SUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés
Les tribunes EFI sur la Suisse
Les travaux parlementaires en France
Les travaux parlementaires en Suisse
MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE
Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements
à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?
Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve
La loyauté de la preuve en matière fiscale
La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )
Le Conseil fédéral veut ancrer l’interdiction d’accorder d’entraide administrative lorsque l’Etat demandeur se base sur des données bancaires volées. dans une ordonnance, et ensuite dans une loi.
procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance
sur l’exécution de l’assistance administrative
d’après les conventions de double imposition (OACDI)°
L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants). L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse.
Mais les juristes de l’Office fédéral de la justice (OFJ) estiment que ce n’est pas suffisant comme ils l’ont précisé dans un avis de droit diffusé par la chancellerie fédérale sur internet
DFJP, Office fédéral de la justice:
Demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées,
avis de droit du 23 février 2010
Ces juristes estiment en effet qu’il n’est pas suffisant de faire figurer cette clause dans le droit interne pour qu’elle soit opposable à l’Etat cocontractant. L’Etat concerné ne pourrait certes pas avoir gain de cause devant un tribunal suisse contre un refus de la Confédération. En revanche, selon les conclusions de l’avis de droit, il pourra prendre des mesures de rétorsion. L’Etat cocontractant pourra suspendre l’application de la convention, la dénoncer ou exercer des pressions auprès du G20 pour que la Suisse soit replacée sur la liste grise ou noire des Etats non coopératifs.
Selon les experts de l’OFJ, il est toutefois impossible pour la Suisse de revenir sur les dix conventions déjà signées et approuvées durant la session d’été par le Parlement - entre autres avec la France et les Etats-Unis. La solution proposée ne pourrait être envisagée que pour l’avenir, précisent les juristes.
Le Parlement a déjà tenu compte d’une certaine manière des réserves juridiques du Conseil fédéral.
En approuvant les CDI notamment celui avec la France, il a en effet chargé le conseil fédéral gouvernement d’exiger des Etats cocontractants qu’ils transmettent une déclaration confirmant qu’ils ont pris connaissance de la disposition suisse concernant les données volées.
En ce qui concerne le traité avec la France, le vote suisse du 19 juin est clair
Arrêté fédéral portant approbation d’un nouvel avenant
à la convention entre la Suisse et la France
contre les doubles impositions du 18 juin 2010
"Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier la convention dans les conditions suivante
Art. 3
1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République française que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l'entraide judiciaire.
2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République française."
En language non diplomatique,
le conseil federal peut il ratifier le traité si cette clause est refusée par la France ??