Vous avez été nombreux à me demander d’apporter une synthèse sur les nouvelles dispositions de l’avenant signé le 29 aout 2009 et publié au JO du 13 octobre .Encore merci à ceux et à celles qui m'ont adressé des infos ..
L'avenant sur l'échange de renseignements fiscaux -voté par la Suisse en juin dernier a été voté par le sénat le 30 septembre 2010 ry publié au JO du 3 octobre 2010 se référe à l'article 26 du modèle de traité OCDE de 2005 en supprimant notamment toute référence à la notion de fraude fiscale permettant de lever le secret bancaire suisse , référence qui existait dans l'ancien traité de 1966.
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A JOUR AU 14 octobre 2010
LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant
à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Le dossier parlementaire français
L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009
Les autres traités publiés :Belgique,Luxembourg,Bahrein,
Andorre, Gibraltat et les autres….
A JOUR AU 1er octobre 2010
Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?
L’ordonnance qui entre en vigueur sera restrictive
JC Peclet Le TEMPS 01.10.09
Une première analyse
la vérité sur l’échange de renseignement bancaires
Les lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales htlm
Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales pdf
Nous remercions Jean Claude Peclet journaliste au Temps de nous avoir fourni la source officielle
MAIS l’échange de lettres en date du 11 février 2010 entre Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, et M. Urs Ursprung, directeur de l'administration fédérale des contributions sur les modalités d'applications est elle contraire au traité et aux discours publics ou est ce une méthode pour vider de son efficacité la clause de spécialité de la convention d'entraide pénale ou est ce tout simplement une clause " pour faire plaisir" mais impossible à appliquer ??? A nos amis suisses de le préciser .
« Les demandes afférentes à des catégories de contribuables non identifiées » sont bien interdites.
NOUVEAU
MAIS ATTENTION A LA PRESOMPTION DE DETENTION
Toutefois, sur la forme de la demande, ces lettres ouvrent la possibilité de communications d'informations relatives à un contribuable dont le fisc français n'aurait pas déterminé la banque ; ainsi, il est prévu que
« dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l'identification de cette banque. L'Etat requis donnera suite à une telle demande » à la condition que celle-ci soit conforme aux dispositions de la convention.
annexe 2 - les principales dispositions de la législation fiscale suisse vues par la DGIFP(28/09 :10)
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS
L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009
A ce jour, il existe plusieurs traités applicables entre la France et la Suisse,toutefois chaque traité apporte chacun dans ses termes et ses modalités pratiques une référence au secret bancaire suisse !!!!!
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I Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
II L'accord de coopération du 26 octobre 2004(cliquer)
(en vigueur depuis le 6 AVRIL 2009))
III Les conditions de levée du secret bancaire dans le cadre de l'OCDE
(cliquer)
Le dossier type OCDE d’échange de renseignements sur demande
IV Le nouvel avenant du 27 août 2009(cliquer)
- Un texte spécial de mise en œuvre sera nécessaire(lire ci dessous)
V La loyauté de la demande d’entraide(cliquer)
- Au niveau des principes
- En ce qui concerne le traité avec la France,
les relations du secret bancaire suisse dooooo