• Responsabilité fiscale des conseils :le conseil constitutionnel annule l'article 79 de la loi

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     Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC 

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    le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit

    Loi de finances pour 2015 : décision n° 2014-707 DC 

    Lire le communiqué de presse 

                  L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
                         mais pour les  importantes imprécisions qu'il comportait
    ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
    Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu 
    Note d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous

    XXXXXXX

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  • Un doublé fiscal ; l’affaire du management package de william saurin

    double de chasse.jpgUn doublé fiscal ; l’affaire  du management package de william saurin 

    Conseil d'État  N° 367040  3eme ss 10 décembre 2014 

    Arrêt de renvoi  à la CAA de PARIS

    Les conclusions de rapporteur public ne sont pas libres 

     

     

    Note EFI L’arrêt visé par le conseil d’état n n° 11PA04681 du 17 janvier 2013 rendu par la cour administrative d'appel de Paris étant absent du service public de legifrance, nous mettons en ligne sur notre gros serveur l’arrêt caa Paris N° 11PA04675 rendu le même jour dans la même opération et ce pour que l’information soit totalement contradictoire et libre .....

    Cette affaire de management package –concernant de nombreux cadres dirigeants du groupe william saurin est la suite de l’opération PANZANI  et est intéressante car elle illustre comment une opération d’une  banalité quotidienne  utilisée par de nombreux contribuables et montée simplement sans artifice à la tournesol peut entraîner des complications fiscales certainement insoupçonnées pour nos cadres  mais la simplicité de l’opération ne signifiait  pas une bonne valorisation de titres non cotés 

    Pour l’avenir, la responsabilité fiscale des monteurs va certainement freiner ce type d’opération sauf avis favorable des pouvoirs publics. 

    Au niveau de la politique de l’épargne et d’une façon plus large de l’insécurité fiscale rampante, nous pouvons qu’être étonne de la différence de traitement entre le régime favorable de l’épargne rentière et l’acharnement de certains  contre l’épargne -non rentière elle- que peuvent réaliser à leurs risques les cadres de nos entreprises.

    Il paraîtrait que des projets de réforme seraient en cours et nos pouvoirs publics ne doivent s’étonner de la défiance existante 

    la doctrine fiscale à jour sur l'épargne salariale

    Le Conseil d’état a du ressentir une impression non éloignée dans son analyse en  omettant de souligner comme il le fait à son habitude que cette opération  avait fait l’objet de plusieurs avis ( Séance 5-2007 )du comité des abus de droit (ancien régime)  et en rappelant dans sa position protectrice des droits des contribuables  sur les méthodes d’ évaluation des titres non cotés  (lire l’affaire PANZANI) 

    Les faits 

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  • Donation cession : la CAA de Lyon soutient une pratique de la place

     

    tintin1.jpgNous savons tous que des transmissions à titre gratuit –succession ou donation- ont le mérite de purger les plus values potentielles existantes au moment de la transmission 

    Les tribunes sur la fiscalité du démembrement

    La pratique conseille donc de procéder à des donations, purgeant le plus value fiscale et de procéder ensuite à des cessions à la valeur de la donation c'est-à-dire ne dégageant aucune plus value imposable

    Le fisc  rejette ce type d’opération en soutenant qu’il s’agit d’un montage fictif relevant de la procédure de l’abus de droit fiscal 

    La CAA de Lyon vient  de confirmer cette pratique dans une situation délicate certes mais dans la quelle la dépossession des nu propriétaires était en fait inexistante

    Mais que ve donc décider le conseil d’état? 

    Dans un arrêt en date du 16 décembre 2014 relatif à une donation-cession, la CAA de Lyon rejette l'argument selon lequel la donation serait fictive aux motifs,

    - d'une part, que "la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité durant la vie du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil", et,

     - d'autre part, "que l'octroi au donateur usufruitier de pouvoirs étendus de gestion et de décision au sein de la société civile Guisanga n'altére pas l'obligation de restitution en fin d'usufruit en vertu de l'article 578 du code civil et n'est pas de nature, par lui-même, à remettre en cause le constat de son dépouillement immédiat et irrévocable dès la signature des actes de donation" 

