GAFI et TRANSPARENCE FINANCIERE
BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale
à jour au 19.03.10
"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN
GAFI et TRANSPARENCE FINANCIERE
BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale
à jour au 19.03.10
"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN
Le rapport M. Gilles CARREZ,3.12.10 AN htlm
Le rapport M. Gilles CARREZ pdf
En 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays.
Ces modifications emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence.
Si l’objectif poursuivi par ces réformes peut se comprendre, le présent article modifie très profondément le droit applicable et soulève trois questions principales.
Premièrement, s’agissant du régime fiscal des sociétés semi-transparentes, le droit en vigueur, largement jurisprudentiel, se caractérise par une grande complexité et permet de nombreuses optimisations.
Deuxièmement, l’option retenue n’est pas une remise en cause globale de la semi-transparence et des avantages qui en découlent mais une adaptation de celle-ci en vue de l’accroître selon des modalités qui, en pratique, ont principalement sinon exclusivement pour effet un assouplissement de l’état du droit pour les associés personnes morales pour lesquels le degré actuel d’opacité interdit le bénéfice des principaux régimes de faveur de l’IS
Par ailleurs, il est proposé une mesure indépendante mais qui rétroagit sur le régime de semi-transparence. Elle consiste à remettre en cause pour les entreprises individuelles imposées aux BIC et aux BA ce qu’il est convenu d’appeler la théorie dite du bilan afin d’assurer une meilleure appréhension de la réalité de leurs revenus selon leur nature.
L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié la procédure de répression des abus de droit fiscal prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales.
L'administration a publié les instructions d'interprétation de la procédure d'abus de droit fiscal et aussi sur le mode de fonctionnement du comite de l'abus de droit fiscal
les tribunes sur l' abus de droit
Histoire de l'abus de droit fiscal
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A quand l’accès public au fichier immobilier ?
Cass 3e chambre civile, 9 avril 2008 (Bull. n° 65, pourvoi n° 07-14.411)
Les services fiscaux envisagent de créer en 2010 une version grand public du logiciel ŒIL qui s'appellerait PATRIN, ce qui suppose de supprimer les références aux noms des acheteurs et des vendeurs. La règle d’une évaluation contradictoire entre l’administration et le citoyen sera alors observée.
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