• LES PIEGES DE LA LOCATION MEUBLEE PAR UNE SCI

     Info prudentielle :regime fiscal d' une SCI en location meublée qui devient une SCI en location civile (CAA Brx 3.12.15)

    location meublee.jpgNous connaissons les douloureuses conséquences du passage d’une SCI/IR en une SCI/IS notamment si la SCI fait de la location meublée 

    Le régime fiscal des SCI ayant une activité immobilière (BOFIP DU 12.09.12) 

    Le régime fiscal des locations meublées (BOFIP du 5 avril 2017)

    Ainsi, à compter des revenus perçus en 2017, les profits provenant de la location en meublée pratiquée à titre occasionnel 
    sont également imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 

    Nous connaissons  peu les conséquences aussi désastreuses du passage d’une SCI/IS en une SCI/IR. Laurent Modave ,avocat , nous les rappelle dans le  dernier bulletin  l'IACF

    Le nouveau régime spécial d’une option de l’IS vers l’ IR  
     article 239 bis AB CGI    BOFIP du 01.06.2016 

    BOFIP du 2 aout 2017 sur le regime fiscal de la Cession ou cessation d'entreprise

    Une analyse des contraintes de la SCI    Comparatif fiscal entre location meublée et SCI à l'IS 

    . M. et Mme A...sont les associés et M.A..., le cogérant avec sa fille, de la société civile immobilière (SCI) La Fontaine, qui a exploité en location meublée un immeuble dont elle était propriétaire à St Geniès (Dordogne) depuis sa création le 25 octobre 1988, jusqu'au 31 décembre 2006, date à laquelle elle a cessé son activité commerciale et donné en location à M. A...les murs nus de l'immeuble. 

    CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 03/12/2015, 14BX01710, 

     CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 03/12/2015, 14BX01711, 

    la SCI La Fontaine a cessé son activité de location meublée à la fin de l'année 2006 et la cessation d'activité imposable à l'impôt sur les sociétés entraîne l'imposition des plus-values latentes de l'actif social de la société en application des dispositions précitées du 2 de l'article 221 du code général des impôts, dès lors que la plus-value ne pouvait bénéficier de l'article 221 bis du code général des impôts prévoyant une imposition différée  

    1. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a calculé la plus-value latente portant sur l'immeuble, immédiatement imposable, par différence entre la valeur vénale de celui-ci, d'un montant non contesté de 184 000 euros calculé par référence avec des cessions similaires, et la valeur comptable nette de l'immeuble figurant au bilan de clôture de la société de l'exercice 2006, d'un montant de 33 743 euros qui, seule, pouvait être regardée comme le prix de revient de l'immeuble aux fins de l'imposition de cette plus value. M. et MmeA... ne sauraient utilement se prévaloir des articles 201 et 202 ter du code général des impôts qui ne sont pas applicables s'agissant de la détermination de la plus-value en litige. 

     

  • Société de personnes : qui prend en charge le déficit Conc LIBRES de Mme A Bretonneau

     Conseil d'Etat - 8 novembre 2017
    - C'est bien l'usufruitier des parts d'une société de personnes qui peut déduire le déficit constaté par celle-ci, et non pas le nu-propriétaire
     

    Par une décision attendue en date du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat confirme que c'est l'usufruitier des parts d'une société de personnes qui peut déduire le déficit constaté par celle-ci, et non pas le nu-propriétaire. Le Conseil d'Etat met ainsi un terme, de manière bienheureuse, aux incertitudes soulevées en la matière par certains juges du fond. 

     Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/11/2017, 399764 

    Conclusions LIBRES  de  Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public

     

    Il résulte de ces dispositions qu'en cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité. Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits. 

    3. Il suit de là qu'en jugeant que l'article 8 du 
    code général des impôts ne permettait pas à M. et MmeA..., en leur qualité d'usufruitier des parts de la " SCI Quatre ", d'imputer sur leurs revenus fonciers la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans cette société de personnes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de leur pourvoi.

     

    Analyse du conseil d état

    Il résulte de l'article 8 de code général des impôts (CGI) qu'en cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité. Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.

     

     

  • SIMULATEURS FISCAUX 2018

     

     

    SIMULATERU.jpg

     

     

    CALCUL DE L'IMPOT 2018 SUR LES REVENUS 2017  

     

     

    MODÈLE SIMPLIFIÉ 

    Il s'adresse aux personnes qui :

    ·                        déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés

    ·                        déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux oeuvres ...)

     

     

    MODÈLE COMPLET (DECLARATION DE BASE + COMPLÉMENTAIRE)

    Il convient à ceux qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux... 
    Vous retrouvez également toutes les rubriques présentes sur le modèle simplifié.

    .

