• Les rapports sur l’application des lois de finances par C ECKERT

    ECKERT.jpgUne formidable source d’informations pour les amis du cercle des fiscalistes

    La fin de l’année 2012 a été marquée par un profond renouvellement de la présentation de la doctrine fiscale administrative, prenant désormais la forme d’une nouvelle base documentaire, le Bulletin officiel des finances publiques en ligne (BOFiP) dont la mise en place a entraîné la disparation des instructions fiscales dans leur précédente forme, c’est-à-dire la publication d’une instruction globale par mesure.



    N° 1328 JUILLET 2013 - Rapport d'information de M. Christian Eckert 
    sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

     

    N° 127 JUILLET 2012 - Rapport d'information de M. Christian Eckert sur
    l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

     

    Cette évolution doit s’accompagner en parallèle des nécessaires adaptations de la manière dont le Parlement contrôle l’action du Gouvernement dans la mise en œuvre de la loi fiscale.

    C’est dans cette perspective que le Rapporteur général souhaite cette année aborder sous un nouveau format l’examen de l’application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances.

    Jusqu’à présent ce rapport avait pour objet d’indiquer, article par article de chaque loi de finances promulguée, le détail du contenu du texte réglementaire (décret, arrêté,…) ou de l’instruction fiscale correspondants. La mise en place des nouvelles fonctionnalités du BOFiP-I, a fait perdre de sa pertinence à cette présentation.

    Aussi est-il ici proposé que cet examen des conditions de l’application des dispositions fiscales présente maintenant :

    – en introduction, un bilan synthétique des mesures d’application prises ou en attente, à la date du 31 mai 2013,

    – dans une première partie, le détail de l’évolution de la présentation de la doctrine administrative,

    – dans une deuxième partie, une analyse des mesures d’application au regard de la loi votée pour une série de dispositifs importants. Ces dispositifs incluent notamment le crédit d’impôt compétitivité-emploi, la réduction de l’avantage lié à l’exonération des plus-values de long terme sur les cessions par les entreprises de certains titres de participation, ou encore l’impôt de solidarité sur la fortune ;

    – puis, dans une troisième partie, la présentation d’éléments plus quantitatifs (nombre de bénéficiaires, montants, effets observés…) pour une sélection de mesures mises en place au plus tôt l’année précédente, introduisant ainsi un début d’évaluation des dispositions fiscales entrées en vigueur récemment, y compris sous la précédente législature. Il s’agit par exemple de la taxe sur les transactions financières ou du changement de modalité de calcul de l’impôt sur les revenus pour les couples l’année de leur mariage, de leur PACS, ou de leur séparation.

     

     

  • Régularistion fiscale les tribunes

    Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent

     

    Rectifier une situation erronée est un droit

    RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités   

     

     

    Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis  Lien permanent

     

    Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

    Attention dans le cadre de la loi,ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transparence ayant été abandonnée

     

     

     

    27/02/2013

    SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés Lien permanent

     

     Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

     

    La repentance fiscale en Suisse  Lien permanent |

    Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

     

    Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit   Lien permanent

     

    Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses 

     «Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force: la sécurité du droit».

     

     

    Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger  Lien permanent

     

    Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI  Lien permanent

     

    La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI (Applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013

     

    Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! Lien permanent

     

     

     

    "Police fiscale"/ les textes fin 2012 Lien permanent

          Vers un IRS à la française ?

     

    Régularisation fiscale : la pratique française les délais de prescription  Lien permanent

     

    Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

    Généralisation du délai de reprise de10 ans

     

     

    Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Lien permanent

     

     Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

    Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves

     

     

    La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ? Lien permanent

     

    "Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», Valérie Pécresse .le 2 février 2012

     

    01/06/2012

    Suisse Les accords RUBIK : Tous les textes  Lien permanent

     

    La trouille peut elle être la mère de la confiance ? Lien permanent

     

    20/03/2012

    L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ? Lien permanent

     

    OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!! Lien permanent

     

    10/01/2012

    USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème...... Lien permanent

     

    02/01/2012

    Régularisation fiscale au Royaume Uni Lien permanent

    The contractual disclosure facility (CDF)

     

     

    La cellule de régularisation des avoirs non déclarés Lien permanent |

  • convention franco suisse sur les successions signée le 11 juillet

     
    ch-franceimposition des successions

      Nouvelle convention franco suisse sur les successions   

    La convention de 1953 a fait de nombreux héritiers suisses et français heureux : du moins financièrement:::!!!

    Les droits de succession en France 

     Les héritiers suisses  bénéficiaient de l’avantageux système suisse  et ce même pour les immeubles situes en France si ceux-ci était détenus au travers  notamment des sociétés civiles françaises  dont les parts étaient considérées comme des valeurs mobilières et non comme des SPI cliquer

    Attention ce type de clause existe  dans un certain nombre de traités politiquement importants…sont ils dans le viseur ??? cliquer

    Les héritiers  domiciliés en France de défunt domicilie en suisse n’étaient pas imposables en France et ce contrairement au principe de la loi de finances pour 1999 (art 19 et 23) 

    Les principes de base de la fiscalité successorale internationale française 

    Devant cette nouvelle mais maintenant habituelle instabilité et insécurité fiscales françaises, nous avions proposé la création d’une clause grand père –à la Juncker- c'est-à-dire d’une date d’application uniquement pour les nouvelles situations

    Par ailleurs comme la confirmé la conseillère fédérale , ce traité s’appliquera AUSSI pour l’échange de renseignements 

    Le protocole additionnel prévoit en effet une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite 

     

    La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions signée à Paris le 11 juillet  cliquer

     Déclaration commune l’occasion de la signature de la nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur les successions entre la France et la Suisse 
    cliquer
     

      La nouvelle convention du 11 juillet 2013 

    Analyse par un expert de la BCV.pdf

     

     Attention cet accord  mettra fin à l’échange de lettres du 11 février 2010 et renforcera la coopération mutuelle entre la France et la Suisse concernant l’échange de renseignements au regard de l’identification tant du contribuable que du détenteur de l’information. Les nouvelles mesures seront applicables dès la date d’entrée en vigueur du nouveau texte. 

    L’échange de lettres du 11 février 2010


    Après la signature, la résistance s’organise contre la convention
    Par Alexis Favre  cliquer 


    Une ratification par le parlement semble difficile.
    Le cas échéant, un référendum des cantons se profile
     


    L'accord sur les successions entre la Suisse et la France suscite beaucoup de scepticisme dans les partis. Bon nombre de politiciens suisses  prévoient déjà un rejet dans les deux Chambres du Parlement .  /lire la suite

     

    Le protocole additionnel prévoit une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite

     Convention fiscale franco-suisse tableaux Comparatifs