Réforme du régime des sociétés de personne ( à suivre)

  Le rapport  M. Gilles CARREZ,3.12.10  AN  htlm

Le rapport  M. Gilles CARREZ pdf  

 Article 12  du PLFR10     

En 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays.

Ces modifications emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence.

Si l’objectif poursuivi par ces réformes peut se comprendre, le présent article modifie très profondément le droit applicable et soulève trois questions principales.

Premièrement, s’agissant du régime fiscal des sociétés semi-transparentes, le droit en vigueur, largement jurisprudentiel, se caractérise par une grande complexité et permet de nombreuses optimisations.

 

Deuxièmement, l’option retenue n’est pas une remise en cause globale de la semi-transparence et des avantages qui en découlent mais une adaptation de celle-ci en vue de l’accroître selon des modalités qui, en pratique, ont principalement sinon exclusivement pour effet un assouplissement de l’état du droit pour les associés personnes morales pour lesquels le degré actuel d’opacité interdit le bénéfice des principaux régimes de faveur de l’IS

 

Par ailleurs, il est proposé une mesure indépendante mais qui rétroagit sur le régime de semi-transparence. Elle consiste à remettre en cause pour les entreprises individuelles imposées aux BIC et aux BA ce qu’il est convenu d’appeler la théorie dite du bilan afin d’assurer une meilleure appréhension de la réalité de leurs revenus selon leur nature.

 

 PLAN

 

 

 

i.– l’évolution proposée des sociétés de personnes d’une semi-transparence à l’autre. 4

 

1. – les sociétés de personnes : un régime fiscal historiquement fondé sur la semi-transparence ou translucidité 4

2.– les motifs d’une réforme de la semi-transparence 5

a) des nombreuses situations déjà réglées à l’international 5

b) des cas de figure non traités 6

c) des avantages fiscaux dérogatoires non applicables aux associés personnes morales 6

3.– un article complexe, procédant à de multiples arbitrages 7

4.– l’architecture de l’article et la définition de la transparence 8

ii.– les dispositions de l’article 12 10

a.– la définition des entités dites transparentes 10

b.– le principe général de la transparence et les règles de son appréciation 11

1.– le principe général de la transparence 11

2.– les règles d’appréciation de la qualité d’associé de l’entité transparente 12

3.– le fait générateur de l’impôt pour les associés 14

c.– l’adaptation des régimes d’atténuation conditionnelle 18

d.– la création d’un report en cas de restructuration de sociétés de personnes par le ii de l’article 239-0 c 19

e.– la légalisation de la jurisprudence afférente aux participations 20

f.– l’article 239-0 e : les exceptions au principe de transparence 21

g.– la « suppression » de la théorie du bilan 23

h.– les modalités spécifiques d’application de l’exonération des plus-values professionnelles des entreprises à l’impôt sur le revenu 26

i.– les modifications du régime de l’intégration fiscale rendues nécessaires par la transparence des sdp 27

j.– dispositions diverses et de coordination 29

 

 

 Renforcer l’attractivité du territoire

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