    Simulateurs LES ECHOS

     

    Calculez votre impôt sur le revenu 

    Calculez votre ISF 

    Calculez vos économies d'impôts 

    Calculez votre nombre de parts 

    Plan d'épargne retraite populaire (PERP) 

    Déduction fiscale avec la Loi Madelin 

     

    Accès aux simulateurs des années précédentes

     

  • CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS, ESFP

    examen de situation fiscale personnelle , ESFP

    CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS  

    Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste 
    Ancien inspecteur des finances publiques
    24 rue de Madrid 75008
    Metro Saint Lazare, saint augustin,Europe,

    Tel 00 33 (0)1 43878891     Fax 00 33(0)1 49876065

    les honoraires du cabinet 

    patrickmichaud@orange.fr

    Preuve, incombant à l'administration, de la réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification

    CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 22/02/2018, 16MA04502, Lebon 

    les rectifications doivent être notifiées au contribuable ; qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste 

    1. Circonstances interdisant l'usage
    2. de l'avis à tiers détenteur 

    BOFIP du 28/8/17 Avis à tiers détenteur - Champ d'application

    Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'ATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement  ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (BOI-RECEVTS-10-10-20).

    L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement cliquez ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (cliquez 

    Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières 

     La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15

     

    Les derniers avis du comite des abus de droit

     Une intégration fiscale internationale mais  non abusive
    - Une mère abusive de ses filiales
    Un châtelain en communauté d intérêt abusive  avec son EURL commerciale
    Caractère fictif d'un contrat de bail conclu entre une SCI et les enfants du contribuable.
    SCI en situation d'autocontrôle total pour organisation d’insolvabilité

      contrôle fiscal des particuliers
    l'Examen de situation fiscale personnelle

    Cliquer   

    Qu’est-ce que le contrôle fiscal des particuliers ? 

    Comment sont sélectionnés les dossiers à contrôler ?
    source DGFIP
     
     

    XXXXX

    L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

    D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

     Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

     En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

    xxxxxx 

     Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485 

     Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

    En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

    X X X X X 

    Nous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans la situation d'un controle fiscal personnel dit EXAMEN DE SITUATION FISCALE situation dans lesquelles notre cabinet possède une forte expérience 

    Aux termes de l'article L12 du LPF, l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

    L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

     

    Lire la suite

  • LES PERQUISITIONS FISCALES

    visite domiciliaire fiscale,perquisition fiscaleL’administration fiscale a le droit de visiter votre domicile et votre entreprise dans le cadre de deux procédures très encadrées

    I  La visite domiciliaire fiscale civile  

    II La perquisition fiscale pénale

    Attention la visite domiciliaire fiscale de l'article L16 B du CGI est une visite civile autorisée par un juge civil , il y a environ 230 visites par an, alors que la perquisition fiscale est une perquisition pénale ordonnée par le procureur de la république ou un juge d'instruction dans le cadre de la réglementation sur la police fiscale.

    en 2016  il y eu environ 45 perquisition de ce type. Cette perquisition peut être poursuivie par une garde à vue fiscale et un interrogatoire  contraignant  

    La visite domiciliaire civile 

    le droit des visites domiciliaires –par P Michaud 

    l’article L 16 B du livre des procédures fiscales

     

    Régularité de l'inventaire des fichiers saisis 

    Dans un arrêt en date du 7 juin 2016, la Cour de cassation estime que l'inventaire établi à l'occasion d'une opération de visite et de saisies en application de l'article L 16 B du LPF doit, conformément à cet article et à l'article 6 de la CEDH, identifier précisément les fichiers saisis de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif. 

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 15-14.564, Inédit

     

    La perquisition fiscale pénale 

    Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale. et notamment le droit de perquisition fiscale 

    ]La procédure judiciaire d'enquête fiscale II Les perquisitions et visites 

    Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
    pour lire et imprimer cliquer

     

    Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales par un Officier Fiscal Judiciaire La perquisition aux usa L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

    L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale

     

    Ces officiers fiscaux judiciaires sont intégrés dans la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

     Le recours au droit de perquisition fiscale sera utilisé en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification et ce conformément aux dispositions de l’article L228 du livre des procédures fiscales lorsqu’une présomption de fraude fiscale résulte

    1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française 2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification

  • AUTOENTREPRENEUR : le nouveau régime pour 2018

     

    PLAFONDS DES RÉGIMES « MICRO » DES INDÉPENDANTS(en euros)

    le statut de l autoentrepreur

     

    Découvrez les changements importants du statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) dès 2018

     

    Attention : les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ne changent pas ! 

