l’impôt sur la fortune immobilière :

En 1945 avait été créé un impôt exceptionnel et temporaire, l'impôt de solidarité nationale, assis sur le capital. Après 35 ans d'éclipse, l'« impôt sur les grandes fortunes » (IGF) fut créé en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de 1981 ayant porté François Mitterrand du Parti socialiste (PS) au pouvoir afin de financer le revenu minimum d'insertion (RMI).

Cette imposition avait fait lobjet quelques années auparavant d »un rapport demandée par RAYMON BARRE fortement négatif à cette imposition

Le rapport de Raymond Barre en 1978 

"le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt  

Reprenant le programme  du président MACRON ,l’article  31  de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018  a  abrogé la totalité des anciens textes  et a crée une imposition uniquement sur la fortune immobilière ; l’ IFI 

 

Code Général des Impôts : Impôt sur la fortune immobilière

le controle de l évaluation 

PARTIE I  Les caractéristiques de l’IFI

PARTIE II Qui est redevable de l’IFI ? Les résidents et les non résidents en FRANCE

PARTIE III Patrimoine immobilier imposable à l’IFI

PARTIE IV Évaluation des biens

PARTIE V Les nouvelles règles de déduction du passif

PARTIE VI Le patrimoine immobilier exclu de l’assiette de l’IFI

PARTIE VII Calcul de l’IFI

PARTIE VIII  Déclaration, paiement et contrôle de l’IFI

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 Qui sont redevable de l'IFI ?. 3

Règles d'imposition à l'ISF transposées à l'IFI. 3

Annualité de l'impôt 3

Foyer fiscal IFI. 3

Redevables domiciliés en France ou hors de France. 3

Exonération temporaire des biens situés hors de France. 4

Patrimoine immobilier assujetti à l'IFI. 4

Règles générales. 4

Immeubles et droits réels immobiliers. 5

Nature des biens immobiliers. 5

Crédit-bail immobilier. 6

Contrat de location-accession. 6

Parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentatives d'immeubles. 6

Principe d'imposition des immeubles et droits immobiliers détenus par l'intermédiaire d'une société ou d'un organisme. 7

Exception : sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues à moins de 10 %.. 7

Définition des activités professionnelles exclues de l’assiette de l’IFI. 8

Actifs exclus pour le calcul de la fraction des parts ou actions imposables. 8

Clause de sauvegarde. 10

Actifs transférés dans une fiducie. 10

Actifs placés dans un trust 10

Contrats d’assurance-vie rachetables. 11

Actifs immobiliers exonérés d'IFI. 11

Règles générales. 11

Exonération des immeubles professionnels. 11

Biens affectés à l’activité de l’entrepreneur individuel 11

Locaux d'habitation loués meublés. 12

Biens affectés à l’activité d’une société de personnes. 13

Biens affectés à l’activité d’une société soumise à l'IS. 13

Exonération des biens ruraux. 14

Biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de GFA. 14

Bois et forêts et parts de groupements forestiers. 15

Évaluation des biens. 15

Règles générales. 15

Biens démembrés. 15

Évaluation des biens immeubles. 16

Évaluation au 1er janvier de l’année d’imposition. 16

Abattement de 30 % pour l'évaluation de la résidence principale. 17

Autres biens immeubles. 17

Évaluation des valeurs mobilières. 17

Valeurs mobilières cotées. 17

Parts ou actions non cotées. 18

Nouvelles règles de déduction des passifs. 18

Règles générales. 18

Conditions de déduction. 18

Dettes déductibles. 19

Dettes non déductibles ou répondant à des règles de déduction particulières. 19

Prêt in fine. 19

Dettes contractées auprès d’un membre du foyer fiscal ou d’un membre du groupe familial 20

Plafonnement de la dette. 20

Calcul de l’IFI. 20

Règles générales. 20

Barème et décote. 21

Suppression de la réduction pour investissements. 21

Transposition à l'IFI de la réduction d'ISF pour dons. 22

Redevable domicilié en France : imputation de l’IFI acquitté à l’étranger. 23

Le plafonnement de l’ISF sont maintenu au taux de 75 %.. 23

Obligations déclaratives simplifiées et paiement de l'IFI. 23

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