PLAFONDS DES RÉGIMES « MICRO » DES INDÉPENDANTS(en euros)
Découvrez les changements importants du statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) dès 2018
Attention : les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ne changent pas !
- 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
- 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale
- 33 200 € de CA HT pour les activités libérales
Cela veut dire que si vous dépassez d'un euro les plafonds mentionnés ci-dessus (anciens plafonds 2017) vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
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Activité |
Catégorie |
Droit existant |
Droit proposé
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Plafond normal |
Plafond majoré |
Plafond |
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Commerce et hébergement |
BIC |
82 800 |
91 000 |
170 000 |
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Prestations de services |
BIC |
33 200 |
35 200 |
70 000 |
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Activités non commerciales |
BNC |
33 200 |
35 200 |
70 000 |
Les abattements applicables dans le cadre des régimes « micro-BIC » et « micro-BNC », respectivement de 71 %, 50 % et 34 %, ne sont pas modifiés.
En revanche, le présent article étend le champ des activités éligibles au « micro-BIC », en y intégrant les opérations de location de matériels ou de bien de consommation durable (actuellement exclues expressément du régime par le f du 2 de l’article 50-0 du CGI, qu’abroge le ii du b du 1° du I du présent article (137)).