    • 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
    • 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale
    • 33 200 € de CA HT pour les activités libérales

    Cela veut dire que si vous dépassez d'un euro les plafonds mentionnés ci-dessus (anciens plafonds 2017) vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement

    Activité

    Catégorie

    Droit existant

    Droit proposé

     

    Plafond normal
    (CA HT N – 1)

    Plafond majoré
    (CA HT N – 2)

    Plafond 
    (CA HT N – 1 ou N – 2)

    Commerce et hébergement

    BIC

    82 800

    91 000

    170 000

    Prestations de services

    BIC

    33 200

    35 200

    70 000

    Activités non commerciales

    BNC

    33 200

    35 200

    70 000

    Les abattements applicables dans le cadre des régimes « micro-BIC » et « micro-BNC », respectivement de 71 %, 50 % et 34 %, ne sont pas modifiés.

    En revanche, le présent article étend le champ des activités éligibles au « micro-BIC », en y intégrant les opérations de location de matériels ou de bien de consommation durable (actuellement exclues expressément du régime par le f du 2 de l’article 50-0 du CGI, qu’abroge le ii du b du 1° du I du présent article (137)).

     AUTOENTRPENEURS.doc

  • CONTROLE ISF , EVALUATION ISF

    le contentieux fiscal de l'évaluationPour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. 

    L'ISF, comme les droits de succession, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration. 

    Le fisc contrôle les déclarations de succession ou d’ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant le fait générateur  en cas de sous évaluation  soit  6 ans en cas d’omission sauf situations particulières notamment d’actifs situés à l étranger, dans ce cas le délai est de 10 ans à compter du 1er janvier 2007  

    Nous vous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans le cas de redressements fiscaux, situations dans lesquelles notre cabinet possède une solide  expérience  

    patrickmichaud@orange.fr

    le contentieux fiscal de l'evaluation

    pour lire et imprimer cliquer

    I. Notion de valeur vénale 

    La valeur vénale d'un bien est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l'époque considérée, tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. 

    La jurisprudence définit la valeur vénale comme le prix normal qu'eût accepté de payer un acquéreur quelconque n'ayant pas une raison exceptionnelle de convenance de préférer plus particulièrement le bien litigieux à d'autres similaires. 

     Cour de Cassation, Chambre commerciale,16 décembre 1997, 95-20.712,  

    L'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible que celle qu'aurait entraînée le jeu normal de l'offre et de la demande. Viole l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter l'évaluation des titres proposée par l'Administration, se borne à énoncer qu'elle aurait dû fournir des éléments de comparaison " permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires ". 

     

    Cour de Cassation, Chambre commerciale 28 janvier 1992, 89-19.385, 

    Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du redressement, de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires.  

    Bien entendu, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens, c'est la valeur de cet ensemble qui doit être prise en considération. 

    L'évaluation des biens d'après leur valeur vénale s'oppose à la publication et à l'utilisation de tableaux indicatifs, par exemple, relatifs à la valeur au mètre carré des appartements ou aux coefficients de capitalisation pour les immeubles loués. La publication par l'administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l'esprit de la loi.

    Par ailleurs , il existe de très nombreuses situations obéissant à des règles particulières qu'il n'est pas possible d'analyser dans cette tribune 

     II. Détermination de la valeur vénale 

    Patrim Usager 

    La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  Patrick Michaud

    • I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
    • II Demande d’expertise devant la commission de conciliation 

    Les principales méthodes d’évaluation 

    Guide de  l'évaluation des entreprises  et des titres de sociétés 

    Accord fiscal préalable d'évaluation le rescrit valeur 

     

    le contentieux fiscal de l'evaluation

    pour lire et imprimer cliquer

    Lire la suite

  • Contrôle fiscal et Protection du contribuable par P Michaud avocat fiscaliste

    Patrick Michaud ,avocat fiscaliste, vous informe des jurisprudences fiscales protectices des droits des contriables en cas de controle fiscal

    Un contrôle fiscal se décompose en trois étapes principales

    • 1ère étape : la phase de contrôle et de vérification
    • 2ème étape : la phase de réponse et de dialogue
    • 3ème étape : La phase contentieuse
    et les jurisprudences ci dessous pourront être évoquées dans la phase  1 et surtout 2 

    Preuve, incombant à l'administration, de la réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification

    CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 22/02/2018, 16MA04502, Lebon 

    les rectifications doivent être notifiées au contribuable ; qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste

    Contrôle fiscal.

     L’absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables emportés par le vérificateur entache la vérification de comptabilité d’irrégularité dans son ensemble et entraîne la décharge de tous les redressements fondés sur cette dernière, même si certains de ces redressements ne sont pas directement fondés sur l’examen des documents emportés et non restitués.

    Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 392894 

    Contrôle fiscal.

    Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un

    Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485

     

     

    Lire la suite