18.10.2010
SUISSE le traité publié au JO
Vous avez été nombreux à me demander d’apporter une synthèse sur les nouvelles dispositions de l’avenant signé le 29 aout 2009 et publié au JO du 13 octobre .Encore merci à ceux et à celles qui m'ont adressé des infos ..
L'avenant sur l'échange de renseignements fiscaux -voté par la Suisse en juin dernier a été voté par le sénat le 30 septembre 2010 ry publié au JO du 3 octobre 2010 se référe à l'article 26 du modèle de traité OCDE de 2005 en supprimant notamment toute référence à la notion de fraude fiscale permettant de lever le secret bancaire suisse , référence qui existait dans l'ancien traité de 1966.
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A JOUR AU 14 octobre 2010
LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant
à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Le dossier parlementaire français
L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009
Les autres traités publiés :Belgique,Luxembourg,Bahrein,
Andorre, Gibraltat et les autres….
A JOUR AU 1er octobre 2010
Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?
L’ordonnance qui entre en vigueur sera restrictive
JC Peclet Le TEMPS 01.10.09
Une première analyse
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