L’arrêt SA Boulogne Distribution du 20 décembre 2011 est totalement didactique; Les conseillers du Conseil d' Etat et M. Pierre Collin, rapporteur public, dont les excellentes conclusions non déposées au greffe ont été reprises chez des éditeurs privés, nous apportent un vrai cours de droit fiscal sur la détermination du prix d’acquisition de parts de société de personne et du prix de cession des actions d’une SA , ainsi qu’un rappel sur la pratique de l’acte anormal de gestion entre sociétés d’un même groupe
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O Fouquet sur l'évaluation des valeurs non cotées
Les tribunes sur les méthodes d'évaluation
Les tribunes sur l’acte anormal de gestion
Dans le cadre d’une cession croisée, l’administration avait constaté qu’une somme globale de 308MF -non remise en cause - avait été payée par Auchan pour acquérir la totalité des actions de la société Maurepas distributions et des parts de la SNC mais que la répartition de cette somme n’était pas conforme à la réalité et ce dans un but d’optimisation fiscale
Le prix de cession des parts de la SNC par la SA Boulogne distribution et le prix de cession des actions de cette société par Auchan avaient été en effet minorés pour réduire les plus values dues par ces sociétés alors que le prix des actions de la sa Maurepas distributions cédées à Auchan par des personnes physiques ,la famille Abisshira, était majoré, le régime des plus values des particuliers étant plus favorables que celui des société imposée à l’IS après distribution.....
Pour déterminer la plus value effectivement réalisée par la SA Boulogne Distribution , comment évaluer le prix de revient des titres d’une SNC et comment évaluer le prix de cession des actions de la société Maurepas distributions ?
Conseil d'État, 20/12/2011, 313435, SA Boulogne distribution
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Les questions soulevées
La situation de fait
Le redressement fiscal
La procédure
Détermination du prix de revient ; la pratique Quémener
Méthode de détermination de la valeur des titres cédés :
La force « légale du guide de l’administration
Les principes applicables
La prioritaire : les références du marché équivalent
En l’absence de référence
Valorisation par la valeur mathématique
Valorisation par la valeur de rendement
Valorisation par la valeur de capitalisation du bénéfice
Valorisation par en fonction des perspectives d’avenir
Valorisation d’une survaleur de renforcement par élimination d’un concurrent
Sur l’existence d’un acte anormal de gestion :
L’arrêt Société Boulogne-Distribution Conseil d’État 20 décembre 2011
