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Décembre 2008

  • mercredi 31 décembre 2008 11h58

    Budgets fiscaux et sociaux 2ème Trim 2008

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    legion.jpg

     LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

    Le dossier parlementaire  

     

     

    LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

     

     

    Le communiqué du 19 novembre 2008

     

     

    Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale

     

     

    Le rapport Marini 2008 sur les prélèvements obligatoires

     

    Un vrai cours de Politique fiscale - à lire -

     

    Les tribunes EFI sur les dossiers budgétaires

     


     

    LA LOI DE FINANCES POUR 2009

    Le dossier parlementaire

     

    LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

     

    pour le nouveau bouclier fiscal lire article 38 

     

     

    • RAPPORT SUR LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES 2009


      sécurité sociale : loi de financement pour 2009

      Le dossier parlementaire

      Rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale 2008
    •  

    • les tribunes efi : dossiers budgetaires 

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : Dossiers budgétaires Tags : le cercle des fiscalistes 0 commentaire
  • lundi 29 décembre 2008 06h05

    Sécurité juridique versus fraude fiscale

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    charte1.jpgTextes votés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008

    Sécurité juridique  La petite loi

    Sécurité juridique : les travaux du Sénat

      

    • ARTICLE 20 - Refonte de la procédure d'abus de droit
    • ARTICLE 21 - Contrôle sur demande en matière de donation et de succession
    • ARTICLE 21 bis (nouveau) - Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés
    • ARTICLE 21 ter (nouveau) - Dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles
    • ARTICLE 21 quater (nouveau) - Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
    • ARTICLE 21 quinquies (nouveau) - Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME
    • ARTICLE 22 - Légalisation de la procédure de rescrit valeur
    • ARTICLE 23 - Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt et aux pénalités de retard
    • ARTICLE 24 - Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels
    • ARTICLE 25 - Non application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable
    • ARTICLE 26 - Création d'un recours en matière de rescrit 

    Lutte contre la fraude fiscale   La petite loi

    textes votés le 23 décembre

     

    coffre fort.jpgUne nouveauté à la française :

     la  convention d’assistance administrative
    permettant l’accès aux renseignements bancaires
     

     

    Lutte contre la fraude fiscale : les travaux du Sénat 

    •  
      • ARTICLE 27 - Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne
      • ARTICLE 28 - Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
      • ARTICLE 28 bis (nouveau) - Rapport sur l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux
      • ARTICLE 29 - Modification de la procédure de visite et de saisie
      • ARTICLE 30 - Lutte contre la fraude via Internet
      • ARTICLE 31 - Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile
      • ARTICLE 31 bis (nouveau) - Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes
      • ARTICLE 31 ter (nouveau) - Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
    Lien permanent Imprimer Catégories : Fraude fiscale 0 commentaire
  • mercredi 24 décembre 2008 17h06

    BON NOEL

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    BON NOEL.jpg

    BON NOEL

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  • mercredi 17 décembre 2008 16h35

    Abus de droit: la charge dela preuve

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    e88b888139e23a7abce844a429ada42f.jpg

    Nouveau

    :: L’administration doit toujours apporter la preuve du but exclusif de l'objectif fiscal

     

     

     

     

    CAA PARIS  3 octobre 2008 N° 06PA02147  Aff DEFI GROUP

     

     

     

    "la circonstance que les frais généraux n’aient été réduits que de façon très minime par l’opération concernée ne suffit pas à établir que tel n’était pas le but recherché par la société ; que dès lors, l’administration ne peut être regardée comme établissant que la société DEFI GROUP a eu recours à un montage juridique dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales ; que par suite, elle ne démontre pas l’existence d’un abus de droit" 

    ABUS DE DROIT 170 JURISRUDENCES

     

     

    TROIS ARRETS EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE

     

    Envoyer cette note à un ami

    Le conseil a rejeté la position de l’administration dans ces trois affaires car cette dernière  n’apportait  pas la preuve, dont la charge lui incombait  en l’espèce, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit n’avait  pas été saisi, que les opérations contestées n’avaient  pu être inspirées par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt .

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : protection du contribuable Tags : abus de droit: la charge dela preuve 0 commentaire
  • lundi 15 décembre 2008 12h48

    O FOUQUET l'article 168 du CGI constitue-t-il encore une menace sérieuse pour le contribuable de bonne foi?

