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  • ISF: évaluation,vers un durcissement

    medium_allergie_fiscale.jpgLE GUIDE ADMINISTRATIF DE L'EVALUATION éd 2007

    ACCORD FISCAL PREALABLE D'EVALUATION 

    La commission de conciliation : une protection

    Excepté l'abattement légal de 30 % ( à compter du 1er  janvier 2008)sur la valeur de la résidence principale il n'existe pas d'autre décote fiscale officiellement admise. Il faut donc faire preuve de prudence.

    Attention, le délai de reprise maximum de l'administration passe  de 10 à 6 ans pour les contrôles commencés après le 1er juin 2008

    POSITION ADMINISTRATIVE 

    L'administration avait déjà  affirmé à plusieurs reprises qu'aucun abattement ne pouvait être applicable, quelle que soit la nature du bien (notamment

    Nouveau BOI du 11 septembre 2007  7S -4-07

    Rép. Poniatowski, " JO AN " 15 avril 1996, p. 2026).

    La Cour de cassation a confirmé cette doctrine administrative à propos de l'évaluation des titres de sociétés cotées

    (Com. 20 octobre 1998, " Lansard ",).

    POSITION DE JURISPRUDENCE

    A PRINCIPE  

    La jurisprudence a précisé que la valeur de titres non cotés " est égale au prix qui pourrait être obtenu, au 1er janvier de l'année d'imposition, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve le bien " (notamment

    Com. 10 mai 1994, n° 1124 D Aff Chabran).

    B APPLICATION  

    DECOTE ADMISE

     -          décote admise si liée à la présence d'une clause d'agrément pour la cession des titres (Com. 1er avril 1997, n° 95-12. 723 Aff Marion)

     

    -         décote admise au titre d'une participation simplement minoritaire de l'associé dans la société (Com. 6 mai 2003, n° 748 F-D, " Cts Dupouy ").  Ces solutions ont été rendues en matière de droits de mutation par décès,mais ces  règles d'évaluation sont, conformément à l'article 885 S, les mêmes en matière d'ISF.

     

    DECOTE REFUSEE:VERS UN DURCISSEMENT  

             A En cas de démembrement  entre nue propriété et usufruit

    Com. 20 mars 2007,N°  05-16751

    La Cour de cassation s'aligne sur les positions de l'administration fiscale en rappelant que l'article 885 G a justement " pour but de faire obstacle à la prise en compte du démembrement pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la solidarité sur la fortune et s'oppose à l'application de tout abattement dont l'objet serait de constater une diminution de valeur du bien au titre de ce démembrement "

    Le démembrement de propriété sur titres non cotés ne serait donc source d'aucune décote possible sur la valeur déclarée dans le cadre de l'ISF.  

     

               B En cas d indivision successorale

    Cass Com 20 mars 2007. n°05-17139     

     

    La Cour de Cassation vient de juger « l'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété du bien reçu par succession n'affecte pas la valeur de ce bien au jour de sa transmission ».

    En clair, la valeur des titres au jour du décès ne peut être minorée en raison de cette indivision postérieure.  

    C En cas de  clause d'interdiction d'aliéner 

    (Cass.com. 5 février 2007 n°05-12939

    La cour de cassation vient de décider que des titres donnés avec interdiction temporaire d aliéner et de nantir devaient  être évalués sans tenir compte de ces contraintes .

     

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