• PATRICK MICHAUD | AVOCAT FISCALISTE , contentieux fiscal

    Avocat fiscaliste Paris, conseil fiscal et contentieux fiscal Paris

     

    Assistance en cas de contentieux fiscal

    PATRICK MICHAUD 

    Ancien inspecteur des Finances publiques

    AVOCAT FISCALISTE

    24 RUE DE MADRID  75008 PARIS 

    33 (0) 1 43 87 88 91 

    patrickmichaud@orange.fr

     spécialiste en sursis de paiement fiscal

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste, peut vous aider dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement et ce dans tous les domaines de la fiscalité

    L’Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.

     

    Une indispensable coopération entre votre Avocat fiscaliste ,vous-même ainsi que souvent avec votre expert comptable est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients.

     

    Il est recommandé et souvent obligatoire de vous faire représenter par un avocat fiscaliste devant les autorités fiscales et les juridictions.

     

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure face aux interlocuteurs de l'Administration fiscale :

    • Demande de rescrit
    • Demande de sursis de paiement et offre de garantie
    • Inspecteur des impôts et chef de brigade
    • Interlocuteur départemental
    • Administration centrale, SLF
    • Commission Départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement, de droits de succession, d’ISF et de taxe de 3%
    • Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires
    • Commission des Infractions Fiscales (CIF) et tribunal correctionnel en cas de plainte pour fraude fiscale
    • Tribunal administratif
    • Tribunal de Grande Instance
    • Cour d'appel et Cour administrative d'appel

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  • L’abus de droit fiscal |Patrick Michaud, avocat fiscaliste

    l’abus de droit fiscal |patrick michaud,avocat fiscalistePatrick Michaud
    avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts
    24 rue de Madrid 75008 PARIS
    00 33 (0)1 43878891

    patrickmichaud@orange.fr

     

    Jusqu’en 2018, l abus de droit fiscal visé par le seul article L64 du LPF était une procédure utilisée avec parcimonie ( en moyenne environ 100 affaires par an dont 70 devant la comite ) pour lutter contre les montages fiscaux soit exclusivement fiscaux  soit contraire à l esprit de la loi ; cette procédure était protectrice des doits des contribuables qui pouvait saisir le comite des abus de droit pour avis opposable aux parties .toutefois la sanction est  sévère car il s agit d’une amende forfaitaire de 80% à caractère répressif   Les poursuites pénales étaient rarissimes ‘cliquez pour lire un exemple)

    Par ailleurs, la procédure d’abus de droit était applicable à l ensemble des impôts Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit  en matière de TVA étaient rarissimes  (quatre depuis 2012 ? cliquez ) alors même que les montages par bénéficiaires  apparents ou par sociétés relais semblent être utilisés sans impunité notamment en matière de TVA communautaires ce qui d’une part diminue les recettes et surtout crée une concurrence fiscale déloyale  entre professionnels

    Depuis 2019 ,

    -d’une part  la procédure d’abus de droit traditionnelle s’est fortement pénalisée puisque l’administration DOIT dénoncer au parquet  les redressements supérieurs à 100.000 en droits ( cf notre tribune sur le premier rapport sur la réforme du verrou de BERCY°)

    -D’autre part, le législateur a voté deux nouvelles procédures d’abus de droit pout montages  dont un des objectifs  est principalement fiscal mais sans amendes de 80% obligatoires et donc sans dénonciation au parquet

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     Les trois procédures d abus de droit fiscaL EN FRANCE

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