    C.A.A. DE LYON, 2ème ch 16/12/2014, 13LY02119, Inédit au recueil Lebon 

    Mme Dominique BOUISSAC, rapporteur   M. LEVY BEN CHETON, rapporteur public

    M.A  a, par acte notarié du 15 janvier 2003, enregistré le 28 janvier 2003, fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété de 4 599 de ces actions ; son épouse a fait de même pour 400 parts lui appartenant  le 17 janvier 2003, l'ensemble des titres initialement détenus par M. et Mme A...ont fait l'objet, selon les termes d'un protocole d'accord négocié et arrêté le 25 octobre 2002, d'une cession en pleine propriété à la société SICAE VS 

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  • Patrim Usagers :un outil d’estimation immobilière

     expertiise jpg.jpgSur le principe  de l’égalité des armes 

    Cass 2 juillet 2003  3è Civ., n° 02-70047)

    les fichiers immobiliers publics  à la disposition des citoyens

    les tribunes sur l'évaluation   

     

    les autres bases d’évaluation 

    La base BIENS du notariat  (payante)   

    Prix immobilier partout en France par Meilleurs Agents cliquer 

    Patrim Usagers 

    Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l’ensemble du territoire (sauf les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte). Ce service en ligne est proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.

    Présentation du service

    Découvrez le service en images

     

    Ce service, accessible sur votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, porte sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel. Il permet aux contribuables d’accéder aux données détenues par la DGFiP dans le cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

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  • l'expertise en matière d'évaluation fiscale pour l'isf et les successions

    expertiise jpg.jpgl'expertise en matière d'évaluation fiscale

     

    Les contrôles fiscaux ne visent pas uniquement des questions de droit mais aussi des questions de fait notamment des problèmes d’évaluations de biens immobiliers

     

    La défense du contribuable est toujours délicate à assurer car d’une part les évaluations privées ne sont pas opposables à l’administration et d’autre par le contribuable n’a pas accès au fichier immobilier  de l’administration de la République ce qui est une cause d’inégalité dans les droits des contribuables comme la cour des droits e l homme a déjà eu à se prononcer 

    O FOUQUET Evaluation des titres non cotés 

     

    L'accès au fichier immobilier

     

    Les méthodes d'évaluation 

     

     le BOFIP

    La demande d’une expertiseen matière d’enregistrement  cliquer

     

    Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris

     

     

     

    I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance 

    II Demande d’expertise devant la commission de conciliation

      

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  • visites domiciliaires et perquisitions fiscales civiles (art L 16B du LPF)

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    Cette tribune ne concerne que les visites et perquisitions ordonnées par un magistrat civil  en vertu de l'article L16B du livre des procédures fiscales. Cette procedure est utilisée environ dans 250 situations par an surtout en fiscalité internationale pour rechercher le lieu de direction ou les établissements stables non déclarés

     

    les tribune sur la perquisition par la police fiscale

     

    deux  exembles  récents   

     

    Conseil d'État   N° 356871 12 décembre 2014  Euro-Car SPRL 

    la Delaware faussement inactive Value Investing Partners Inc CAA Paris  26/11

     

    ARTICLE L 16 B du Livre des Procédures Fiscale

     

    Cette procédure n’est pas attentatoire aux libertés individuelles contrairement à la perquisition  pénale faite par la police fiscale 

     

    La doctrine administrative

     

    Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin devant la cour de cassation sur les droits de vistes domiciliaires  avec les nombreux liens qui y sont attachés 

     

    LE DROIT DES VISITES et PERQUISITIONS FISCALES 

    DE L ARTICLE L 16 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

     

     

    Patrick MICHAUD
    Avocat au Barreau de Paris

     

     

    Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

     

    PLAN

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  • Micro entreprise le régime fiscal et social

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     ce qui va changer au 1er janvier 2015

     

    Vous êtes de plus en plus nombreux a désirer créer votre entreprise

    Avant de vous lancer dans des formule sophistiquée il est souvent sage de commencer petit pour mieux grandir

    le document  suivant présenté par

     l’agence  pour la création d’ entreprise  ‘(APCE)°

    présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. 

    D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sociales peuvent être calculées et payées selon le régime de droit communou selon le régime du micro-social.

    Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
    - auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants,
    - auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans,
    - auprès de l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux,
    - auprès du greffe du tribunal de commerce s'ils sont agents commerciaux.

