Patrick MICHAUD
Ancien inspecteur des finances publiques
cabinet d'avocats
01 43 87 88 91
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
La procédure de contrôle fiscal est une procédure très réglementée dans laquelle de nombreuses règles protègent les droits du contribuable
Le livre des procédures fiscales
Attention toutefois à ne pas rentrer dans le cadre de l’opposition à contrôle fiscal, rarement employée par l’administration mais qui vous mettrait en situation d’être imposée d’office c'est-à-dire sans débat contradictoire
La plupart des contrôle de votre dossier se déroule dans les locaux de l’administration dans le cadre d’un contrôle interne de votre dossier administratif
Les contrôles sur place des particuliers ont peu nombreux environ 5000 par an et prennent la forme d’un examen approfondi de situation fiscale , les vérifications de comptabilité sont environ 50.000 par an
La phase de vérification
Si le vérificateur décide d’opérer un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité, plusieurs rendez vous vont être fixés avec le contribuable pour se livrer à des ’explications notamment de vos crédits sur les comptes bancaires et/ou de la comptabilité et lui demander des justifications.
Le contribuable, personne physique ou société peut être assisté d’un conseil dés le début de cette phase de dialogue avec l’administration.
Si l’administration relève des omissions, erreurs ou insuffisances dans la situation fiscale du contribuable, elle lui adresse une proposition de rectifications.
la phase de réponse et de dialogue
Lorsque le contribuable reçoit sa proposition de rectifications, il dispose d’un délai de 30 jours délai qui peut être prolongé pour formuler ses observations.
ATTENTION Il est primordial que le contribuable respecte ce délai et formule ses observations dans le délai de 30 jours sous peine d’être considéré comme ayant accepté tacitement les propositions de rectifications et de perdre certaines garanties qui lui sont offertes par la loi. Si le contribuable laisse passer ce délai sans répondre et qu’il souhaite par la suite se défendre, il sera contraint d’exercer un recours contentieux.
Si le contrôle se déroule dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’administration lui adresse une réponse aux observations du contribuable par laquelle elle fait part de son accord ou de son désaccord.
En cas de désaccord avec le vérificateur pendant les opérations de vérification ou à leur issue, et que l’administration maintient totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires à l’Inspecteur divisionnaire ou à l’Inspecteur principal qui sont les supérieurs hiérarchique du vérificateur.
ATTENTION dans toutes les situations le contribuable doit saisir, si nécessaire la commission départemental impérativement dans les trente jours de la réception de la réponse de l’administration et ce même si il fait un recours hiérarchique
la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires va examiner ses arguments et donner un avis. Cette commission est présidée par un magistrat des juridictions administratives et comprend des représentants de l’administration et des représentants des contribuables.
La décision de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires est notifiée au contribuable avant que l’administration ne mette en recouvrement les impositions restant en litige.
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, le contribuable, personne physique ou société, peut faire appel à l’Interlocuteur départemental.
Une fois l’avis de mise en recouvrement ou l’avis d’imposition émis, la troisième étape dénommée phase contentieuse commence.
La phase contentieuse
La réception d’un avis de mise en recouvrement (TVA…) ou d’un avis d’imposition (IR, IS…) signifie que l’administration demande au contribuable de payer les sommes redressées. Cet acte marque le début de la phase contentieuse de la procédure.
La phase contentieuse se subdivise en deux parties : I. la réclamation préalable II la saisine des tribunaux compétents.
Le contribuable doit d’abord obligatoirement commencer par exercer un recours préalable devant la Direction des Services fiscaux compétente.
Il peut alors demander le sursis de paiement qui est de droit
Ce recours peut être accepté ou rejeté totalement ou partiellement. Une absence de réponse à ce recours de plus de six mois équivaut à un rejet tacite de la réclamation contentieuse
II. En cas de décision de rejet expresse ou tacite du Directeur des services Fiscaux, le contribuable peut porter son affaire devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance. et ce dans les deux mois de la décision de rejet
Lorsque la juridiction de première instance rend sa décision à la défaveur du contribuable, celui-ci peut faire appel devant la Cour d’Appel Administrative ou la Cour d’Appel compétente de l’ordre judiciaire.
En cas de rejet de la position du contribuable en appel, un recours peut être exercé devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.
Le cas échéant, des recours devant les juridictions européennes telles que la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ou la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) peuvent également être intentés.