,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

 A JOUR AU 29 SEPTEMBRE 2010 

Le rapport au Sénat 

la vérité sur l’échange de renseignement bancaires  

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf  

Nous remercions Jean Claude Peclet journaliste au Temps de nous avoir fourni la source officielle

MAIS l’échange de lettres en date du 11 février 2010 entre Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, et M. Urs Ursprung, directeur de l'administration fédérale des contributions sur les modalités d'applications est elle contraire au traité et aux discours publics ou est ce  une méthode pour vider de son efficacité la clause de spécialité de la convention d'entraide pénale ou est  ce tout simplement une clause " pour faire plaisir" mais impossible à appliquer ??? A nos amis suisses de le préciser .

« Les demandes afférentes à des catégories de contribuables non identifiées » sont bien interdites.

 NOUVEAU

MAIS ATTENTION A LA PRESOMPTION DE DETENTION

  Toutefois, sur la forme de la demande, ces lettres ouvrent la possibilité de communications d'informations relatives à un contribuable dont le fisc français n'aurait pas déterminé la banque ; ainsi, il est prévu que

 « dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l'identification de cette banque. L'Etat requis donnera suite à une telle demande » à la condition que celle-ci soit conforme aux dispositions de la convention. 

annexe 2 - les principales dispositions de la législation fiscale suisse vues par la DGIFP(28/09 :10)

Les tribunes EFI sur le  secret bancaire

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS 

L'ETUDE D'IMPACT 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009  

A ce jour, il existe plusieurs traités applicables entre la France et la Suisse,toutefois chaque traité apporte chacun dans ses termes et ses modalités pratiques une référence au secret bancaire suisse !!!!! 

Pour lire et imprimer la tribune complète cliquer 

I Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

(cliquer)  

II L'accord de coopération du 26 octobre 2004(cliquer)
(en vigueur depuis le 6 AVRIL 2009)) 

III Les conditions de levée du secret bancaire dans le cadre de l'OCDE
(cliquer) 

Le dossier type OCDE d’échange de renseignements sur demande 

IV Le nouvel avenant du 27 août 2009 (cliquer) 

• Un nouvel intitulé 
• Le texte de l’avenant
• Un Champ d’application très large 
• Le principe de la subsidiarité 
• Un échange de renseignements sur demande 
• L’interdiction de la pêche  aux renseignements 
• Le principe de la confidentialité ne s’applique pas au contribuable 
• Les droits de procédure des contribuables sont garantis.
• Le principe de la spécificité 
• Limitations à l’échange de renseignements  en faveur de l’État requis.
• Dispositions particulières concernant le secret bancaire 
• Modalités pratiques 
• Date de mise en application 1 er janvier 2010  
• Un texte spécial  de mise en œuvre sera nécessaire (lire ci dessous)

V La loyauté de la demande d’entraide (cliquer)

 les relations du secret bancaire suisse  dooooo