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Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris
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Janvier 2022

  • vendredi 21 janvier 2022 11h50

    SUCCESSION INTERNATIONALE  et FISCALITE UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE 

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    succession.jpg

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    SUCCESSION INTERNATIONALE  et FISCALITE

    UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE 

     

    Patrick Michaud    avocat fiscaliste
    ECOLE NATIONALE DES iMPOTS CPA HEC
    24 rue de madrid 75008 Paris

    tel 00 33 01 43 87 88 91   portable 00 33 06 07 26 97 08
    patrickmichaud@orange.fr

    SUCCESSION INTERNATIONALE :
    LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS

    De nombreuses familles non résidentes investissent en France notamment dans des résidences secondaires. Le plus souvent cet investissement plaisir est effectué sans tenir compte des droits de successions éventuellement exigibles en France 

     

    Or la France est un état qui taxe lourdement les successions

    En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

    La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE 

    Webinar: Inheritance Taxation in OECD Countries – May 2021

    SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
    LES REGLES CIVILES ET FISCALES
    pour lire et imprimer cliquez

    Par ailleurs ,  le fait de pouvoir être considéré comme résident fiscal d’un autre état et bénéficier d’une convention fiscale sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention particulière existe

    Celle-ci sont peu nombreuses

    Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales

     Dans ces conditions , votre residence francaise détenue directement ou indirectement par une societe dite à prépondérance immobilière sera taxee

    Simulateur des droits de succession
    Droits d e succession 2021 : calcul, montant et simulateur  

    Les huit  definitions des sociétés à prépondérance immobilière

    Les trois critères alternatifs  de l imposition  
    aux droits de mutation à titre gratuit :article 750 ter CGI

    Un fort allongement de la prescription

    Succession Wildenstein
    Prescription pénale fiscale  et
    Le Rôle d’analyse du juge sur le  fonctionnement d’un trust

    (CASS Crim 06.01.21):

    les criteres d imposition d'une succession étrangère en france 

    Les BOFIP

    1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur

    Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

    2) critère de  la situation en  France des biens  

     Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,

    3) critère du domicile en France de l héritier  ou du donataire

     Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

     

    Ces réglés peuvent etre modifiés par l une des rares conventions signes sur les successions avec la France

     

    ATTENTION , le fait de  bénéficier d’une convention sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention ou une clause fiscale concernant les successions et les donations particulière existe

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  • mardi 18 janvier 2022 19h02

    REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS . PATRICK MICHAUD , avocat fiscaliste ancien inspecteur des impots

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    comptes bancaires étrangers : la regularisation 2019, avocat contentieux fiscal, avocat droit fiscal Paris, fiscaliste ParisREGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS EN 2022

    est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD

     

    L’accord d'échange automatique de données bancaires   appliqué depuis septembre 2017  permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux a.

    Le site OCDE  sur l’échange automatique

    En 2020  plus de 4.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers

    vous etes nombreux à avoir reçu une demande renseignement du fisc 

    la lettre type  de la DGFIP 

    nous pouvons vous assister

    DEUX SITUATIONS PEUVENT SE PRESENTER (cliquez)

    I   L’ADMINISTRATION VOUS DEMANDE DE REGULARISER

    III    VOUS REGULARISER SPONTANEMENT VOTRE SITUATION

    PATRICK MICHAUD,

    avocat fiscaliste      ancien inspecteur des impôts

    24 rue de madrid 75008 PARIS

    00 33 (0)1 43 87 88 91          0033 06 07 26 97 08

    patrickmichaud@orange.fr

     

    Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
    LOI du 10 août 2018
    A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables

    B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

     

    Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas soumis par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées. 

    Certains  contribuable ont   reçu un courrier   les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.

    la lettre type  de la DGFIP 

    Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation. 

    LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?

    La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.

    Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales

    La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2020, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2010.

    Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.

     Mais attention aux succession et donation

    Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher. 

    Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.

    Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur

    • Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané

     d’une déclaration rectificative

    Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.

     

    Lire la suite

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  • jeudi 13 janvier 2022 11h21

    AVOCAT FISCALISTE ,ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS ,PATRICK MICHAUD ,0607269708

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    PATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

    conseiller fiscal particulier et entreprise

    Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65 

    Pour recevoir la lettre cliquez en haut à droite
    Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

    patrickmichaud@orange.fr 

    Me contacter 

     

    les simulateurs fiscaux 2021

    LA JURISPRUDENCE   

    ci dessous

     

    Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP. 

    Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

    CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon

    En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ..

     

    Vous désirez vivre à l’étranger :
    quelles sont les précautions à prendre ?

    Réforme du droit des contrats depuis le 1er octobre 2016

    : modernisation des obligations contractuelles

    Des cas pratiques

    Dons manuels - notion de révélation spontanée 

    La Cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité. 

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966 

    La Cour de cassation juge ainsi notamment que: 

    Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée
    par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire
    au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  

     

    REVIREMENT

    XXXXX

    L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

    D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

     Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

     En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

    xxxxxx

     Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485

     Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

    En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

     Des pièces illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015

    Lien permanent

    NOTE P MICHAUD  cette jurisprudence peut avoir une portée considérable il s’agit en effet d’un revirement de la JP Jean de Bonnot

    En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33) 

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269, 

    Les 10 pays qui attirent le plus de retraités 

     Vous avez une question de fiscalité internationale ? 

     

    Comment procéder à une régularisation fiscale de comptes à l étranger 

     

    Rachat d actions : régime juridique et fiscal 

     

    Comment se protéger  en cas de recouvrement 

     

    Perquisition et Police fiscale

     

    Comment se protéger en cas de contrôle et réévaluation fiscale

    en matière de succession, ISF ou autres

    Contentieux fiscal judiciaire

    Pour vos immeubles

    Pour vos titres de sociétés non cotées

    Les principes généraux

     

     

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