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Octobre 2020

  • vendredi 30 octobre 2020 21h25

    le recours en excès de pouvoir :Patrick MICHAUD, avocat fiscaliste

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    recours pour exces de pouvoir fiscal.jpg

    Patrick Michaud
    avocat

    24 rue de Madrid 75008 PARIS

    0143878891

    patrickmichaud@orange.fr

     

    • cliquez pour voir le livre 

    Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet
     d'un recours pour excès de pouvoir 

    •  
    • Conseil d'État,assemblée  17 février 1950
      ,
      Ministre de l’agriculture c_ Dame Lamotte.pdf

    l' arrêt  du Conseil Etat   du 13/03/2020, 435634,  Hasbro European Trading BV (HET BV) a limité le délai de recours DIRECT en excès de pouvoir contre un BOFIP à deux mois à compter de sa publication sur internet

    cliquez pour voir le livre 

    Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP .le délai de 2 mois s'applique
    ( CE 13.03.20 Hasbro European Trading BV (HET BV)
     

    Vous avez été très nombreux à penser que cet arrêt, qui  limite seulement dans le temps   le recours direct contre un BOPF allait créer  une limitation  voir d’une suppression du  Droit de se défendre

    E N CLAIR LE REP DIRECTEMENT CONTRE UNE BOFIP N 4EST PLUS POSSIBLE

    IL CONVIENT DONC DE FAIRE FAIRE UNE RECOURS AMIABLE ET DEPOSER UN REP DEVANT LE TA APRES LES DELAIS ?EN PRINCIPE DEUX MOIS 

    Les conditions du recours pour excès de pouvoir

    Conditions de saisine du juge administratif 

    BIEN AU CONTRAIRE

     il peut s’agir d’un formidable moyen d’établir un dialogue avec la DGFIP tout en conservant le recours classique –INDIRECT-en REP contre une décision explicite ou implicite  de rejet du premier ministre comme nous l’avions suggéré in fine dans notre tribune

    La decision de rejet explicite ou implicite de votre recours en excès de pouvoir que vous  avez adressé au premier ministre  pourra faire l objert d’une REP devant le  conseil d etat avec question préjudicielle soit au conseil constitutionnel, soit depuis octobre 2018 à la CEDH soit devant la CJUE

    La question préjudicielle fiscale devant la CEDH 

    Nous  diffusons les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique d’une grande, pardon, d’une formidable  portée de justice pratique  et démocratique que vient  de nous envoyer le greffe  du CE et ce malgré son confinement

    Nous pouvons tous remercier ses membres 

    Les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI
    , rapporteure publique
     

    ATTENTION le REP ne vise pas la procedure fiscale classique qui DOIT impérativement suivre son propre circuit administratif

    Les modalités du recours pour excès de pouvoir

    Modèle de requête pour excès de pouvoir 
    sur le site du Tribunal administratif de Paris [archive
     

    Les règles de compétences : TA ou CE

     

    Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

    Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ...

     

    Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
    -Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;(note EFI càd contre une decision de rejet implicite du premier ministre
    -Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
    -Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
    -Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
    -Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative

     

     

     

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  • jeudi 22 octobre 2020 08h51

    CONTROLE et EVALUATION FISCALE PATRICK MICHAUD, avocat fiscaliste

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    le contentieux fiscal de l'évaluationPour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. 

    L'ISF, comme les droits de succession, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration. 

    Le fisc contrôle les déclarations de succession ou d’ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant le fait générateur  en cas de sous évaluation  soit  6 ans en cas d’omission sauf situations particulières notamment d’actifs situés à l étranger, dans ce cas le délai est de 10 ans à compter du 1er janvier 2007  

    Nous vous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans le cas de redressements fiscaux, situations dans lesquelles notre cabinet possède une solide  expérience  

    Patrick Michaud ancien inspecteur des impots 

    Avocat fiscaliste Paris

    24 rue de Madrid 75008 Paris 

    01 43878891 

    patrickmichaud@orange.fr

    le contentieux fiscal de l'evaluation

    pour lire et imprimer cliquer

    I. Notion de valeur vénale 

    La valeur vénale d'un bien est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l'époque considérée, tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. 