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    rolls.jpg Nous remercions le président Fouquet et la revue administrative de nous avoir autorisé à publier  la présente chronique 

     

     

    Cette chronique rentre dans le débat sur un impôt minimum, débat que nous avons initié par la tribune

    L’ARTICLE 168 EST IL DE  RETOUR ?

     

    CE 6 août 2008 n° 305442  min. c/ Caoduro (textes antérieurs à 2003)

     

    Conseil d’Etat 27 octobre 2008 n°294160, min. c/ Planet,

    conclusions de Mr Emmanuel. Glaser 

     

    TAXATION D’APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE :

    LE DERNIER DINOSAURE VACILLE  

    cliquer pour imprimer

     

    Par OLIVIER FOUQUET Président de Section au Conseil d’Etat

     

    LES TRIBUNES D'OLIVIER FOUQUET

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL Tags : imposition sur les signes de richesses 0 commentaire
  • vendredi 12 décembre 2008 11h24

    Obligation d'impartialité

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    SAINT LOUIS.jpgle conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat

    la cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;

    En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises...la cour n'a pas commis d'erreur de droit

    Conseil d’État 1 décembre 2008 N° 292166


    Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement

    dd

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  • vendredi 05 décembre 2008 15h46

    Bouclier,ISF et supports

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    e385a87321c0c126bce40aa8369b34d9.jpg

    REDIFFUSION  MISE A JOUR au 26 aout 2008

    Les tribunes EFI sur l'isf

    La question est de savoir si les revenus incorporés dans des contrats d’assurance vie doivent être inclus ou exclus du bouclier fiscal.

    .L'administration a apporté  sa réponse

    BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 83 du 26 AOÛT 2008
    13 A-1-08
     

    Bouclier fiscal .Droit à restitution des impositions en fonction du revenu. Prise en compte des contributions et prélèvements sociaux. Contrat multi support

    Assurance vie rachetable ou non rachetable? : un point ISF cliquer

    Les tribunes EFI sur l'ISF                  Le site de la FFSA  

    « Influence de la fiscalité sur les comportements d’épargne ». DGTPE –Diagnostics Prévisions et Analyses Economiques. Ministère de l’Economie

     

    Envoyer cette note

    Pour imprimer la tribune cliquer

    Le code des impôts paraissait  clair.

    L’article 1649 0 A-4 du Code Général des Impôts dispose : « le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l’année qui précède celle du paiement des impositions (…) »
    L’article 1649 0 A-6 du Code Général des Impôts précise que « les revenus des comptes d’épargne-logement mentionnés aux articles L.315-1 à 315-6 du code de la construction et de l’habitation, des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° de l’article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, pour l’application du 4, à la date de leur inscription en compte ».

    En conclusion :

    • Pour les contrats d’assurance vie en unité de compte, les revenus ne sont pas inclus dans le bouclier fiscal.
    • Pour les contrats d’assurance vie en €uros, les revenus sont inclus dans le bouclier fiscal.

    DISTINCTION ENTRE CONTRAT EN UNITE  DE COMPTE EN €UROS ET EN SUPPORT  cliquer

    La difficulté provient des contrats multi supports.

    En effet, l’administration a publié une instruction 13 A-1-06 N° 207 du 15 DECEMBRE 2006 qui précise

    « 52.  Exceptions. Le 6 de l’article 1649-0 A du CGI prévoit toutefois une règle particulière pour les produits des comptes d’épargne logement, des plans d’épargne populaire et des contrats d’assurance-vie en euros.

    Ainsi, les revenus xxxxxx des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, autres que ceux en unités  de  compte,  sont  considérés, pour la  détermination du  droit à restitution, comme réalisés à la date de leur inscription en compte.

    Pour l'application de ces dispositions, les contrats d’assurance-vie dits « multi-supports » qui sont à la fois en euros et en unités de compte sont assimilés à des contrats en unités de compte. »

    Cette disposition visée dans la circulaire fait naitre un débat conflictuelle ente l’administration, les contribuables et les compagnies d’assurances

    POSITION D'EFI ANTERIEURE A L INSTRUCTION D 'AOUT 2008

    L’administration, qui a omis de « prorater » sa réponse, considèrerait  dans le cadre des controle en cours, que seuls les contrats  dont plus de 20% serait en unité de comptes pourraient bénéficier d’une exonération totale alors que les contribuables soutiennent que la circulaire devrait être interprétée stricto sensu quelque soit le pourcentage

    Une poignée de conseils aimerait en découdre en utilisant la procédure du recours en excès de pouvoir.  
    Un recours pour excès de pouvoir déclaré irrecevable

    CE 26 Mars 2008 n° 278858 Assoc Pro Musica conclusions F Séners Note O Fouquet

    Ce n’est pas notre position

    En supposant que la circulaire de décembre 2006 aille au-delà de la volonté du législateur et soit même illégale, l’article L 80 a du Livre des procédures fiscales dispose

    Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. »

    Quelle sera la position du conseil d’état ; va il élargir la notion de fraude à la loi ou plutôt de fraude à une circulaire ?

