,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

à jour au 15.03.10

Les « lignes directrices »de l’AMF  complétant
la nouvelle réglementation anti-blanchiment (à jour au 15.03.10) 

Lignes directrices de l’Autorité des marchés financiers (AMF) précisant certaines dispositions du règlement général en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme  

Lignes directrices conjointes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de TRACFIN sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme notamment à la fraude fiscale   

Tribune TRACFIN et le fiscaliste 

Circulaire  de la chancellerie du 14 janvier 2010
sur la mise en application de l’ordonnance anti blanchiment
JUSC1000814C

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010

La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin

Quelques typologies de soupçon de fraude fiscale 

Ø      Le carrousel TVA

Ø      Entreprises localisées fictivement à l’étranger

Ø      Montages juridiques où s’interposent différentes sociétés écrans 

Tracfin est la cellule française de lutte anti-blanchiment qui  dépend des ministres de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin  précise avoir pour objectif de concourir au développement d’une économie « saine » en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Afin de permettre à ce service à remplir ses missions, le législateur impose à de nombreux professionnels dits  de confiance -notaires, agents immobiliers, assureurs, experts comptables, banquiers, et dans une certaine limite avocats –d’une part  des fortes obligations de vigilance et d’autre part des obligations de déclaration de soupçon  d’infraction passibles d’une peine supérieure à un an d’emprisonnement ainsi que des soupçons de financement du terrorisme.

Bien que les obligations de soupçon d’infraction aient été limitées pour les avocats, ceux-ci considèrent  que le principe même de déclaration d’un soupçon d’infraction  par un professionnel de confiance est une atteinte aux principes fondamentaux de notre Société et de notre civilisation  , alors même que le professionnel  qui a établi une déclaration de soupçon conserve le droit de rester en relation d’affaire avec le  client qu’il a  dénoncé  secrètement  et  qui lui reste ignorant de cette violation du contrat de confiance

Seuls, les avocats ont le droit légal de dissuader le client de ne pas réaliser l’opération soupçonnable et donc en conséquence logique de refuser  de participer à la réalisation d’une transaction soupçonnable

REG DOC 24.10  DOC