    La jurisprudence définit la valeur vénale comme le prix normal qu'eût accepté de payer un acquéreur quelconque n'ayant pas une raison exceptionnelle de convenance de préférer plus particulièrement le bien litigieux à d'autres similaires. 

     Cour de Cassation, Chambre commerciale,16 décembre 1997, 95-20.712,  

    L'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible que celle qu'aurait entraînée le jeu normal de l'offre et de la demande. Viole l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter l'évaluation des titres proposée par l'Administration, se borne à énoncer qu'elle aurait dû fournir des éléments de comparaison " permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires ". 

     

    Cour de Cassation, Chambre commerciale 28 janvier 1992, 89-19.385, 

    Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du redressement, de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires.  

    Bien entendu, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens, c'est la valeur de cet ensemble qui doit être prise en considération. 

    L'évaluation des biens d'après leur valeur vénale s'oppose à la publication et à l'utilisation de tableaux indicatifs, par exemple, relatifs à la valeur au mètre carré des appartements ou aux coefficients de capitalisation pour les immeubles loués. La publication par l'administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l'esprit de la loi.

    Par ailleurs , il existe de très nombreuses situations obéissant à des règles particulières qu'il n'est pas possible d'analyser dans cette tribune 

     II. Détermination de la valeur vénale 

    Patrim Usager 

    La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  Patrick Michaud

    • I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
    • II Demande d’expertise devant la commission de conciliation 

    Les principales méthodes d’évaluation 

    Guide de  l'évaluation des entreprises  et des titres de sociétés 

    Accord fiscal préalable d'évaluation le rescrit valeur  

    le contentieux fiscal de l'evaluation

    pour lire et imprimer cliquer

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    Lien permanent Imprimer Catégories : De la preuve, Evaluations ; les methodes Tags : controle et evaluation fiscale patrick michaud, avocat fiscaliste 0 commentaire
  • jeudi 08 octobre 2020 16h19

    LES PROCÉDURES DE PERQUISITION A BUT FISCAL ET DOUANIER -P MICHAUD avocat fiscaliste

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    cross examination.jpgPATRICK MICHAUD Avocat fiscaliste,
    Ancien inspecteur des impôts
    Me contacter 

    24 rue de Madrid  Paris 75008  
    Tél 00 33(0)°1 43 87 88 91 

    patrickmichaud@orange.fr 

    Il existe plusieurs  procédures fiscales ET douanieres  pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale

    LES DEUX PROCEDURES FISCALES 

    A)La visite domiciliaire fiscale  autorisée par le  juge  des libertés (art L16B LPF°

    Le  droit de visite et de saisie, (article L16 B CGI)

     BOFIP-CF-COM-20-20) ;

     

    statistiques d’ utilisation de la visite domiciliaire du L16B

                                                  2014  2015  2016  2017   2018

    Nombre de L. 16 B réalisés    201     210    204    215    201

    Nombre de points d'impacts  527     545    577    678   565 

    (lieux d'intervention) 

    le droit des visites domiciliaires –par P Michaud 

    l’article L 16 B du livre des procédures fiscales

     

    B)La perquisition fiscale faite par des officiers fiscaux judiciaires sur demande du procureur ou –plus rarement –d’un juge d’instruction

    RAPPEL
    l’occupant des lieux peut s’opposer à une perquisition

    Code de procédure pénale : article 76 

    Code de procédure pénale : article 96 

    Présence de l'occupant lors d'une information judiciaire

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  • jeudi 08 octobre 2020 15h28

    Succession : le controle fiscal de votre succession

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    CODE DES IMPOTS.gif

    PATRICK MICHAUD 
    Avocat fiscaliste
    ,
    Ancien inspecteur des impôts
    Me contacter 

    24 rue de Madrid  Paris 75008  
    Tél 00 33(0)°1 43 87 88 91 
    Fax 01 43 87 60 65
    patrickmichaud@orange.fr

     

     

    Contrôle fiscal :

    succession trust et fiducie   

     

    Déroulement et règlement de la succession

     

    Controle à la demande des successions

     

    le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient  donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

    le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est  présent pour vous protéger 

    Succession,attention au
    controle des retraits d'un compte bancaire
    avant le décès

    Code général des impôts 

    Livre des procédures fiscales

    Les méthodes et résultats du contrôle fiscal  

    1.       Évaluation fiscale en enregistrement

    Les tribunes  ci dessous pourront vous être utiles.