    D’autres  conseils estiment que les compagnies d’assurance seraient responsables dans le cadre des nouvelles jurisprudences sur la responsabilité des conseils

    Nous avons connu une situation similaire dans le cadre des fonds turbo  pour lesquels l’administration avait publié une instruction 4K-I-83 du 13 janvier 1983 allant pour le moins audela de la volonte du legislateur ( circulaire dite des fonds turbo )

    Mais le conseil d'etat a confirmé la stricte application de la loi  dans les termes suivants

    « ces dispositions "formelles"de l’instruction ne sont susceptibles d'être invoquées par les contribuables pour faire échec à l'application des dispositions précitées de l'article 199 ter A du code général des impôts, »

     

    Conseil d'Etat N° 217228    26 octobre 2001 Aff. DARTY

    Lien permanent Imprimer Catégories : Impot sur la fortune 0 commentaire
  • mercredi 03 décembre 2008 12h23

    NEW De la loyauté des débats

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    b5bea271a58cf4ee2678739a379a5242.jpgLa cour de cassation vient de censurer l’administration fiscale pour  procédure  de redressement irrégulière .

     

    De la loyauté de la preuve

     

     

    Cass Com 18 novembre 2008 N° 07-19762 

     

     

    Il s’agit d’un revirement de jurisprudence

     

    La cour de cassation fonde son dispositif sur la nécessité de la loyauté des débat

     

    "si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige l’administration à notifier, en cours de procédure, à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de la procédure les concernant"

     

    Jurisprudence antérieure

     

    C Cass ch com  23 juin 1987 N° 85-17774

     

    BO 13 L-3-89

     

     

    1° L’administration des Impôts n’est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.

     

     

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  • lundi 01 décembre 2008 07h47

    La suisse n'est pas un paradis fiscal" F.Fillon

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    « La Suisse n'est pas un paradis fiscal»

     

    le premier ministre  a raison d'avoir publiquement  soutenu cette these faussement iconoclaste qui est la notre depuis de nombreuses années . Nos cadres francais travaillant à genève ont une ponction fiscale souvent plus élevée que celle qu'ils auraient eue en restant en France , de même les cantons  sont entrain de mettre en place un bouclier fiscal à la suisse car l'ISF  suisse peut être plus élevé qu 'en france .

     

    fillon et couchepin.jpgLa suisse suit l'exemple de nombreux autres etats en developpant une politique d'actractivité de son territoire  à la fois pour les entreprises et aussi pour les riches etrangers ce que nous ne pratiquons pas encore.  le sacro saint secret bancaire va peu à peu  se révéler dans un cadre similaire à celui qui a été signé  notamment entre la suisse et l'espagne et la grande bretagne

     

    L'article du FIGARO en pdf     

     

    L'article du TEMPS en pdf    

    Les tribunes EFI sur le Suisse 

    Les bilatérales et l’accord contre la fraude

     

    Tribune EFI sur la coopération fiscale

     

    Un exemple de début de bout du doigt
    de pied dans l'eau chaude

     

    pour les fiscalistes publics ou privés lire l'article 7§4

     

    Un enjeu important immédiat  L éligibilité à compter du 1er janvier 2009  des dividendes de Suisse à l’abattement de 40%
     cliquer pour lire

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Le premier ministre français, François Fillon (à g.), et le président de la Confédération, Pascal Couchepin. Le chef du gouvernement français s'est réjoui de l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen, le 12 décembre prochain. (photo: Keystone)

     

     

     

     

    FISCALITE. Pascal Couchepin s'est entretenu avec le premier ministre français, François Fillon.

     

    Le Temps, avec l'ATS
    Samedi 29 novembre 2008

     

    La visite de François Fillon vendredi en Suisse a apporté quelques signaux de détente dans les relations bilatérales entre Paris et Berne.
    Le chef du gouvernement français a clairement affirmé qu'il ne considérait pas la Suisse comme un paradis fiscal.

    Lire la suite

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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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