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Août 2017

  • mardi 15 août 2017 11h53

    remise des Pénalités fiscales en cas de difficultés

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    remise des pénalités fiscales en cas de difficultésRemise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de   redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel

     

    Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et  à la procédure de sauvegarde prévue aux   articles L . 620-1 et suivants du code de commerce.

     

     

     

    Comment obtenir la remise des pénalités

    en cas de difficultés financières 

     

     Article 1756 CGI                 BOFIP du 6 juillet 2017

      La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 

     I la procédure de rétablissement personnel 

     

     

     

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    Lien permanent Imprimer Catégories : contentieux du recouvrement fiscal, Sursis de paiement Tags : remise des pénalités fiscales en cas de difficultés 0 commentaire
  • jeudi 10 août 2017 16h30

    Plus value immobilière des résidents :les BOFIP du 10/9/14

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    PV IMMO1.jpgPlus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble  

     

    Simulateur de calcul de plus-value immobilière

    simulateur du notariat 

    Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI.

    Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux.   

    Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis ou les droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes, etc.)  constituent des biens imposables (article 150 U du CGI).

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : a PLUS VALUES IMMOBILIERES, Plus value immobiliere Tags : plus value immobiliere 0 commentaire
  • mardi 08 août 2017 11h41

    TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale

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    Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
    Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

    ATTENTION l’ordonnance du 1er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiée
    Le dossier législatif du projet de loi déposé
    le 22 mars 2017

    Les effets d’une ordonnance non ratifiée

    Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne  peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012) 

    Lorsque la loi de ratification sera publiée, de très nombreux décrets - en cours de rédaction- seront publiés

    pour comprendre le rôle de Tracfin

     - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
    cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
     

    "Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros
    par dossier. 
    Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...
    Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

    L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

     Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune

    Lignes directrices conjointes 
    de l’Autorité de contrôle prudentiel

    et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à Tracfin

    Le rapport d’activité 2016 de TRACFIN (publié 13/.07/17

     Pouvoirs et prérogatives de TRACFIN  

    TRACFIN ! 
    encore plus de surveillance par votre banquier

    Tracfin les déclarations par secteurs d'activités .pdf

     Déontologie de l'avocat fiscaliste :l'obligation de dissuader la fraude fiscale

    La lutte contre la fraude par Bruno Parent

     

     L’exploitation des notes Tracfin
    par la DGFIP

    Notes d’information  de Tracfin à la justice 

    TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale  
    (article L. 561-15-II) 
    cliquer pour lire l étude avec les liens

     

     

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  • mardi 01 août 2017 12h41

    le pacte dutreuil pour succession et donation avec Patrick MICHAUD avocat fiscaliste

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     pacte dutreuilLe pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit  en cas de transmission d’une entreprise ou de titres de sociétés par donation ou de succession

    Ainsi, les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application des articles 787 B et 787 C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.

     Attention L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur,  QUE les parts ou les actions d'une société ayant une activité prépondérante  industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions  CI-DESSOUS sont réunies. 

    De nombreux redressements sont en cours sur la qualification de société commerciale par opposition à la société de gestion immobilière

    Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société

    régime fiscal du pacte dutreuil

    Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : la transmission d'entreprise

        Sous-section 1 : Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

        Sous-section 2 : Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

        Sous-section 3 : Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

        Sous-section 4 : Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.

    è    Ils seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit pour 25% seulement de leur valeur.

    è    Les droits bénéficieront d’une délai de paiement avec un taux d’intérêt de 0%

     Payer vos  droits d'enregistrement avec un intérêt de  0%
    cliquer

    Il s’applique aussi bien aux titres de sociétés (art. 787 B du Code général des Impôts) qu’aux entreprises individuelles (art. 787 C du Code général des Impôts).

    I – Les dispositions concernant les titres de sociétés

    Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, il est nécessaire de souscrire un engagement de conservation des titres à deux niveaux :

    - Tout d’abord un engagement collectif de conservation des titres. Cet engagement est souscrit par au moins deux associés, pour une durée minimale de deux ans.
    Pendant toute cette période, il est impossible de céder des titres à une personne étrangère à l’engagement, et ce qu’elle soit associée ou non.

    - Ensuite un engagement individuel de conservation des titres. Il est souscrit par les héritiers ou donataires au moment du décès ou de la donation. Il a une durée de 4 ans qui commence à courir à la fin de l’engagement collectif.

    Ce dispositif, très avantageux fiscalement, est soumis à des conditions strictes, au nombre de trois.

    1) Première condition : le nombre de titre objet de l’engagement collectif

    L’engagement collectif doit porter sur au moins 34% des titres s’il s’agit d’une société non cotée, et 20% s’il s’agit d’une société cotée.

     Seuls les titres inclus dans l’engagement collectif pourront bénéficier de la réduction de droits de mutation.

    2) Deuxième condition : la durée de détention

    - 2 ans minimum pour l’engagement collectif. L’engagement peut être conclu pour deux années renouvelables tacitement.

    - 4 ans pour l’engagement individuel. La période de 4 ans commence à courir à compter de la fin de l’engagement collectif.

    –> La transmission par décès ou donation ne met pas fin à l’engagement collectif. Il se poursuit jusqu’à la fin.


    –> On a donc 2 + 4 = 6 ans

    3) Troisième condition : exercice d’une fonction de direction

    L’un des héritiers, donataires ou légataires, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer une fonction dirigeante dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission (décès ou donation).

     La fonction de direction s’entend dans les conditions de l’article 885 O bis du Code Général des Impôts (soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions).

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : Donation , preuve, gestion de patrimoine, PACTE DUTREUIL Tags : pacte dutreuil 0 commentaire
  • mardi 01 août 2017 02h35

    FRAUDE FISCALE Commissions des infractions fiscales

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    abus de droit.jpgEn matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977  accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.  

     

     

    Commission des infractions fiscales rapport 2016

     

    A L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT 

    Article 228 CGI    la commission des infractions fiscales 

    La procédure d’enquête judiciaire fiscale  

    Les pouvoirs de la police fiscale 

    Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, infractions dont l opportunité des poursuites ne dépend que du procureur, magistrat rattaché au ministre de la justice 

    Le parquet n’est pas indépendant cass crim 22 octobre  2013  

    Le contribuable est informé de la réunion de la commission , il ne peut  y assister mais a le droit de déposer un rapport précisant les raisons ne justifiant pas les poursuites pour fraude fiscale

    IMPORTANT il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat fiscaliste dans le cadre de la préparation de ce rapport  

    Les éléments justifiant un avis défavorable  peuvent être analyser dans le cadre suivant   

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Examen de situation fiscale personnelle, Fraude fiscale, Police fiscale, sanctions Tags : fraude fiscale, commission des infractions fiscales 0 commentaire

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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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