     

    1.       Évaluation fiscale en enregistrement

    1. Succession internationale: lieu d'imposition
    2. La société à prépondérance immobilière (S.P.I.)...
    3. société civile immobilière : succession et ISF
    4. ISF et comptes courants
    5. De la loyauté des débats
    6. Fraude fiscale et ISF
    7. Global Property Guide
    8. LE FONDS DE DOTATION
    9. UE Consultation publique sur les regles de...
    10. Evaluation : les abattements hors la loi ????
    11. Les successions en Europe
    12. Un coup d’accordéon peut il être une donation...
    13. Des renonciations peuvent elles être abusives ?
    14. FLASH ISF ET TRUST : DU NOUVEAU
    15. FLASH : de la loyauté des débats
    16. L'immobilier international un point 
    17. obligation de déclaration et taxe de 3%
    18. Succession 2010 DU NOUVEAU
    19. EUROPE et SUCCESSION INTERNATIONALE
    20. VERS UN TRACFIN FISCAL ?
    21. TRUST DU NOUVEAU ???
    22. LA FIDUCIE ET LE MINEFI
    23. le traitement fiscal du trust en droit suisse
    24. La jurisprudence française sur le trust
    25. Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité...
    26. NEW LA PRIVATE TRUST COMPANY
    27. La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse
    28. Une révolution;l'exonération des droits de...
    29. LA FIDUCIE A LA FRANCAISE
    30. New:Validité d’un trust si non contraire à la...
    31. TRUST : enfin une définition fiscale de la cour...
    32. TRUST et SUCCESSION
    33. Succession: blocage des actifs en cas...
    34. Contrôle à la demande des déclarations de...
    35. solidarité entre héritiers:une limitation
    36. Evaluation fiscale ,controle et expertise
    37. Evaluation les abattements hors la loi
    38. SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
    39. UE Consultation publique fiscale
    40. Une donation doit être prouvée
    41. Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité ?
    42. Des renonciations peuvent elles être abusives ?
    43. Une vraie révolution : l'exonération du...

     

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste 

    www.avocatfiscaliste-paris.fr/

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : contentieux du recouvrement fiscal, CONTENTIEUX FISCAL, Droit de succession et trust, succession, Succession et trust Tags : retrait des comptes bancaires avant succession 0 commentaire
  • jeudi 01 octobre 2020 07h52

    Avocat fiscaliste paris - ancien inspecteur des impots - Patrick MICHAUD

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    Bonjour et bienvenue sur ce blog d'informations fiscales 

    Patrick MICHAUD AVOCAT FISCALISTE  PARIS.jpg

    Patrick Michaud,avocat
    patrickmichaud@orange.fr

    ancien élève de l'Ecole Nationale des Impots
    24 rue de Madrid 75008 PARIS
    0143878891

    les tribunes du cercle des fiscalistes

    la fraude fiscale et l'avocat fiscaliste

    A la recherche d’un avocat fiscaliste à Paris qui se charge de votre protection  en droit fiscal ?

    Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, informe, conseille et assiste ses clients (particuliers et entreprises) en droit fiscal et douanier en cas de contrôle fiscal ou encore d'examen de situation fiscale. En effet, en tant qu’avocat fiscaliste, il vous aide dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement et ce dans tous les domaines de la fiscalité.

    Cet Avocat fiscaliste à Paris est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous. Une indispensable coopération, entre votre avocat en droit fiscal, vous-même, et très souvent avec votre expert comptable, est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients. Il est recommandé et souvent obligatoire de vous faire représenter par un avocat fiscaliste devant les autorités fiscales et les juridictions.

    Avocat pour votre contentieux fiscal, avocat fiscal de succession… quels que soient vos besoins fiscaux, Patrick Michaud est votre conseiller privilégié. Rendez-vous sur www.avocatfiscaliste-paris.fr afin d’en savoir plus sur cet avocat parisien de renom.

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