     I   Micro entreprise le régime fiscal et social

     

    Entreprises concernées

    TVA

    Imposition des bénéfices

    Contribution économique territoriale (CET)

    Taxe sur les salaires

    Obligations comptables

    Textes de référence

     

    II  L'auto-entrepreneur régime social et fiscal

     

  • Qui est Patrick Michaud ? /www.le-cercle-des-fiscalistes.org

    Patrick MICHAUD AVOCAT FISCALISTE PARIS.jpgQui est Patrick Michaud ?

     

     

     

     

    www.le-cercle-des-fiscalistes.org

    Avocat fiscaliste Paris -

    Ancien Inspecteur  des Impôts 

    contact@le-cercle-des-fiscalistes.org 

     

    Le cercle des fiscalistes est une marque déposée 
    le 17 août 2007 sous le n°07 3 520 228
    et son utilisation par un autre  est usurpatrice 

     

     

    L’objectif du cabinet Patrick Michaud,

    avocat fiscaliste, est

    d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

    à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

     

     

    patrickmichaud@orange.fr 

     

     

    LES HONORAIRES 

     

    L’Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI

     

    LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

     

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques   est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

     

    Brochure du cabinet P.Michaud  avocats
    cliquer
     

    24 rue de Madrid75008 PARIS 

    Tel  00 33 14387 8891

    Fax 00 33 14387 6065 

      

     

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

     

    Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite internationale.

     

    Pour Patrick Michaud , la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

     La technique n’étant que des modalités d’application

     

     

     

    En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

     

    A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs  conseils habituels, leurs  établissements financiers, leurs  experts comptables, leurs  notaires,  dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

    B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

    C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

     

    L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

    d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

    à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

     

    Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France 

    L'assistance au contrôle

    Le contentieux fiscal et l'avocat fiscaliste

    Le recouvrement fiscal et l'avocat fiscaliste

    la fraude fiscale et l'avocat fiscaliste

    Evaluation fiscale et l'avocat fiscaliste

      

    Le conseil fiscal préventif 

    cliquer

     

    Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

     Cliquer 

    Assistance en cas de contentieux fiscal

     

  • Régimes fiscaux de faveur pour certains investissements mobiliers

    Patrick MICHAUD

    ancien inspecteur des finances publiques

    cabinet d'avocats

     

     POUR IMPRIMER AVEC LES LIENS 

     

    REGIMES FISCAUX DE FAVEUR

    POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS MOBILIERS

     

    Impôts sur le revenu

    BOFIP

    Réduction d’IR de 18 % des souscriptions au capital des PME

    (art. 199 terdecies 0-A)

    BOI-IR-RICI-90-10-20-10 §20

    Réductions d’IR de 25 % des intérêts d’emprunts contractés jusqu’au 31/12/2011 pour le rachat des PME (art. 199 terdecies-0 B).

    BOI-IR-RICI-130-10 § 500

    Abattement sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l’IS  Cédés par des dirigeants partant en retraite, d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième (art. 150-0 D ter)

    BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20

     

    Droits de mutation à titre onéreux

     

    Abattement de 300.000 € sur les droits de mutation dus sur les cessions d’entreprises . aux salariés qui y poursuivent leur activité pendant cinq ans (art. 732 ter)

    BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) ;

     

    Droits de mutation à titre gratuit

     

    Abattement de 75 % sur les transmissions par donation ou succession de titres de société ayant fait l’objet d’un engagement Dutreil (art. 787 B)

    BOI ENR DMTG 10 20 40 10

    Paiement différé et fractionné sur 15 ans des droits de donation ou succession dus sur les entreprises (art. 397 A et 405 GA à GD de l’annexe III)

    BOI ENR DG 50 20 50

    I S F

     

    Exonération des titres de certaines sociétés imposables à l’IS en tant que biens professionnels (Holding) (art. 885 0 bis)

    BOI PAT ISF 30 30 40 10 § 140

    Exonération de 75 % des titres faisant l’objet d’un engagement Dutreil (art. 885 I bis)

    BOI PAT ISF30 40 6010 §40

    Exonération de 75 % pour les mandataires sociaux ou salariés sous le régime de l’engagement individuel de conservation (art. 8851 quater)

    BOI PAT ISF 30 40 80 §20

    Réduction d’ISF de 50 % de l’investissement au capital d’une PME dans la limite de 45.000 €uros ((art. 885-0 V bis)

    BOI PAT ISF 40 30 10 20 §440