AUTOENTREPRENEUR : le nouveau régime pour 2018

Le 5 septembre 2017, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a présenté un programme en faveur des travailleurs indépendants poursuivant quatre objectifs principaux :

  • garantir le pouvoir d’achat ;
    – soutenir la création d’entreprises ;
    – moderniser et améliorer la protection sociale, avec notamment l’adossement du Régime social des indépendants (RSI) au régime général ;
    – simplifier les démarches et la vie administrative des travailleurs indépendants.

Rapport de M. Joël GIRAUD Rapporteur général ( AN    Projet de loi de finances pour 2018

La comptabilité du micro entrepreneur

Article 10
Rehaussement des plafonds des régimes d’imposition des micro-entreprises
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PLAFONDS DES RÉGIMES « MICRO » DES INDÉPENDANTS(en euros)

Activité

Catégorie

Droit existant

Droit proposé

en cours de votation 

Plafond normal
(CA HT N – 1)

Plafond majoré
(CA HT N – 2)

Plafond 
(CA HT N – 1 ou N – 2)

Commerce et hébergement

BIC

82 800

91 000

170 000

Prestations de services

BIC

33 200

35 200

70 000

Activités non commerciales

BNC

33 200

35 200

70 000

Les abattements applicables dans le cadre des régimes « micro-BIC » et « micro-BNC », respectivement de 71 %, 50 % et 34 %, ne sont pas modifiés.

En revanche, le présent article étend le champ des activités éligibles au « micro-BIC », en y intégrant les opérations de location de matériels ou de bien de consommation durable (actuellement exclues expressément du régime par le f du 2 de l’article 50-0 du CGI, qu’abroge le ii du b du 1° du I du présent article (137)).

 AUTOENTRPENEURS.doc

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