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la réforme à pas très comptés ...>>>>>
le rapport Raymond Barre en 1978
LE RAPPORT MIGAUD SUR LA REFORME DE L'IMPOT SUR LE REVENU
La loi votée par le parlement le 6 juillet
ISF taux et exemples de calcul
L’ISF sur les biens professionnels
La condition d’activité principale a été supprimée
L’ISF sur les comptes courants des non résidents
Droits de donations – Transmission de patrimoine
Le projet de reforme de l’imposition du patrimoine est AUSSI un grand outil d’amélioration du contrôle fiscal des grandes fortunes.
La suppression de l’ISF pour 60% de » petits riches contribuables » va permettre à l’administration de concentrer ses efforts sur les autres avec des outils d’une grande finesse et notamment avec la redoutable brigade de police fiscale judicaire dont son insuffisance en fonctionnaires (20) est déjà déplorée .
Depuis plusieurs années, les vrais professionnels de la fiscalité savaient que l’administration en parfaite osmose avec nos législateurs et la cour des comptes avaient les trusts de tout poil dans le collimateur et les nouveaux traités d’échange de renseignement vont être utilisés à plein .
L’intelligence politique du projet est qu’il met en première ligne de responsabilité administrative et financière les trustee savamment appelé administrateurs
A défaut de pouvoir responsabiliser les banques étrangères dépositaires de fonds non déclarés , les pouvoirs publics s’en prennent aux trustee non résidents.
De même, la résurrection de l’exit tax permettra une imposition des « plus values mobilières de déménagement » sans modifier l’esprit de nos conventions fiscales .
En ce qui concerne, les droits de donation et succession, j'attends le vote final car le projet présente de nombreuses provocations économiques et fiscales .
Enfin la suppression du bouclier fiscal, une bonne idée morte née depuis le vote de discrets amendements en décembre 2007 ,entrainera une augmentation de l’ISF pour une minorité de nos riches concitoyens.
Quant au débat sur les œuvres d’art, il s’agissait bien d’un piège provocateur le texte n a pas passé le vote de l'assemblée mais a déchainé des passions dans tous les partis en oubliant l'essentiel du projet ...comme en 1924 avec le Cartel des Gauches,
Tout ce théatre politicien montre bien que les conclusions du rapport BARRE restent toujours d'actualité et que cette imposition du capital (capital tax) est une hérésie économique comme Mme LAGARDE aimait à le répéter .
Conclusion de R Barre : Le bilan des arguments pour et contre
un impôt annuel sur la fortune
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 n° 3406
le rapport de la commission des finances du 1er juin 2011
Interrogations sur l’équilibre financier, à terme,
de la réforme de l’ISF
rapport CARREZ rapport MARINI
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SUR L IMPOT SUR LE REVENU
LE RAPPORT MIGAUD SUR LA REFORME DE L'IMPOT SUR LE REVENU