Patrick Michaud
avocat
24 rue de Madrid 75008 PARIS
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patrickmichaud@orange.fr
Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir
l' arrêt du Conseil Etat du 13/03/2020, 435634, Hasbro European Trading BV (HET BV) a limité le délai de recours DIRECT en excès de pouvoir contre un BOFIP à deux mois à compter de sa publication sur internet
Vous avez été très nombreux à penser que cet arrêt, qui limite seulement dans le temps le recours direct contre un BOPF allait créer une limitation voir d’une suppression du Droit de se défendre
E N CLAIR LE REP DIRECTEMENT CONTRE UNE BOFIP N 4EST PLUS POSSIBLE
IL CONVIENT DONC DE FAIRE FAIRE UNE RECOURS AMIABLE ET DEPOSER UN REP DEVANT LE TA APRES LES DELAIS ?EN PRINCIPE DEUX MOIS
Les conditions du recours pour excès de pouvoir
Conditions de saisine du juge administratif
BIEN AU CONTRAIRE
il peut s’agir d’un formidable moyen d’établir un dialogue avec la DGFIP tout en conservant le recours classique –INDIRECT-en REP contre une décision explicite ou implicite de rejet du premier ministre comme nous l’avions suggéré in fine dans notre tribune
La decision de rejet explicite ou implicite de votre recours en excès de pouvoir que vous avez adressé au premier ministre pourra faire l objert d’une REP devant le conseil d etat avec question préjudicielle soit au conseil constitutionnel, soit depuis octobre 2018 à la CEDH soit devant la CJUE
La question préjudicielle fiscale devant la CEDH
Nous diffusons les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique d’une grande, pardon, d’une formidable portée de justice pratique et démocratique que vient de nous envoyer le greffe du CE et ce malgré son confinement
Nous pouvons tous remercier ses membres
Les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI
, rapporteure publique
ATTENTION le REP ne vise pas la procedure fiscale classique qui DOIT impérativement suivre son propre circuit administratif
Les modalités du recours pour excès de pouvoir
Modèle de requête pour excès de pouvoir
sur le site du Tribunal administratif de Paris [archive
Les règles de compétences : TA ou CE
Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.
Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ...
Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante
-Un décret ou un acte réglementaire d’un ministre ;(note EFI càd contre une decision de rejet implicite du premier ministre
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles L.311-2 et suivants du code de justice administrative