,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

LA NOTICE EXPLICATIVE

Le contribuable qui transfere son domicile hors de france sans être soumis au régime de l'exit tax  applique le regime de roit commun .Il doit

1) Déposer une déclaration de droit commun N°2042  l’année suivant celle du départ dans les délais légaux (fin mai 2012 pour les revenus 2011) en déclarant les revenus du 1^er janvier à la date du départ

2) Déposer une déclaration 2042 NR dèslors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l'étranger.

Le régime particulier  en cas d'existence de plus values potentielles 

EXIT TAX le tableau de synthese    

 Depuis le 3 mars 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France , les plus values potentielles ou en report  d'imposition  sont  en principe immédiatement imposables le jour du départ  mais l'imposition peut bénéficier du sursis d'imposition   soit automatique en cas de transfert dans un état de l union européenne soit dur demande expresse dans les autres états  

Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal

hors de France

(Articles 91 quaterdecies à 91 vicies)

Les contribuables  ont plusieurs documents à déposer.

1)     si nécessaire la demande de sursis d'imposition avec la mention du représentant fiscal ainsi que les proposions de garanties  dans le mois précédant le départ

2)     Ensuite, l’habituelle déclaration des revenus, où ils précisent le montant total des plus-values latentes taxables.

3)     Enfin, un formulaire spécifique ,n°2074ET avec la déclaration des revenus dans lequel sont précisés la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des plus-values latentes, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values, ainsi que les éléments nécessaires au calcul de l'impôt.

4)     ces deux dernières déclarations doivent être adressées chaque année en cas de sursis de paiement

5)     Dans toutes les situations, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal dans les deux mois du changement

Obligations déclaratives avant le départ  

« Art. 91 duodecies Ann 2  Code général des impôts,

Le contribuable  qui transfère son domicile hors de l’UE  et qui entend bénéficier du sursis de paiement doit  en faire  la demande dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, déposée au service des impôts des particuliers non résidents

Il déclare sur ce formulaire : 

Ø      le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, 

Ø      le montant de l’impôt correspondant à ces plus-values et créances 

Ø      ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt. 

Ø      Les informations requises relatives à son représentant fiscal. 

Ø      Les  propositions de garanties conformément à l’article R 277 8 du LPF

La procédure de référé en cas de refus des garanties

obligations de l’année  suivant le transfert de domicile

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values latentes imposables sur la déclaration de revenu  l'année suivant celle du transfert dans le délai de droit commun auprès du centre des impots de son domicile

a)Souscrire une déclaration n° 2074ET 

et reporter les montants déterminés sur la  déclaration n° 2042 C.

Tableau récapitulatif des modalités d’impositions des plus values mobilières 

N° Imprimé : 2074 (N° C.E.R.F.A : 11905*12)          Notice explicative 

Descriptif du formulaire - Cet imprimé permet de déclarer les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT. Elle doit être jointe à la déclaration des revenus

N° imprimé 2074 ET          Notice explicative

Cet imprimé  sert à déterminer le montant de plus values latentes en sursis ‘imposition en cas départ à l’étranger ( non disponible à ce jour)

Les obligations des années postérieures au  transfert de domicile

.Dans toutes les situations,l'article 167 bis  IX§5 du CGI  précise que  dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal. 

Conformément à l’article  91 quaterdecies.Ann II CGI -Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.

Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement, le contribuable  déclare chaque année sur la déclaration le montant cumulé des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des plus-values constatées et l'impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n'est pas expiré.

Le défaut de production de la déclaration et du formulaire cités ci-dessus, ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.

 

 

formalites fiscales.doc