRICQ sur les Prélèvements obligatoires 2007-2012 

Dans la perspective du dernier débat de la législature, Mme Nicole Bricq (PS) , rapporteure générale de la commission des finances dresse le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite depuis 2007, et analyse le rôle des prélèvements obligatoires dans la trajectoire de nos finances publiques pour le prochain quinquennat 

Budget : loi de finances 2012  

Le dossier parlementaire

 

Les documents annexés aux projets de loi de finances

 

 

Les grandes orientations des finances publiques  

Les grandes lignes du PLF pour 2012  

Les politiques publiques : crédits et performances  

Les dispositions fiscales  

 Les chiffres clés  cliquer

Les vrais chiffres autocensurés par la presse

Recettes fiscales nettes +7,6%

Impôt sur le revenu +13,3%

Impôt sur les sociétés +13,0%

Taxe sur la valeur ajoutée + 3,5%

 

Les dépenses+5,2%

Budget général +0%

Charge de la dette+ 3,4

Pensions + 1,9

 

 

 

 

 

Le projet de budget 2012 compte 449 niches fiscales, soit quatre de moins qu'en 2011 pour un cout de 66 MM euros . Le gain attendu du coup de rabot et des suppressions n'est que de 1,5 milliard d'euros. Cliquer  

 

LE RAPPORT CARREZ                                     LE RAPPORT BRICQ   

 

 

  

Budget : loi de finances rectificative 2011  N°2

 

Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011 [sur le site Légifrance]

 

Le dossier parlementaire

 

LE RAPPORT CARREZ                                     LE RAPPORT MARINI

 

les nouveaux abattements sur les PVI

  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième 
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième

ATTENTION à ce texte anti montage

« II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012. 

« Toutefois, les A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ».

mise en application : fevrier 2012  MAIS POUR LES VRAIES CESSIONS A DES TIERS

 

Pourcentage d’abattement par pallier

Palliers

de la 1ère à la 5ème année

de la 6ème à la 17ème année

de la 18ème à la 24ème année

de la 24ème année à la 30ème année

% d’abattement par pallier

0%

24%

28%

48%

Cumul

0%

24%

52%

100%

source rapport marini

 

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux  passe  de 12,3 % à 13,5 %.  le taux global d’imposition des plus-values s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux) 

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